visite d'un appartement loué

essence · #1 14-02-2008 15:07:07

En temps que propriétaire, ai-je le droit de demander à visiter un appartement loué ?
Si oui, à quelles conditions, à quelle fréquence ?

PIM · #2 14-02-2008 16:23:51

essence a écrit :

En temps que propriétaire, ai-je le droit de demander à visiter un appartement loué ?
Si oui, à quelles conditions, à quelle fréquence ?

qu'avez-vous prévu dans le bail à ce sujet ?

essence · #3 15-02-2008 11:13:42

Rien n'est prévu dansle bail

skywalker · #4 15-02-2008 12:39:39

Moi, j'indique clairement dans le bail: "Pendant toute la durée du bail,le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous, au moins deux fois l'an, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du preneur."
Je suis loin d'être un proprio difficile, je fais valoir ce droit une fois par an et cette clause me cadenasse dans l'hypothèse où, lors de ma visite, j'aurais remarqué de graves défaillances dans la maison dues au locataire et que j'aimerais par la suite vérifier leur réparation...

Erico · #5 15-02-2008 13:46:37

J'ai le même genre de clause dans mes baux, mais c'est vrai qu'à y réfléchir on est cadenassé comme vous dites...il faudrait peut être la modifier un peu....

Cela dit, 2 x l'an, ça peut être aussi deux visites espacées seulement d'une semaine ou d'un mois...donc...

Francis · #6 15-02-2008 13:50:53

Sauf erreur de ma part, on peut toujours visiter son bien , même si rien ne l'organise dans le bail. La visite doit se faire évidemment sur rdv et avec le locataire. Ne pas utiliser les clés que l'on garde au cas ou ...

Erico · #7 15-02-2008 13:59:30

C'est légal ? même si ce n'est pas prévu dans le contrat !

essence · #8 15-02-2008 14:23:19

Erick a écrit :

J'ai le même genre de clause dans mes baux, mais c'est vrai qu'à y réfléchir on est cadenassé comme vous dites...il faudrait peut être la modifier un peu....
Cela dit, 2 x l'an, ça peut être aussi deux visites espacées seulement d'une semaine ou d'un mois...donc...

Je veillerez à introduire ette phrase lors de tout nouveau bail.
Décidément, à chaque location, jeme retrouve avec une phrase en plus :-))
En attendant, j'aimerai savoir si je peux légalement, sans que ce soit mis explicitement, demander la visite du bien

Merci pour vos réponses

Erico · #9 15-02-2008 14:24:47

là je ne sais pas vous répondre sorry

Gof-2118 · #10 15-02-2008 15:04:19

La visite des lieux peut être d’une part un droit-conséquence : le bailleur est par exemple tenu aux grosses réparations et, de manière générale, aux réparations autres que locatives (art. 2, § 2 des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur). Comment pourrait-il exécuter cette obligation s’il n’avait pas de possibilité d’accéder au logement ?

Il s’agit toujours d’un droit-conséquence s’il souhaite, par exemple, contrôler la bonne exécution de travaux qu’il a fait réaliser dans le logement du preneur.

Enfin, la jurisprudence reconnaît le droit au bailleur de constater la bonne exécution des obligations qui pèsent sur le preneur, dont celle, qui figure parmi les deux obligations principales, d’occuper les lieux en bon père de famille, ou encore celle concernant l’affectation des lieux. Le droit de visiter les lieux doit toutefois s’exercer avec délicatesse et ne pourrait se muer en une investigation continuelle. En général, une visite annuelle est admise sans difficulté. Mais il est en effet plus prudent et plus transparent de régler la question dans le bail.

Enfin, en cas de vente ou de mise en location, le bailleur a également le droit de faire visiter le logement à des candidats, selon les usages des lieux, à défaut de stipulation dans le bail, et généralement 2 à 3 fois par semaine, pendant 2 ou 3 heures consécutives.

Mais dans tous les cas, le bailleur ne peut pénétrer dans les lieux que moyennant l’autorisation du preneur … ou du juge si aucun accord ne peut être dégagé.

Bien à vous,

grmff · #11 15-02-2008 22:42:42

Décidément, à chaque location, jeme retrouve avec une phrase en plus :-))

Pourquoi ne pas prendre le bail de Pim.be?

Ce ne serait pas plus simple?

PIM · #12 15-02-2008 23:17:36

Grmff a écrit :

Citation écidément, à chaque location, jeme retrouve avec une phrase en plus :-))
Pourquoi ne pas prendre le bail de Pim.be?
Ce ne serait pas plus simple?

Et hop ! Une récompense pour Grmff !

Et tout de même le lien vers la page de téléchargement des baux

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