Contrat de location commercial

moses

Pimonaute bavard

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Contrat de location commercial

Bonjour à tous,

Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur le point suivant.
Que devient le contrat commercial en cas de fermeture de l'entreprise par une autorité fédérale: TVA, finances, commune...
Et le proprio dans tout ça? Ce n'est pas finalement lui qui va avoir des problèmes à cause du non payement des loyers.

Merci d'avance

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Contrat de location commercial

Que devient le contrat commercial en cas de fermeture de l'entreprise par une autorité fédérale: TVA, finances, commune...

Qu'entendez-vous par "fermeture de l'entreprise" ?

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Contrat de location commercial

Vous voulez dire en cas de faillite?

Ou fermeture pour cause de danger? Ou à titre de rétorsion parce qu'un commerçant ne respecte pas les règles?

moses

Pimonaute bavard

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Re : Contrat de location commercial

C'est plutôt le 2ème cas:

A titre de rétorsion parce qu'un commerçant ne respecte pas les règles

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Contrat de location commercial

Le loyer reste dû. Si le locataire ne paye pas son dû... tribunal.

Attention en matière de bail commercial, les règles sont assorties de sanction. Soyez conseillé (et pas par moi, je n'y connais pas assez en bail commercial)

S'il paye, vous n'avez rien à lui dire.