Enregistrement du bail: faut-il le prouver ?

briseur · #1 24-02-2008 16:44:29

Bonjour a tous,
Une question: Quand un bail a été signé, la preuve de l'enregistrement du dit bail doit elle être donnée au locataire? (?)
Merci pour toutes suites.

PIM · #2 24-02-2008 16:54:15

briseur a écrit :

Bonjour a tous,
Une question: Quand un bail a été signé, la preuve de l'enregistrement du dit bail doit elle être donnée au locataire? (?)
Merci pour toutes suites.

L'enregistrement du bail lui donne "date certaine" et le rend opposable aux tiers... en ce compris le locataire wink

Il n'y a, à ma connaissance, aucune obligation de devoir prouver à son co-contractant que l'enregistrement a été fait, sauf stipulation contractuelle expresse.

immorp · #3 24-02-2008 20:58:04

Juste une info : Depuis les nouvelles dispositions concernant l’enregistrement des baux, j’ai pris l’habitude d’envoyer à l’administration le bail en même temps que l’état des lieux d’entrée.
Ces deux documents m’étaient ensuite retournés chacun munis du cachet de l’enregistrement.
La dernière fois, j’ai reçu l’état des lieux agrafé au bail, et seul ce dernier munis du cachet de l’administration, sur la page des signatures, cachet qui mentionne uniquement le nombre de pages du bail avec ses deux annexes (pas les pages de l’état des lieux).

PIM · #4 24-02-2008 22:58:56

immorp a écrit :

Juste une info : Depuis les nouvelles dispositions concernant l’enregistrement des baux, j’ai pris l’habitude d’envoyer à l’administration le bail en même temps que l’état des lieux d’entrée.
Ces deux documents m’étaient ensuite retournés chacun munis du cachet de l’enregistrement.
La dernière fois, j’ai reçu l’état des lieux agrafé au bail, et seul ce dernier munis du cachet de l’administration, sur la page des signatures, cachet qui mentionne uniquement le nombre de pages du bail avec ses deux annexes (pas les pages de l’état des lieux).

briseur · #5 25-02-2008 18:20:02

Bonjour et merci pour vos réponses. smile Cela n'est il pas contradictoire vis a vis de la loi, que le locataire ne sais même pas si le bail est enregistré et par là, justement, pouvoir être sur le même "pied" que le propriétaire pour toutes éventuelles oppositions. Avant, le locataire devait non seulement payer l'enregistrement, mais de plus, il devait le prouver.

grmff · #6 25-02-2008 18:26:12

Vous ne trouverez personne sur ce forum pour vous dire que la dernière loi est bien faite...

PIM · #7 25-02-2008 18:33:35

Grmff a écrit :

Vous ne trouverez personne sur ce forum pour vous dire que la dernière loi est bien faite...

La prochaine sera régionale: cela va tout arranger !.....

Gof-2118 · #8 25-02-2008 22:55:27

Grmff a écrit :

Vous ne trouverez personne sur ce forum pour vous dire que la dernière loi est bien faite...

Bien d'accord ...

Gof-2118 · #9 25-02-2008 22:59:20

PIM a écrit :

Grmff a écrit : Vous ne trouverez personne sur ce forum pour vous dire que la dernière loi est bien faite...
La prochaine sera régionale: cela va tout arranger !.....

Tout de même, je trouve que cela manque de courage politique, parce que tout de même, la situation rencontrée dans une commune et très différente de celle rencontrée dans la commune voisine.

Je suis donc pour la communalisation (beau hein big_smile , je viens de l'inventer) de la matière, mais seulement après un stade transitoire de provincialisation. (au cas où quelqu'un me prendrait au mot ...)

grmff · #10 25-02-2008 23:10:40

Et si on confiait la gestion des immeubles à un collectif de locataires de l'immeuble même? Finalement, c'est eux qui habitent dedans, qui détruisent quand il faut, qui ont tant de mal à payer le loyer.

Ils sont donc les mieux placés pour imposer au propriétaire un loyer qu'ils sont capables de payer, pour mettre les réparations que eux estiment nécessaires à charge du proprio, pour organiser les expulsions...

Vive la cogestion locative. Comme dans les appartements du temps de Staline...

(c'est aussi de l'humour tongue )

luc · #11 26-02-2008 10:33:19

Gof a écrit :

(...) Je suis donc pour la communalisation (beau hein , je viens de l'inventer) de la matière, mais seulement après un stade transitoire de provincialisation. (au cas où quelqu'un me prendrait au mot ...)

Je suis plutôt pour une loi Européenne .... comme cela se prépare petit à petit pour les copropriétés forcées ...

grmff · #12 26-02-2008 21:08:00

C'est vraiq ue cela manque de loi et règlement pour les biens immobiliers:
- permis à déposer à la commune, avec la région qui dispose d'un droit de recour
- loi sur les baux nationale, mais avec des annexes aux baux différentes selon les région
- salubrité évaluée de manière régionale
- prime à l'acquisition de la région wallonne. A bruxelles, je ne sais pas.
- droits de succession variable selon l'endroit du décès du propriétaire
- droits d'enregistrement en cas de cession régionalisés
- récupération des droits fonction de la région où vous déménagez
- l'Europe qui impose que la fiscalité soit adaptée pour ne pas favoriser les banques nationales

C'est vrai qu'il y a moyen de faire encore plus compliqué. Si parfois je me demande comment, je fais confiance à l'imagination sans borne des politiciens.

cochise · #13 27-02-2008 07:22:00

Hors sujet

Cela me rappelle un fait divers que je viens de lire concernant une mort suspecte dans une maison qui est à cheval sur la frontière Belgo-Neerlandaise à Baerle-Duc. On a du faire venir un géomètre pour savoir où il était mort. Le problème, c'est que même si on l'a retrouvé en territoire Neerlandais, rien ne dit qu'il n'est pas mort quelques mètres plus loin, en Belgique. Les différentes polices ont intérêt a bien s'entendre

grmff · #14 27-02-2008 08:48:04

J'ai aussi lu cette histoire.

Et comme la porte est en Belgique, les inspecteurs néerlandais doivent passer avec une échelle par la fenêtre pour éviter les défauts de procédure.

Pour perquisitionner la chambre, ils doivent demander une commission rogatoire à la Belgique...

Kafka? Vous avez dit Kafka?

Erico · #15 27-02-2008 08:55:07

pour info : concernant les baux commerciaux il est prévu dans mes baux que ce sont les locataires qui doivent faire enregistrer à leurs frais les baux...

je me suis renseigné par tél au bureau d'enregistrement qui m'a confirmé que ma locataire l'avait fait, avec retard ( d'où amende pour elle)

mais j'ai pu avoir le renseignement

à mon avis un locataire, pour un bail de résidence principale, doit pouvoir aussi obtenir ce renseignement ( et bon il est quand même concerné vu que sa signature figure sur le bail) soit par tél, soit en se rendant au bureau d'enregistrement

Francis · #16 27-02-2008 09:33:00

Les bureaux de l'enregistrement fournisse toujours ce renseignement mais il faut parfois se déplacer.

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