Comment dois je payer la reception provisoire ?

Theduke · #1 29-02-2008 12:47:21

Bonjour à tous,

voilà j'ai fait bâtir une nouvelle construction avec un entrepreneur. Les travaux touchent à leur fin. Voilà qu'une date pour la réception provisoire vient d'être arrête. A cette date, m'a été envoyé aussi une dernière facture. Mais ma question est la suivant : dois je payer cette facture avant de procéder à la réception ? Car l'entrepreneur me dit pour la réception toutes les factures doivent être réglées. Mais l'entrepreneur me doit des indemnités de retard ainsi qu'une remise sur le prix de la maison... Alors que dois je payer pour ne pas me faire "avoir" par l'entrepreneur ? De plus j'ai peur de payer la réception complètement, de constater des malfaçons et puis de ne jamais les voir venir faire les réparations. J'aimerai donc ne pas tout payer de cette réception histoire de faire pression sur l'entrepreneur afin qu'il exécute correctement tous les travaux demandés. Puis je faire ça ? J'attend vos conseils avec impatience car là je ne sais pas trop bien quoi faire...

Bien à vous

perseverant · #2 29-02-2008 12:58:57

D'après votre contrat d'entreprise, des tranches de paiement sont prévues, dont probablement 5 % à la réception provisoire. (L'idéal est également de garder 5 % pour la réeption définitive qui a lieu un an après la RPau maximum en général, mais, en pratique, c'est bien trop rare). Etant donné que l'entrepreneur vous doit de l'argent (astreintes et remises), Je vous conseille de profiter de la réception provisoire pour établir (ou, mieux, faire établir par votre architecte qui est censé avoir visé chacune des factures payées) un décompte des opérations qui sera annexé au procès-verbal de réception provisoire. Ce compte sera forcément créditeur en votre faveur. Faites stipuler dans le PV que les montants encore dus le seront dès que les travaux cités dans le PV de RP seront effectués. Rien ne vous empêche de prévoir un petit échelonnement (genre X euro après tel travail acepté par l'architecte, X euro... etc..).

Dernière chose : ne rentrez jamais dans la contruction neuve de votre propre chef avant la réception provisoire. Cela vaudrait agréation.

PIM · #3 29-02-2008 13:02:17

- vérifier ce qui est prévu dans votre contrat
- il n'y a pas d'architecte ?
- Si l'entrepreneur vous a facturé 100 % et que vous n'êtes pas d'accord (indemnité de retard, etc.), il faut commencer par le lui écrire...
- ne prenez pas possession des lieux car "prise de possession vaut réception"....

PIM · #4 29-02-2008 13:03:39

Oups!
Pas vu la réponse du Père Cévérant... qui a pianoté en même temps que moi, sans doute.
Heureusement: nos réponses vont dans le même sens smile

perseverant · #5 29-02-2008 13:05:54

Les grands esprits se rencontrent.... Je garde cette phrase pour ma 500 ième intervention.

Merci PIM d'exister...

Theduke · #6 29-02-2008 13:10:40

Donc si je vous suis bien, je dois écrire un recomandé à l'entrepreneur lui demandant de soustraire au montant demandé l'indemnité de retard ainsi que la remise sur la construction du bien ? Mais je dois payer l'intégralité du mon tant restant ? Car on me dit que je dois garder un certain pourcentage pour le reception définitive.. mais dans le tableau de facturation qui m'a été remis au début, je ne vois rien après le reception provisoire. Aucun montant n'est relevé. Vous entendez quoi par prendre possesion du bien ? En fait je fais placer ma cuisine, qui n'est pas comprise dans le contrat d'entreprise, la semaine sjute avant la reception provisoire mais je n'habiterais toujours pas les lieux. Est ce considérer comme prendre possession du bien ?

PIM · #7 29-02-2008 13:14:10

perseverant a écrit :

ma 500 ième intervention.

PIM · #8 29-02-2008 13:15:39

@ theduke:
- vérifier ce qui est prévu dans votre contrat
- il n'y a pas d'architecte ?

perseverant · #9 29-02-2008 13:16:20

Avant de répondre, avez-vous pris un architecte ?

Theduke · #10 29-02-2008 13:39:17

Oui il y a un architecte qui a été nommé par l'entrepreneur et elle est tellement incompétente que je ne veux plus avoir a àfaire à elle...

perseverant a écrit :

Avant de répondre, avez-vous pris un architecte ?

Theduke · #11 29-02-2008 13:41:03

Il n'y a rien d'indiquer dans le contrat, il parle de la recpetion provisoire puis un an après de la reception définitive mais aucun montant n'est soulevé. Oui il y a un architecte mais a été désigné par l'entrepreneur...

PIM a écrit :

@ theduke:
- vérifier ce qui est prévu dans votre contrat
- il n'y a pas d'architecte ?

grmff · #12 29-02-2008 13:41:55

Père Sévérant et Pim qui jouent Statler et Waldorf lol

perseverant · #13 29-02-2008 13:47:40

Ben, normalement, c'est vous qui désignez l'architecte et surtout pas l'entrepreneur.... C'est une clé sur porte ?

En tous les cas, l'architecte a été payé, je suppose. Elle doit donc vous vous assister lors de la réception provisoire, vérifier les factures, et établir le PV en précisant les malfaçons, manquements, omissions, défauts véniels, etc... Elle doit également établir le décompte que je vous ai suggéré.

Au préalable, elle doit préparer tout cela avec l'entrepreneur.

Si, vraiment, vous décidez malgré tout de ne plus travailler avec l'architecte, je vous conseille de vous faire assister par un homme de l'art (architecte-conseil, gémètre-expert..) lors de la RP et, dès maintenant, d'envoyer une mise en demeure (recommandé) à l'entrepreneur pour rappeler les sommes dues qui seront décomptées de ce qui reste à payer. L'avantage de la mise en demeure est de faire courir les intérêts, établir de manière officielle les astreintes et renverser la charge de la preuve (bien qu'ici ce soit un professionnel). Je pense que, dans tous les cas, vous devez vous faire conseiller par un juriste spécialisé.

Theduke · #14 29-02-2008 13:51:26

Merci du conseil mais je veux juste savoir si je dois ou non payer à l'avance le montant de la reception demandée par l'entrepreneur. Ou alors est ce que je peux payer une fois le pv de la reception payé ?

perseverant · #15 29-02-2008 13:57:19

NON; Ne payez rien à l'avance, vous n'aurez plus aucun moyen de pression pour le solde qui vous est du, pour les éventuelles malfaçons et, en plus, cela peut valoir acquiescement. Entourez-vous...

Theduke · #16 29-02-2008 14:00:24

Ah voilà ce que je voulais savoir... Je me trouvais ça aussi bizarre, il me demande de payer toutes les factures pour la reception provisoire y compris le montant de la reception provisoire. Mais je me disais que si j'en faisais de tel, je n'aurai plus aucun moyen de pression sur eux après... donc je ne dois rien payer concernant le montant de la reception, je règle les restes de factures mais pas celle là.

Gof-2118 · #17 29-02-2008 17:31:56

Pour être certain que l'on soit tous partis sur de bonnes bases :

1) c'est vous qui faites construire ou est-ce un achat sur plan soumis à la loi Breyne ?
2) qui paye l'architecte, vous (ok) ou l'entrepreneur (pas ok) ?
3) votre contrat distingue-t-il la réception provisoire (notion tirée des marchés publics) de réception définitive (n'existe pas en tant que tel dans le Code civil) ?
4) avez-vous un accord écrit (ou pv de chantier) avec l'entrepreneur concernant votre accès aux lieux pour placer la cuisine ?

Bien à vous,

Francis · #18 01-03-2008 14:45:22

La réception provisoire se traduit « sur le terrain » par une visite détaillée des constructions, en relevant toutes les irrégularités, erreurs, malfaçons « visibles ». Un PV est alors dressé entre le constructeur et son client, reprenant ces défauts et précisant ce qu’il en advient : réduction de prix, réparation avec délai, etc.
Pour les modalités de paiement, il faut examiner avec soin votre contrat, celui-ci fait la loi.
J’ai très souvent vu des paiements réalisés lors de la signature de cette réception provisoire et des montants déduits ou mis en réserve de bonne finition des malfaçons !

Que vous ayez un architecte ou pas, vous pouvez très bien vous faire assister d’un expert indépendant (architecte, géomètre, etc..) dont vous assumez évidemment la rétribution.

Gof-2118 · #19 02-03-2008 10:35:33

Francis a écrit :

Que vous ayez un architecte ou pas,

La loi de 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte contient des dispositions d'ordre public.

Ainsi l'art. 6 qui précise : " L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés."

Un archtitecte indépendant vis-à-vis de l'entrepreneur doit donc suivre le projet immobilier dans toutes ses phases, de la conception jusqu'à la réalisation, et, s'il y échet, assister le maître de l'ouvrage lors de la réception. Ceci fait partie de sa mission légale irréductible (comme les Gaulois tongue ).

Francis · #20 02-03-2008 11:45:03

Je voyais surtout le cas des constructions d'appartements dans lequel l'architecte est désigné et "payé" par le promoteur. Là, il y a grand intérêt a se faire assister.

Pour les constructions de maisons "clés sur porte", c'est quasi la même chose.
Il y a aussi le cas des "architectes constructeur" et les missions simplifiées ou limitées des architectes.

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