Etat des lieux, décompte charges, déblocage garantie locative.

zvennyboy · #1 28-03-2008 11:26:39

Bonjour,

Je vous fait part de mon récit :

Je suis locataire d'un appartement d'un imeuble de 12 étages.
Le 01/02/2008, mon bail de 3 ans se terminait, bail que j'avais résilié par lettre recommandé en octobre 2007, jusque-là tout est dans les règles.
Les propriétaires mettent l'appartement en vente en novembre 2007.
Le 01/02/2008, l'appartement n'est certes toujours pas vendu mais pour raison personelles et de commun accord avec le propriétaire, je continue à occuper les lieux pour un délai indéfini, un accord verbal et une indemnité d'occupation avec légère diminution du prix de location que je paie en fin de mois.
Le 16/03/2008 enfin, je décide de quitter définitivement les lieux, mais la date de l'état des lieux ne se fixe qu'à hier le 27/03/2008, en raison de convenance mutuelles.
L'état des lieux s'effectuant entre parties communes, pas d'expert, on fait le relevé des compteurs. Je signe ce relevé.
Mon propriétaire me transmet alors le décompte total, me demandant la régularisation de celui-ci afin de débloquer ma garantie locative.
Le loyer des 16 jours d'occupation de Mars restent encore à payer.
Dans son décompte, le propriétaire me réclame néanmoins 27 jours de loyer vu que l'état des lieux s'est effectué ce jour-là.
Puis-je faire quelque-chose pour me défendre ?

Merci d'avance de vos réponses.

Francis · #2 28-03-2008 22:15:19

accord verbal ? pas évident à prouver et en général les loyers se comptent en mois pas en jours!

cochise · #3 29-03-2008 08:20:46

Tout mois entamé est dû! Votre proprio a déjà été bien sympa de vous avoir laissé encore habiter là après votre lettre de congé... hmm

Erico · #4 29-03-2008 11:44:11

tout mois entamé est du, c'est une règle ça ?

zvennyboy · #5 30-03-2008 21:30:50

cochise a écrit :

Tout mois entamé est dû! Votre proprio a déjà été bien sympa de vous avoir laissé encore habiter là après votre lettre de congé...

Soit, c'est ce même propriétaire qui en a fait la proposition, sachant que la construction de notre appartement avait prit quelques retard il nous a contacté en proposant de rester encore quelques temps, d'ailleurs ça l'arrangeait bien car l'appartement n'était pas encore vendu et par conséquence des revenus subsistaient ainsi.
Entre-temps, comme par hasard, l'AG du 4 Mars dernier faisait passer l'indemnité de déménagement de 25 € à 75 €, ce dernier montant nous étant réclamé aujourd'hui alors qu'aucun avis nous avait été signalé à ce sujet.
Mais nous avons sans-doutes été trop naïfs... Tant pis pour nous et merci de nous remettre les pieds sur terre. Content d'être enfin propriétaire.

grmff · #6 30-03-2008 22:21:46

L'augmentation de l'indemnité de déménagement ne vous est pas opposable. C'est une imposition unilatérale née après le début de vos obligations contractuelles.

Imaginez que l'indemnité en question était passée à 1500€? Vous auriez accepté?

zvennyboy · #7 31-03-2008 12:35:41

Grmff a écrit :

L'augmentation de l'indemnité de déménagement ne vous est pas opposable. C'est une imposition unilatérale née après le début de vos obligations contractuelles.
Imaginez que l'indemnité en question était passée à 1500€? Vous auriez accepté?

Même si dans notre contrat de bail est stipulé que nous subisseront toute décision prise par l'AG des propriétaires ?

grmff · #8 31-03-2008 19:14:13

L'AG ne peut pas vous faire subessir des décisions qu'ils prennent en dépit du bon sens.

Je ne dis pas que la décision est abusive et injustifiable. Je dis simplement que d'un point de vue théorique, les décisions d'AG ne peuvent pas s'imposer à vous de manière unilatérale...

Je ne garantis pas que vous ayez gain de cause, mais cela vaut la peine d'y réfléchir. Perso, je ne me laisserais pas faire. Ce n'est pas pour les 75€, c'est pour le principe.

luc · #9 31-03-2008 20:57:40

Pour documenter la thèse de Grmff:

zvennyboy a écrit :

(...)
Entre-temps, comme par hasard, l'AG du 4 Mars dernier faisait passer l'indemnité de déménagement de 25 € à 75 €, ce dernier montant nous étant réclamé aujourd'hui alors qu'aucun avis nous avait été signalé à ce sujet.
(...)

Une décision de ce type de l'AG, postérieure à la signature du bail, ne peut vous être imposé, que moyennant une communication de ce changement par lettre recommandé.

A partir de cette date vous avez trois mois pour contester cette décision chez le Juge de Paix.

Une indemnité forfaitaire de déménagement doit se baser sur des frais réels dans le passé, liés directement à des déménagements.

Si non c'est pas une indemnité et donc pas une dépense é charge du locataire.

Voir Art. 577/10 §4 CC (droit réel = copropriétaire, ... - droit personnel = locataire, ...):

§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont également opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété et à tout titulaire d'une autorisation d'occupation, aux conditions suivantes:
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.
Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.

zvennyboy · #10 01-04-2008 09:55:55

Super merci pour toutes ces précieuses informations.

Dernière petite question alors :

Le propriétaire nous réclame comme dégât locatif :
Réparation des dalles de terrasse : forfait ciment + compacture.

Il a effectivement réparé (recimenté) des dalles qui s'étaient défaites sur la terasse.
Il a effectué ces travaux pendant que nous étions en vacances en février 2008 (nous lui avions laissé les clés afin qu'il puisse effectuer des visites aux candidats acheteurs).

Peux-il nous les imputer ?
C'est pas pour ces quelques € que je vais pleurer mais c'est par principe, on lui a facilité la vie pour tas de choses et en contre-partie il essaie par tous les moyens de grapiller des montants à gauche à droite...

grmff · #11 01-04-2008 09:59:13

Si la réparation vous incombe, il est logique qu'elle vous soit facturée. A mon sens, des dalles cassées à recimenter, c'est effectivement à payer par le locataire.

Conclusion: j'aurais fait pareil, et je vous l'aurais imputé.

cochise · #12 01-04-2008 10:00:39

Ca dépend pourquoi ces dalles ont eu besoin d'être recimentées...

zvennyboy · #13 01-04-2008 10:31:29

Grmff a écrit :

Si la réparation vous incombe, il est logique qu'elle vous soit facturée. A mon sens, des dalles cassées à recimenter, c'est effectivement à payer par le locataire.
Conclusion: j'aurais fait pareil, et je vous l'aurais imputé.

Elles n'étaient pas cassées mais des infiltrations d'eau sous les terasses ont pour cause de les désolidariser du sol. (c'est plutôt du carrelage d'ailleurs)

cochise · #14 01-04-2008 10:36:01

Ben vu comme ça, vous n'êtes pas responsable.

PIM · #15 01-04-2008 10:36:43

zvennyboy a écrit :

Elles n'étaient pas cassées mais des infiltrations d'eau sous les terasses ont pour cause de les désolidariser du sol. (c'est plutôt du carrelage d'ailleurs)

On ne peut mettre à charge du locataire que les réparations locatives...

Cela n'a pas l'air d'être un dommage locatif...

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