Acte authentique et argent bloqué

JosuhaPP · #1 02-04-2008 22:36:06

Bonsoir,

ce jour je suis allé signer l’acte de vente d’une maison dont j’étais en indivision depuis 2001 avec mon ex-épouse.
Je lui avais laissé la libre occupation du bien (pas de loyer ou d’indemnité d’occupation), la voiture, les meubles, tout sauf le bâtiment.
Après la signature de l’acte par les acheteurs, mon ex-épouse à remis une feuille au notaire afin de récupérer sur la vente les montant suivants :

Nouveaux Châssis 1281,46 €
Frais dentaire enfant 710 €
Pensions alimentaires 2339,39 €
Précompte immobilier 335,83 €

J’ai accepté de déduire de ma part la moitié de la facture des châssis, bien que n’ayant pas été consulté sur le placement de ceux-ci, ainsi que le paiement du précompte immobilier, alors que j’étais nu-propriétaire.

J’ai par contre refusé le décompte des frais dentaires et des pensions alimentaires (qu'on ne m'avait jamais demandé en 6 ans) , non pas que je ne souhaite pas les payer mais parce que je voulais disposer d’un peu de temps pour vérifier l’exactitude des montants :

- frais dentaire comptés au prix fort ( intervention mutuel + ticket modérateur, pas de code INAMI sur le document,etc..)

-pensions alimentaires tombant sous la prescription (ce qui m’a été confirmé par le SECAL), paiements de ma part non repris dans le tableau fourni au notaire, erreur d’indexation, etc..

C’est ainsi que le notaire a décidé de bloquer 7.000 € en attendant que je paie (dans les 15 jours) la somme de 3050 €.

Que puis-je faire pour démontrer ma bonne foi et ne pas payer les yeux fermés ? Le notaire ne semble rien vouloir entendre, et me donne seulement 15 jours pour régler le problème. Mon ex elle ne veut pas admettre que ces calculs sont erronés, preuves à l’appui.

Pour terminer, j’ai téléphoné à un autre notaire pour lui expliquer mon problème, il m’a dit que ce qui ne touchait pas à la vente proprement dite ne devait pas être bloqué…

Qui a raison ?

Merci pour votre aide.

cochise · #2 03-04-2008 08:12:37

JosuhaPP a écrit :

Pour terminer, j’ai téléphoné à un autre notaire pour lui expliquer mon problème, il m’a dit que ce qui ne touchait pas à la vente proprement dite ne devait pas être bloqué…

Je serais assez d'accord avec lui sinon c'est du grand n'importe quoi, à moins que l'acheteur n'aie un jugement exécutoire.

PIM · #3 03-04-2008 08:44:48

Vos explications ne sont pas très claires: vous parlez d'indivision puis de nue-propriété....

En tout état de cause, il ne revient pas au notaire de bloquer d'autorité une somme d'argent sur le prix de vente sans l'accord des deux parties sauf à avoir été désigné par les tribunaux afin de liquider la communauté ayant existée entre les époux.

Le notaire doit rester neutre et objectif et dès lors entendre les revendications du client par rapport aux prétentions de son épouse.
Vous devriez contacter votre avocat afin de mettre en demeure le notaire de libérer les fonds.

Le décompte des montants dus éventuellement devant faire l'objet d'un accord entre les parties ou, à défaut, il y aura lieu de désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation / partage.

Baxter · #4 03-04-2008 08:49:12

Mauvaise habitude de notaires de tout bloquer sans discernement (trouille de responsabilité)

Si le conjoint n’a pas de titre permettant une saisie valable, vois pas pourquoi y aurait blocage

JosuhaPP · #5 03-04-2008 09:33:10

PIM a écrit :

Vos explications ne sont pas très claires: vous parlez d'indivision puis de nue-propriété....

J’étais en indivision pour le bâtiment, mais sans plus pouvoir y habiter…étant donné que je suis divorcé. Donc, mon ex-épouse avait l’usufruit du bâtiment (l’usage) et moi, j’étais nu-propriétaire.
Ce qui ne l’autorisait pas selon moi, a remplacer les châssis sans mon accord (ceci est d’ailleurs stipulé dans nos conventions de divorce)
Par contre, le notaire a automatiquement déduit ce montant ( sans facture à l’appui) plus le remboursement (à moitié) d’une prime « Energie » à la région Wallonne. Prime dont je n’avais d’ailleurs jamais été informé bien évidement.

Bàv

PIM · #6 03-04-2008 11:09:53

JosuhaPP a écrit :

J’étais en indivision pour le bâtiment, mais sans plus pouvoir y habiter…étant donné que je suis divorcé. Donc, mon ex-épouse avait l’usufruit du bâtiment (l’usage) et moi, j’étais nu-propriétaire.

Même si conventionnellement (divorce), l'un occupe seul, cela ne signifie pas (sauf s'il y a eu un acte authentique spécifique à ce sujet) qu'il y a eu sortie d'indivision entre vous et qu'ensuite l'un est devenu usufruitier et l'autre nu-propriétaire...

La meilleure façon de vérifier votre statut c'est de lire comment vous êtes juridiquement défini dans la "comparution" de l'acte authentique de vente que vous venez de signer.
Il y est indiqué que vous êtes nu-propriétaire ?....

perseverant · #7 03-04-2008 11:16:56

Un notaire ne peut bloquer de l'argent qui provient du produit d'une vente immobilère que si :
1. le résultat des recherches fiscales contre les vendeurs (IPP, TVA due, amendes, etc...) mais également sur l'immeuble (PI) est positif (une somme reste due à l'Etat).
2. le résultat des recherches hypthécaires est positif : une inscription hypothécaire grève le bien, soit au profit d'un organisme prêteur pour garantir un crédit hypothécaire contracté en son temps par les propriétaires-vendeurs actuels, soit pour une toute autre raison (impôts de succession impayés, amendes, etc..).
2. si on lui a signifié une saisie arrêt par jugement qui l'oblige à consigner tout ou partie des fonds.

En conclusion, sauf accord entre parties, aucune autre somme ne devait être bloquée, hormis, EVENTUELLEMENT, le partage du PI en cours (en effet, les droits dont vous êtes titulaires ne sont pas clairement exprimés).

JosuhaPP · #8 03-04-2008 11:48:05

perseverant a écrit :

En conclusion, sauf accord entre parties, aucune autre somme ne devait être bloquée, hormis, EVENTUELLEMENT, le partage du PI en cours (en effet, les droits dont vous êtes titulaires ne sont pas clairement exprimés).

JosuhaPP>>

Concernant l’accord entre les parties, il a été un peu forcé…j’avais le choix de soit payer la somme demandée le jour même, et ce, sans la discuter, soit d’accepter de bloquer le montant en litige (pensions et frais dentaire) pour une durée de 15 jours. Pour quand même devoir les payer ensuite sur base des montants repris…

Pour vous donner une idée, on me demande de régler des pensions alimentaires pour un montant de +/-1,200 € couvrant les années 2001-2002 alors que j’ai un document datant du 04/2003 du CPAS (qui s’occupait alors du recouvrement des arriérés) mentionnant un retard de paiement de 190 € (somme payée immédiatement à l’époque)

Pour les frais dentaire, c’est un document du dentiste reprenant une liste d’intervention, sans codes INAMI, sous la forme suivante :

22/03/04 27 €
14/06/04 75 € (radiographies panoramique et de profil)
Du 24/09/04 au 09/03/05 5 visites à 25 €
Etc…

Et tous ces documents datant de 2001 à 2003 m'ont été seulement transmis hier, sans demande d'intervention préalable à l'époque.

Pour terminer afin d'être le plus complet, mon divorce a été prononcé le 12/09/2002, et il avait été conclus que l’immeuble resterait indivis entre nous 2 pour une durée de 5 ans.

A l’heure où j’écris ce mail, après avoir contacté plusieurs notaires, deux opinions se dégagent :

1) la somme ne pouvait pas être bloquée
2 ) la somme pouvait être bloquée car (je cite) « cela terminait la procédure de divorce.. »( je pensais que j’étais déjà divorcé, je vais de surprise en surprise…)

Pourquoi faire simple quand on peut tout compliquer….

perseverant · #9 03-04-2008 11:52:53

Votre divorce est-il clôturé ? si oui, a-t-il été clôturé sur base d'une liquidation amiable ou judiciaire ? Si non, la vente du bien faisait-elle partie de la liquidation ou était-elle "post-judiciaire" ? J'avou que tout cela n'est pas clair. Si la vente s'inscrit dans le cadre d'une liquidation en cours, c'est différent. Si non, je maintiens ma réponse.

PIM · #10 03-04-2008 11:58:27

il avait été conclus que l’immeuble resterait indivis entre nous 2 pour une durée de 5 ans

c'est probablement un pacte d'indivision (max. 5 ans, renouvellable) par lequel chacun des indivis renonce à sortir d'indivision (= ne pas vendre).

Cela conforte mon pressentiment: vous n'êtes pas dans une situation de nu-propriétaire/usufruit, mais en indivision tout court.

La nuance n'est pas que de la terminologie...

Et pour le surplus, je rejoins l'avis de persévérant.

JosuhaPP · #11 03-04-2008 13:05:02

PIM a écrit :

Citation :il avait été conclus que l’immeuble resterait indivis entre nous 2 pour une durée de 5 ans
c'est probablement un pacte d'indivision (max. 5 ans, renouvellable) par lequel chacun des indivis renonce à sortir d'indivision (= ne pas vendre).

Effectivement, voici ce qui est écrit dans ma requête en consentement mutuel :
../..

Les comparants déclarent qu’ils sont propriétaires, chacun à concurrence d’une moitié indivise, d’une maison sise à etc….
En ce qui concerne le dit immeuble, les comparants décident ce qui suit :
- l’immeuble tant pendant les épreuves qu’après la transcription du divorce par consentement mutuel, sera conservé en indivision entre les époux.
- En tout état de cause, une période de cinq années d’indivision prendra cours le jour de la transcription du divorce
../..

Mon divorce est-il clôturé ? J’espère bien… Mon divorce a été prononcé par le Tribunal de Première Instance de … le 12/09/2002 et a été transcrit dans les registres de l’état civil le 4/11 suivant.

Concernant l’explication entre nu-propriétaire et l’indivision, merci pour l’information, je ne suis pas du tout compétent dans la matière (vous l'aurez compris wink )

perseverant a écrit :

Si non, la vente du bien faisait-elle partie de la liquidation ou était-elle "post-judiciaire" ? J'avoue que tout cela n'est pas clair.

La vente s'est faite après ma demande de sortie d'indivision(5 ans donc après le divorce). Ceci explique mes déboires sans doute....

Dernière question, à votre avis est-il judicieux de faire appel à un avocat afin de débloquer la somme, ou me faut-il simplement abdiquer, et juste payer sans broncher ? Pour rappel nous parlons d’un montant de 3.050 € à payer. Cela en vaut-il la peine en rapport des frais d'avocat ?

Grand merci à vous pour votre aide.

perseverant · #12 03-04-2008 13:13:52

Dans cet acte authentique qui applique l'article 815 du Code civil (interdiction de signer un pacte de non sortie d'indivision pour plus de 5 ans), pourriez-vous vérifier si rien n'est prévu en ce qui concerne le produit de la vente en cas de sortie d'indivision ?

En effet, la transcription de votre divorce n'implique pas automatiquement que tout est réglé sur le plan financier.

Enfin, s'il est certain que rien n'est inidqué et que rien n'est prévu, il peut être intéressant de faire appel aux services d'un avocat , mais mettre avec lui les choses au point dès le départ. Seule mission : réclamer ce qui vous est du, pour un honoraire précis. Petit détail : la débition de la pension alimentaire ne sera probablement pas prescrite.

JosuhaPP · #13 03-04-2008 13:33:41

perseverant a écrit :

Dans cet acte authentique qui applique l'article 815 du Code civil (interdiction de signer un pacte de non sortie d'indivision pour plus de 5 ans), pourriez-vous vérifier si rien n'est prévu en ce qui concerne le produit de la vente en cas de sortie d'indivision ?
En effet, la transcription de votre divorce n'implique pas automatiquement que tout est réglé sur le plan financier.

Rien n'est prévu en ce qui concerne le produit de la vente. Tout ce qu'on peut y lire concernant un éventuel décompte est :

[color=#0000C0]Madame xxxx est clairement informé par le notaire que le remboursement du crédit hypothécaire par ses seuls soins ne lui confèrera pas un droit de propriété sur la totalité de l'immeuble prédécrit et ne donnera pas lieu à décompte.[/couleur]

Et dire que je pensais en avoir fini...

Bàv

perseverant · #14 03-04-2008 13:37:25

Mais, justement, il est bien écrit quelque chose : pas de décompte possible du produit de la vente. Vous disposez là d'un argument fort, me semble-t-il.

perseverant · #15 03-04-2008 13:41:15

Vérifiez si cette phrase ne concerne que le remboursement du crédit ou s'inscrit dans un cadre plus large. Normalement, dans l'acte, il doit exister une clause qui précise que les partiees sont désintéressées entre elles "de manière à ce qu'elles ne puissent rechercher ou inquiéter l'autre, pour quelque morif que ce soit".

JosuhaPP · #16 03-04-2008 13:52:26

perseverant a écrit :

Vérifiez si cette phrase ne concerne que le remboursement du crédit ou s'inscrit dans un cadre plus large. Normalement, dans l'acte, il doit exister une clause qui précise que les partiees sont désintéressées entre elles "de manière à ce qu'elles ne puissent rechercher ou inquiéter l'autre, pour quelque morif que ce soit".

C'est effectivement concernant le remboursement du prêt; et il n'est pas non plus fait mention d'une telle clause dans l'acte. Dommage...

Il ne me reste qu'a reprendre mes extraits de comptes pour les pensions, contacter la mutuelle pour un détail des montants effectivement payés, et espérer faire entendre raison à ces braves dames ( le notaire est une dame, solidarité féminine tongue )

Acte authentique et argent bloqué

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