Réception définitive des communs, sans syndic...

marie99 · #1 09-04-2008 09:53:44

Bonjour, je ne sais pas si je suis au bon endroit, mais j'aimerais poser une question :

Il y a 3 ans j'ai acheté un appartement, et tout s'est + - bien passé la première année, ensuite les defauts ont commencé à se voir, et j'ai tout aussi tôt réagi.
On me réponds la plus part du temps, que, on verra celà lors de la reception définitive, donc je patiente.
En ne rien voyant venir, je reprends contact, et on m'apprends que la réception définitive de communs à été faite, et que personne de l'immeuble était présent.
Il faut dire que au même moment nous avions un problème de Syndic ( nous avons changé depuis ) et ce serait l'ancien syndic qui aurait reçu un courrier.
J'ai entendu parler d'un delais pour faire les receptions définitives,
( privées ) après ce delais, on considérait que cette réception définitive était faite, même si ce ne l'était pas, celà fait trois ans que j'occupe l'appartement, et j'attends toujours.
Pouvez vous me dire si il est exacte que au bout de X temps les receptions definitives, sont considérées comme faites, même si elles ne le sont pas ?
Merci beaucoup de votre réponse. BàV

perseverant · #2 09-04-2008 10:26:40

Bonjour,

Avan tout, demandez au nouveau syndic de vérifier dans le contrat d'entreprise le délai prévu entre réception provisoire et définitive. Il est souvent d'un an, mais pour un immeuble à appartements, il peut être plus long. D'autres clauses dans ce contrat peuvent vous éclairer.

D'autre part, la réception définitive doit avoir lieu en présence de toutes les parties pour constater que les défauts, vices et omissions constatés à la réception provisoire sont effacés. Ces parties doivent être convoquées. Le syndic qui ne prendrait pas les mesures pour que la RD se réalise dans les temps commettrait à mon sens une faute. A ma connaissance, il n'existe pas de délai de prescription spécifique aux RD, mais je n'en suis pas sûr, le cas ne s'étant pas encore présenté.

N'oubliez pas qu'il reste la garantie décennale qui, elle, commence presque toujours à contractuellement courir à partir de la réception provisoire (voir contrat d'entreprise). Donc, pendant 10 ans, entrepreneur et architecte restent solidairement tenus.

Baxter · #3 09-04-2008 10:50:30

Et l'architecte ? Il était présent lors de la réception définitive des communs ?

marie99 · #4 09-04-2008 16:54:55

merci de vos réponses, oui jepense que l'architecte était présent, je viens de lui demander une copie du rapport, mais évidament je dois attendre.
J'ai aussi un problème avec la cuisine, mais le cuisiniste était le seul à être payé directement par moi, maintenant évidament il veut rafistoler, ou alors chenger les armoires à mes rais bien sur, puisque la garantie était de 1 an.
Aucun corp de métier répond à nos appels pfffffffff.
mais bon je continue mon combat je lâcherait pas.
encore un tout grand merci

Gof-2118 · #5 09-04-2008 17:17:46

Chère Marie,

Il me semble que l'on confond ici deux choses. D'une part la réception des parties communes et, d'autre part, celle des parties privatives. La première relève en toute logique de la compétence du syndic. Mais il vous appartient d'accorder la seconde.

J'imagine que vous avez acheté votre appartement "clé sur porte" ou "sur plan" d'un promoteur. Bien que l'architecte est rémunéré par ce dernier, cela ne réduit en rien sa mission légale. En votre qualité d'acheteur et sauf exclusion dans le contrat de vente, toutes les garanties dues par l'entrepreneur et l'architecte sont transférées dans le patrimoine de l'acheteur en ce qu'ils sont l'accessoire de la vente. N'hésitez donc pas à faire appel à la garantie de l'architecte aussi et insistez sur le fait que la réception définitive (pour autant qu'elle soit prévue dans le contrat de vente et qu'elle ne résulte pas tacitement du fait de l'écoulement du temps) n'a pas encore eu formellement lieu.

En ce qui concerne votre cuisine, le délai de garantie est-il clairement spécifié dans votre bon de commande ?

Bien à vous,

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