La charge d'1 délimitation?

arca

Pimonaute

Lieu : Courcelles,Hainaut,Belgique

Inscription : 13-04-2008

Messages : 4

La charge d'1 délimitation?

Bonsoir,
Ma belle-mère est sur le point d'acheter une maison mise en vente par agence immobilière. Le propriétaire, vend la maison +petit jardin et vend a part, un terrain à bâtir. Ce qui nous interesse c'est juste la maison. Ces deux partie ne fesaient qu'un jusqu'ici donc, un géomètre doit venir pour délimiter et mettre une borne.
Ma question est la suivante; A qui reviens les frais du géomètre (?)
L'homme qui nous a fais visiter la maison, dit que ca sera l'acheteur de la maison pour moitié et l'acheteur du terrain pour autre moitié.
Jusqu'aujourd'hui, le terrain n'a pas d'interesser.
Je vous remercie pour vos réponses.

Gof-2118

Pimonaute

Inscription : 27-10-2008

Messages : 1

Re : La charge d'1 délimitation?

Article 1583 du Code civil :

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l'acheteur.

C'est donc l'acheteur qui supporte tous les frais généralement quelconque qui résultent de la vente, à moins qu'il ne soit convenu d'autre chose dans le contrat de vente (le compromis si vous voulez).

Lorsqu'un immeuble est loti, en général le vendeur fait l'avance des frais et les récupère par tantièmes auprès de chaque acquéreur, sur présentation d'un jusitificatif, le jour de l'acte authentique.

Bien à vous,

Baxter

Pimonaute bavard

Inscription : 01-02-2006

Messages : 390

Re : La charge d'1 délimitation?

un géomètre doit venir pour délimiter et mettre une borne.

Vérifiez auprès de votre notaire si c'est suffisant pour créer la division, car je crains qu'il ne soit obligatoire d'avoir un permis de lotir. A vérifier (vaut mieux avant qu'après)

Gof-2118

Pimonaute

Inscription : 27-10-2008

Messages : 1

Re : La charge d'1 délimitation?

A Bruxelles, c'est certain, ça l'est. En Région wallonne aussi, mais je suis moins affirmatif.

arca

Pimonaute

Lieu : Courcelles,Hainaut,Belgique

Inscription : 13-04-2008

Messages : 4

Re : La charge d'1 délimitation?

Je vous remercie pour vos réponses.

Je vais contacter mon notaire lundi pour savoir si la (ou les) borne(s) sont suffisantes.

Bonne soirée.

Francis

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

Inscription : 28-05-2004

Messages : 3 557

Re : La charge d'1 délimitation?

Généralement l'imputation des frais de géomètre est indiquée dans les conditions de vente du compromis et de l'acte.  Généralement pour les lotissements, ces frais sont mis à charge de l'acheteur !

Il faut pour diviser un terrain construit, en prélevant un terrain, soit un permis de lotir, soit simplement une autorisation communale (par exemple si le terrain est vendu à un voisin pour agrandir son jardin)

La première chose à faire est de vérifier à l'urbanisme communal si la division a des chances d'être autorisée.