Bail commercial / Bail de bureau : différence ?

Haf

Pimonaute

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Bail commercial / Bail de bureau : différence ?

Bonjour,

Pourriez-vous me donner la différence entre un bail de bureau et un bail commercial?
Je vous remercie d'avance.

Gof-2118

Pimonaute

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Re : Bail commercial / Bail de bureau : différence ?

Un bail de bureau est un bail de droit commun dans lequel les parties sont très libres d'organiser leurs relations comme elles l'entendent.

Par contre, lorsque l'on est en présence d'un bail commercial, celui-ci est régi par une législation impérative, c'est-à-dire qui s'impose aussi bien au preneur qu'au bailleur, sans que ceux-ci puissent y déroger. En très résumé, c'est un bail de 9 ans qui peut être renouvelé à différentes reprises par le preneur et peut aller ainsi jusqu'à 36 ans.

Les dispositions du Code civil relatives aux baux commerciaux précisent :

Tombent sous l'application de la présente section les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.

Bien à vous,

SNPC

Pimonaute intarissable

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Re : Bail commercial / Bail de bureau : différence ?

J'ajouterais que par contre, les dispositions fiscales qui régissent l'imposition de ces deux types de baux dans le chef du bailleur sont identiques: c'est la taxation du "loyer réel", même si le bailleur est une personne physique.

Et aussi, qu'il n'est pas toujours facile de savoir si un bail est commercial ou non: cela dépend de l'activité du locataire mais certaines sont difficiles à classer dans une catégorie ou l'autre. Il y a une abondante jurisprudence à ce sujet et des listes d'activités soumises ou non à la loi sur le bail commercial.
Par ailleurs, il arrive que, par inadvertance ou de manière délibérée, l'on signe un "bail commercial" alors que l'activité visée n'est pas visée par la loi. dans ce cas, le bail devient commercial par la volonté (délibérée ou non) des parties!
Le contraire n'est pas vrai: une activité protégée par la loi est toujours sous le coup d'un bail commercial.