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caution légale

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 047
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Re : caution légale

cochise a écrit :

j'avais oublié qu'on peut constituer une garantie avec autre chose que de l'argent.

voir à ce sujet ce fil-ci de discussion dans notre forum....

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : caution légale

Gof a écrit :

La garantie locative peut être constituée de diverses façons.

Par exemple, par la remise, entre les mains du bailleur, d'une chose de valeur (bons de caisse par exemple, où un tableau de valeur, ...).

C'est vrai qu'avec mon sens du racourci, j'avais oublié qu'on peut constituer une garantie avec autre chose que de l'argent.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : caution légale

La garantie locative peut être constituée de diverses façons.

Par exemple, par la remise, entre les mains du bailleur, d'une chose de valeur (bons de caisse par exemple, où un tableau de valeur, ...).

Mais si la garantie est constituée sous forme d'argent, seules deux options s'ouvrent au preneur.

Soit il verse la somme sur un compte individualisé sur lequel le bailleur acquiert privilège. Dans ce cas, la garantie correspond à maximum 2 mois de loyer.

Soit il demande à sa banque (où il a son compte sur lequel ses revenus sont domiciliés) de se porter caution pour lui (la loi oblige les banques à accorder d'office le cautionnement, sans intérêt). Dans ce cas, la garantie ne peut pas dépasser l'équivalent de trois mois de loyer.

P.S. : réponse envoyée en même temps que Cochise.

Bien à vous,

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : caution légale

2 mois cash sur un compte bloqué.
3 mois CPAS ou banque.

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tina2000
Pimonaute
Inscription : 26-04-2008
Messages : 2

Re : caution légale

cochise a écrit :

C'est un peu plus complexe

Voir la FAQ

donc si je comprends bien à moins de devoir demander "un prêt" à la banque je ne verse plus que deux mois?

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : caution légale

C'est un peu plus complexe

Voir la FAQ

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : caution légale

tina2000 a écrit :

bonjour,
j'ai cru comprendre que la caution légale pour une location de bien immobilier a changé il y a peu.
Peut-on me dire combien de mois peut demander le propriétaire en caution à présent?
merci

si vous parlez de garantie locative pour un bail de résidence principale, c'est deux mois maintenant , et non plus trois

et cela doit se faire sous certaines formes

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tina2000
Pimonaute
Inscription : 26-04-2008
Messages : 2

caution légale

bonjour,
j'ai cru comprendre que la caution légale pour une location de bien immobilier a changé il y a peu.
Peut-on me dire combien de mois peut demander le propriétaire en caution à présent?
merci

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