signature liberation caution

hakim

Pimonaute

Inscription : 29-04-2008

Messages : 6

signature liberation caution

bonjour a tous ,
Je viens de quitter un appartement que j'ai occupé 4 ans sans avoir signé un état des lieux de sortie et soit disans que le propritaire me disais que tout est en ordre ,donc j'ai signé la déclaration de libération de la garantie locative , et quelque semaines plutard je reçois ma garantie et je constate qu' il a effectué un decompte de 400 euros sur ma caution .
ma question est:
Est-il trop tard pour imformer le juge de paix même aprés avoir signé la déclaration de libération de la garantie ?

Je precise aussi qu'il n'y as pas eu egalement d'etats des lieux d'entrée.

Merci a vous

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 040

Re : signature liberation caution

Comment est-ce que le proprio peut enlever 400€ de votre garantie locative?

Elle n'était pas à la banque?
Le proprio vous a signé un papier de libération de garantie locative pour la banque? Un autre papier?

Votre explication est confuse....

hakim

Pimonaute

Inscription : 29-04-2008

Messages : 6

Re : signature liberation caution

je suis aller signé la declaration de liberation de garantie a l'agence ( l'agence qui s'occupe du batiment ), et cette caution ete bloqué chez KORFINA et je n'ai signé aucun autre papier .
merci

cochise

Pimonaute incurable

Inscription : 06-07-2006

Messages : 2 798

Re : signature liberation caution

Contactez l'agence pour demander comment le proprio a pu prélever 400€ sans votre consentement.

hakim

Pimonaute

Inscription : 29-04-2008

Messages : 6

Re : signature liberation caution

bonjour
Et si il a demandé une présence d'un expert avec mon absence pour l'état des lieux de sortie , a-t- il le droit de ne pas m'avertir  ?

Vue que cet état a été realisé sans mon invitation .

merci

cochise

Pimonaute incurable

Inscription : 06-07-2006

Messages : 2 798

Re : signature liberation caution

Un EDL non signé de votre part n'a aucune valeur...

hakim

Pimonaute

Inscription : 29-04-2008

Messages : 6

Re : signature liberation caution

Et dans un document de libération de caution ,est-il éscrit le montant a déduire par le proprio en cas de frais  ?  je l'ai signé  a la vas vite , ce que je n'aurais pas du faire !!

merci

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 040

Re : signature liberation caution

Un EDL non signé de votre part n'a aucune valeur...

Je serais moins catégorique: vous pouvez donner mandat à un expert. Il signera pour vous. Le mandat est parfois mentionné dans le contrat de bail.

Relisez votre contrat de bail à ce sujet.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 040

Re : signature liberation caution

Et dans un document de libération de caution ,est-il éscrit le montant a déduire par le proprio en cas de frais ? je l'ai signé a la vas vite , ce que je n'aurais pas du faire !!

Vous n'avez pas reçu un double?

Si pas de double, il est possible de rajouter n'importe quoi sur le papier!!!

Téléphonez à Korfina, et demandez leur des explications.

hakim

Pimonaute

Inscription : 29-04-2008

Messages : 6

Re : signature liberation caution

non je n'est reçu de double et je passerai demain chez KORFINA pour voir . Mais je lui est quand meme envoyé une lettre recommander comme suite :

            CONTESTATION DU REMBOURSEMENT DE LA CAUTION

Lettre recommandée avec avis de réception

HAKIM
Xxxxxxxxx xxxx
Xxxx  xxxxxxxx
                                                                          Xxxxxxxx
                                                                           Xxxxxx    xxx
                                                                           Xxx     xxxxx

    Le 30 AVRIL 2008,

Objet : CONTESTATION DU REMBOURSEMENT DE LA CAUTION POUR APPARTEMENT A xxxxxxx.

Monsieur,

Apres un délai de 15 jours, je n’ais toujours pas reçu ma garantie locatif, j’ai donc téléphoné a KORFINA ce jour 29 AVRIL 2008 au numéro 056 21 61 82 et ils m’ont précisé que  vous m’avez déduis  la somme de quatre cents euros de moins par rapport au montant  du  dépôt  de garantie versé le 16 SEPTEMBRE 2003, c'est-à-dire mille deux cents euros.

Etant donné que  l’état des lieux de rentrée et de sortie n’ont pas été fait en ma présence dictée par  la loi, donc je vous demande de verser la somme  totale de quatre cent euros déduite de ma garantie locative au numéro de compte xxx-xxxxx-xx.

Si le cas contraire je suis dans l’obligation d’informer la situation présente chez un juge de paix.

Et bien sur j’espère que vous feriez le nécessaire pour ne pas en venir jusque là.

Veuillez agréer,  Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

                Signature

cochise

Pimonaute incurable

Inscription : 06-07-2006

Messages : 2 798

Re : signature liberation caution

N'oubliez pas les intérêts depuis 2003! Si vous avez versé 1200€, vous auriez du retoucher au moins 1400€.

Francis

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

Inscription : 28-05-2004

Messages : 3 557

Re : signature liberation caution

Une désignation d'expert prévue pour l'état des lieux de sortie dans le bail, pourquoi pas, mais un expert qui se lance dans un état des lieux de sortie sur base de cette clause et sans prendre contact avec les 2 parties est pour le moins imprudent et pas sérieux.  Dans un cas pareil, à la place du locataire, je porte immédiatement l'affaire en justice.

La première chose à faire pour Hakim est de demander à l' "agence" des explications sur cette déduction de la garantie.

Pour le reste, nous continuons à tirer en l'air, sans voir le gibier ni l'entendre.

hakim

Pimonaute

Inscription : 29-04-2008

Messages : 6

Re : signature liberation caution

Merci de votre aide , je vais d'abord contacter Korfina et si ce n'est toujours pas claire juge de paix .
Si je prend l'affaire en justice devrais je prevoir des frais de justice ?

merci
Hakim