fin de bail et vente de la maison

Gatsu81-3134 · #1 04-05-2008 08:55:51

Voila, je suis locataire d'un grand studio depuis le 1er aout 2007 et mon bail se termine le 31 juillet 2008.
J'ai déja envoyer mon recommander pour mon renom.
Hors, ma propriétaire à décider de vendre la maison.
Elle ne m'en a rien dis ni oralement ni par écrit.
Sur mon bail il est mis que je doit être a disposition pour des visites de minimum 2h de suite 2 jours par semaine.

Hors j'ai déja pas mal de problème avec ma propriétaire ( durant l'anée en cour il y avais des tapages nnocturnes, des menaces de venir chez moi me frapper etc....)

J'ai déja par précaution changer la serrure de mon studio.

J'en vient donc au fait:
- Que ce soit pour la visite de mon studio par l'agence immobilière ou pour visite par éventuel acheteur, dois je obligatoirement être présent ou avec signé un papier ou peut elle venir chez moi sans aucune permission???

- Vu que j'ai changer ma serrure, si elle rentre chez moi sans m'en parler et avec une clé non conforme à la serrure, est ce que cela est considéré comme entrée par effraction et violation de domicile????

Je n'ai plus que quelques mois (3 pour être précis) a passer dans ce studio.
Pour raison de tapage nocturne et sécurité je n'y suisplus du tout ; mais c'est tjs considéré comme "chez moi" vu que le bail est toujours d'application.

J'aimerai donc savoir quel sont mes droit et si je pourrai porter plainte si diverses personnes venaient a rentrer chez moi sans mon accord ou ma présence et avec une autre clé ou un pass??????

Merci beaucoup pour vos réponse

Revoici donc les données principales:

durée du bail: 1 ans, du 01/08/2007 au 31/07/2008
Je suis domicilié la bas, c'est ma résidence principale
Je suppose que le bail à été enregistré ( c'est ma propriétaire qui devais le faire mais je n'en sais rien du tous .......)

cochise · #2 04-05-2008 09:14:44

Enregistré ou pas, on s'en f... (cette loi est vraiment ridicule).

Par contre, sans votre accord, elle ne peut rentrer chez vous. Avec ou sans clefs, cela n'a pas d'importance, il y a violation de domicile. Je pense même que cela serait agravé si elle endommageait la serrure (avec effraction). C'est très grave, c'est de l'ordre du pénal.
Ceci dit, vous vous êtes engagé à autoriser des visites, donc essayez de trouver un compromis.

Erico · #3 04-05-2008 09:43:17

100 % d'accord

personne ne peut entrer chez vous sans votre accord et en votre absence,mais vous devez respecter ce qui est prévu dans le contrat concernant les visites, même si c'est un peu ennuyant pour vous

Gatsu81-3134 · #4 04-05-2008 10:29:25

Dans le bail il est mis que je doit etre disponible 2 jour semaine pour une durée de 2h minimum oui; mais il n'est pas stipulé quel jour et quelles heures.
De fait ce serait a elle ( ou a l'agence immobilière) de venir m'en parler non?
et de mettre ceci par écrit non?

grmff · #5 04-05-2008 10:50:31

Si l'agence ou le vendeur veut visiter ou faire visiter, elle doit vous en demander la permission. C'est aussi simple que cela.

Ce n'est pas à vous de faire la démarche, c'est à eux.

Comme disent les autres intervenants, une visite sans votre autorisation est une violation de domicile, et c'est un fait grave qui relève du pénal.

Par contre, si vous n'êtes pas présent lors des visites, ou si vous empêchez les visites, c'est également un reproche qui pourra vous être fait, et le proprio pourra vous demander des dommages et intérêts qui peuvent vite chiffrer!

Vous avez parfaitement le droit de changer la serrure: vous êtes chez vous. Par contre, vous devez remettre la serrure d'origine à votre sortie.

Erico · #6 04-05-2008 11:02:22

gatsu_81 a écrit :

Dans le bail il est mis que je doit etre disponible 2 jour semaine pour une durée de 2h minimum oui; mais il n'est pas stipulé quel jour et quelles heures.
De fait ce serait a elle ( ou a l'agence immobilière) de venir m'en parler non?
et de mettre ceci par écrit non?

il faut tout simplement mettre par écrit, un accord signé par les parties sur les jours et heures de visite

Gatsu81-3134 · #7 04-05-2008 11:12:29

Si elle ne viens pas m'en parler et etant donner que je n'y vis plus; c'est a elle rde prendre contact avec moi non???

Ensuite je pensais a l'hypothese ou la maison serai vendue alors que mon bail est tjs d'application.
Sur mon bail il y a une clause qui parle "d'expropriation pour cause d'utilité publique"

Si je me fais exproprier ou qu'elle met fin a mon bail directement avant fin aout; ce n'est pas une " expropriaton d'utilité publique" n'est ce pas?

Dans ce cas elle devrai me verser 3 mois d'indemnité non?

Merci pour toutes vos réponse, je commence a y voir beaucoup plus clair smile

Erico · #8 04-05-2008 11:18:54

ah il ne faut pas confondre vente d'un bien et expropriation pour utilité publique !

pour l'accord à mettre sur papier, rien ne vous empèche de la contacter, en fait rien dans le contrat ne stipule qui doit contacter l'autre....

mais cela dit a t'elle encore un moyen de prendre contact avec vous ?

grmff · #9 04-05-2008 11:20:35

Si elle vend, le bail continue. Aucun changement de ce côté-là: ni fin prématurée, ni indemnité supplémentaire.

C'est bien à elle de vous contacter.

Gatsu81-3134 · #10 04-05-2008 12:08:22

elle a toujours mon numero de téléphone.
On a parlé oralement et sans écris de 2 jours semaine ou je serai la pendant 1h00 afin de faire des visites lorsqu'elle voulais relouer mon studio (apparemment elle a décider de tout vendre il y a quelques jours seulement)
et qui plus est ma boite au lettre est a coté de la sienne donc elle n'a aucune excuse pour ne pas me prévenir.

Mais étant donné que c'est ELLE qui vend SA maison, je trouverai cela logique que ce soit elle qui vienne me parler d"éventuelle visites.

Mais je n'y connais pas grand chose à la loi; c'est pour cela que je vous demande conseil.

grmff · #11 04-05-2008 14:26:50

Mais étant donné que c'est ELLE qui vend SA maison, je trouverai cela logique que ce soit elle qui vienne me parler d"éventuelle visites.
Mais je n'y connais pas grand chose à la loi; c'est pour cela que je vous demande conseil

C'est effectivement à elle de venir vous demander de pouvoir visiter chez vous.

Arrêtez de croire tout ce qui passe. Soit vous attendez qu'elle vous contacte, soit, perclu d'impatience, vous lui posez la question...

Erico · #12 04-05-2008 15:26:04

ok mais rien ne légifère cela.........rien ne dit que c'est au proprio à contacter le locataire ou l'inverse....

grmff · #13 04-05-2008 15:58:15

Si le propriétaire veut visiter son bien, ce n'est pas au locataire de le contacter!

Aucune loi ne doit définir ce qui est de la logique primaire. Heureusement.

Gatsu81-3134 · #14 05-05-2008 18:21:55

Voila, j'ai été prendre ma douche dans mon appartement/studio ce soir; et il y avais un mot d ma propriétaire dans ma boite au lettre comme quoi " elle s'excusait d'avoir été chez moi, mais qu'elle vendais la maison donc elle a du la faire expertiser"

rien de plus.

Cela est ce une preuve suffisante pour porter plainte ou autre???
Qui plus est, elle ne sais pas que j'ai changer ma serrure et est quand même rentrée ( je ne sais pas si elle a fais appel a un serrurier ou si elle a forcer un peu avec une autre clé) est ce donc une entrée par effraction??

Et si l'agence a mis des photo de chez moi sur le net sans mon accord que puis je faire???

merci pour votre soutien

ps: aussi depuis le temps que j'ai des probleme avec ma propriétaire et ca en plus, je suis en train d'etre tellement nerveux que j'en ai attraper du psoriasis.... chouette non?

grmff · #15 05-05-2008 18:56:36

Comment a-t-elle pu rentrer chez vous sans la clé?

Une mise au point s'impose. (pas au poings, pas exagérer.)

Rappelez lui que c'est une viloation de domicile. Téléphonez à l'agence pour demander d'enlever illico les photos de votre domicile, qui démontrent l'infraction de violation de domicile. Suggérez de reprendre rendez-vous pour de nouvelles photos en votre présence, et prévenez que vous ferez uhne constatation par huissier du site internet si il ne retirent pas sous 24H les photos litigieuses.

Il me semble également que la menace de plainte à l'IPI peut être brandie... tout en restant soft. Si cela tombe, le proprio leur a dit qu'il avait l'autorisation!

Gatsu81-3134 · #16 05-05-2008 19:08:28

C'est une serrure avec une grosse clé; donc avec diverse clé en forcant un peu on arrive a ouvrir.....

Je ne sais pas encore si les photo de mon studio sont sur le site donc de ce coté la aucun probleme.

Ensuite, je ne donne jamais d'autorisation orale; je ne fais que signer des papier; donc meme si ma propriétaire dis dis avoir ma permission, elle n'a aucun papier signer de fait

Et concernant la violation de domicile, elle le sais deja.
Au debut de mon bail elle etais deja rentrée chez moi; j'ai ete la trouver gentillement et lui dire que je ne voulais plus que ca arrive; que c'etais une violation de domicile et voila qu'elle recommence.

Je suposse que vendre sa maison, contacter une agence immobiliere et faire venir un expert, cela ne se fais pas sur une journée, elle aurai eu le temps de me donner un coup de fil ou de mettre un papier dans ma boite au lettre non????

donc concernant l'agence immobiliere, je vais voir et attendre.
Mais concernant ma propriétaire, elle savais que c'etais une violation de domicile vu que je lu iai déja dis par le passé.

Erico · #17 05-05-2008 19:21:34

en cas de violation de domicile, on porte plainte tout simplement...et là vous avez toutes les preuves qu'il vous faut !

cela dit j'espère juste que vous avez été correct et que vous étiez facilement joignable, car bon faut pas pousser non plus

mais si de votre côté vous avez été 100 % correct alors.....

que sont devenus vos 8 montres de grande marque, vos différents bijoux Cartier et autres, et les 250.000 € que vous aviez mis vous votre matelas ?

tout a disparu ? ah bon, ennuyant pour la propriétaire ça !

Erico · #18 05-05-2008 19:25:23

Grmff a écrit :

Comment a-t-elle pu rentrer chez vous sans la clé?
Une mise au point s'impose. (pas au poings, pas exagérer.)
Rappelez lui que c'est une viloation de domicile. Téléphonez à l'agence pour demander d'enlever illico les photos de votre domicile, qui démontrent l'infraction de violation de domicile. Suggérez de reprendre rendez-vous pour de nouvelles photos en votre présence, et prévenez que vous ferez uhne constatation par huissier du site internet si il ne retirent pas sous 24H les photos litigieuses.
Il me semble également que la menace de plainte à l'IPI peut être brandie... tout en restant soft. Si cela tombe, le proprio leur a dit qu'il avait l'autorisation!

pourquoi pas de mise aux poings ? à partir du moment où l'un use de violence ( une effraction pour moi c de la violence) l'autre peut en user aussi non ?

en tous cas je voudrais bien voir qu'on m'aie fait ça quand j'étais locataire....le proprio m'aurait entendu et m'aurait " senti"....je l'assure !

Gof-2118 · #19 05-05-2008 19:28:43

Art. 439 du Code pénal :
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs.

Il y en a qui aiment vivre dangereusement.

Et puis, sans vouloir mettre de l'huile sur le feu, car rien ne vaut une discussion franche, sans s'énerver, la loi sur la détention préventive précise:

L'arrestation en cas de flagrant crime ou de flagrant délit est soumise aux règles suivantes :
1° la privation de liberté ne peut en aucun cas dépasser vingt-quatre heures;
(...) 3° tout particulier qui retient une personne prise en flagrant crime ou en flagrant délit dénonce immédiatement les faits à un agent de la force publique. Le délai de vingt-quatre heures prévu au 1° prend cours à partir du moment de cette dénonciation;

grmff · #20 05-05-2008 19:38:22

Si la clé est une "grosse clé", vous pouvez utilisez un petit ustensile pas cher disponible par exemple au brico

Cela évite tout intrusion supplémentaire. C'est vrai que les "grosses clés" se piratent d'un coup de fourchette un peu tordue...

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