Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

riderlover · #1 14-05-2008 12:42:23

Bonjour à tous,

Je loue depuis 1 an un appartement pour lequel j'ai conclu un bail d'1 an avec mon proprio. Ce bail arrive à son terme, passe donc automatiquement en bail de 9 ans (seconde année) si j'ai bien compris.
Je viens d'apprendre que je vais être muter en France dès début juillet.
1ère question: je sais qu'en France lorsque l'on est dans ce cas spécial de mutation professionnelle, le préavis peut passer de 3 à 1 mois pour le loueur. Est ce aussi le cas ici en Belgique?
Seconde question, si ce n'est pas le cas, je suis donc dans l'obligation (si on respecte la loi à la lettre) de payer les 3 mois prochains à partir du 1er du mois prochain ainsi que les 2 mois de pénalités d'annulation de bail de 9 ans en seconde année?
Conscient que j'aurais mieux du me renseigner auparavant, que me conseillez vous pour limiter tous ces frais?
Un grand merci d'avance pour votre aide!

Baxter · #2 14-05-2008 12:46:50

Bail enregistré ?....

riderlover · #3 14-05-2008 12:51:43

Nous avons bien faits les papiers pour le bail d'un an mais il arrive à son terme (ni elle ni moi avons renouvelés).

Rien n'a été fait pour le nouveau bail de 9 ans mais ma proprio m'a dit que cela passait à la fin de l'année en bail légal de 9 ans.

merci pour ton aide

Gof-2118 · #4 14-05-2008 14:10:31

La question de Baxter est tout à fait pertinente, à savoir si le bail est enregistré, en ce que vos obligations diffèrent selon que c'est le cas ou non.

Cordialement,

riderlover · #5 14-05-2008 14:16:46

Vous parlez de l'enregistrement du bail de 1 an ou 9 an? je ne suis pas sur de comprendre ce qu'est l'enregistrement d'un bail?

bail de 1 an: on a tous les 2 signés le bail (il expire demain)
bail de 9 ans: rien n'a été encore fait... comment je peux voir s'il a été enregistré?

merci

riderlover · #6 14-05-2008 15:35:50

je viens de trouver ce qu'était l'enregistrement d'un bail.

je pense comprendre pourquoi vous me poser la question seulement, le proprétaire si je ne me trompe pas a 2 mois pour l'enregistrer donc dans mon cas cela ne joue pas si?

merci

PS: l'enregistrement est obligatoire que pour les baux de plus de 3 ans donc pas sur celui de 1 an.

Gof-2118 · #7 14-05-2008 15:38:25

riderlover a écrit :

je ne suis pas sur de comprendre ce qu'est l'enregistrement d'un bail?

L'enregistrement est une formalité par laquelle on soumet un document donné à l'administration fiscale. Au départ une mesure pour l'essentiel fiscale, cette formalité donne notamment date certaine au bail. Certaines conséquences sont attachées à l'absence d'enregistrement depuis l'entrée en vigueur d'une loi de 2007.

Pour savoir si le bail est enregistré, il faut vous adresser au bureau de l'enregistrement de l'adresse où est située le logement.

Bien à vous,

PIM · #8 14-05-2008 15:41:56

bail de 1 an: on a tous les 2 signés le bail (il expire demain)

PS: l'enregistrement est obligatoire que pour les baux de plus de 3 ans donc pas sur celui de 1 an.

.... on en reparle après-demain ?......

riderlover · #9 15-05-2008 08:47:16

Merci pour ces précisions!
Pas de souci on reparle demain.

PIM · #10 15-05-2008 09:23:06

riderlover a écrit :

Merci pour ces précisions!
Pas de souci on reparle demain.

Il y a un sens à ce petit jeu de piste...

Dans l'intervalle, vérifiez si le bail signé il y a un an a été enregistré ou non...

grmff · #11 15-05-2008 09:43:45

Gof a écrit :

Pour savoir si le bail est enregistré, il faut vous adresser au bureau de l'enregistrement de l'adresse où est située le logement.

Pim a écrit :

Dans l'intervalle, vérifiez si le bail signé il y a un an a été enregistré ou non...

Ce n'est pas internet qui vous le dira. Il faut soit téléphoner, soit aller sur place (généralement le matin)

riderlover · #12 15-05-2008 10:06:30

Je compreds maintenant le sens de votre jeu de piste, pas très malin sur ce coup là...
Mais j'ai lu que l'enregistrement n'était obligatoire que pour les baux de longue durée donc non obligatoire pour mon bail d'un an?
Est ce qu'il est tout de même important de le savoir et si oui pourquoi?
Merci bien!

immorp · #13 15-05-2008 10:19:16

L’enregistrement est obligatoire pour tous les baux.
Par contre, ce n’est que dans le cas d’un bail de 9 ans qu’à défaut d’enregistrement, le locataire peut quitter les lieux sans préavis ni indemnité.

PIM · #14 15-05-2008 10:25:42

C'est bien: on avance.... wink

Quand je disais d'attendre "après-demain", c'est parce que votre bail initial d'un an se sera automatiquement transformé en bail de 9 ans.

Certains auteurs considèrent que dès lors, dans ce cas-là aussi, la règle "bail de 9 ans non enregistré" permet au locataire de résilier sans préavis ni indemnité. C'est discuté (faut dire que la loi est tellement mal torchée que cela n'est pas étonnant).

Donc, il est effectivement important de savoir si, oui ou non, ce bail est enregistré...

Indépendamment de cela, même si on plaide ce type de résiliation, le cas échéant, il vaut mieux avoir un dialogue avec son bailleur et convenir avec lui d'une résiliation à l'amiable.

riderlover · #15 15-05-2008 10:27:50

Ok merci donc même si mon propriétaire n'a pas enregistré mon bail d'un an, cela ne peut rien "m'apporter" ? si?

Concernant le bail de 9 ans qui prend effet suite à la fin de mon bail d'un an (c'est à dire demain....), le propriétaire a encore 2 mois pour l'enregistrer, c'est bien ça?

riderlover · #16 15-05-2008 10:44:46

J'écrivais quant vous m'avez répondu. Le bureau de mon quartier ne peut me donner cette information que par écrit, à moins que je passe demain matin.
Bien entendu, j'aimerais ne pas en arriver là mais juste connaître bien tous mes droits pour la discussion.
Que me conseillez vous de proposer à mon propriétaire qui soit à la fois raisonnable et pas trop couteux cry ...
merci

PIM · #17 15-05-2008 12:33:40

connaître bien tous mes droits pour la discussion.

.... vos droits ne sont pas les mêmes selon que le bail est enregistré ou pas....

riderlover · #18 15-05-2008 12:47:56

Ok j'y passe demain matin.
J'imagine qu'il est bien enregistré, mon propriétaire est avocat wink

grmff · #19 15-05-2008 21:21:45

Ne dit-on pas: les cordonniers sont les plus mal chaussés?

riderlover · #20 16-05-2008 10:49:22

On vient de me confirmer que cela avait bien été enregistré en mai l'année dernière soit 1 mois après la signature du bail.

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