Frais de procédure, frais d'avocats, quels remboursements ?

tarente

Pimonaute

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Frais de procédure, frais d'avocats, quels remboursements ?

Rebonjour à tous,

Une procédure a été engagée contre moi en recouvrements de certaines sommes.

Ces sommes sont de deux ordres

1/ Des provisions sur charges, que je dois payer, mais pour lesquelles j'avais obtenu un échéancier que j'ai toujours respecté

2/ Une dette que je conteste.

(pour la petite explication
- année 2006 : on relève mon compteur de gaz, disons 527.47 euros
- année 2007, Je ne suis pas en Belgique, je ne consomme donc rien. L'appartement est laissé vide. Le relevé est fait, mais reprend en fait celui de l'année d'avant soit 527.47 (somme reprise à la virgule près, s'entend).

Bref, je conteste cette dette, qui vient manifestement d'une erreur du technicien du gaz.

Aujourd'hui, l'on veut me faire payer les frais de recouvrements, d'avocats et de procédure devant le tribunal.

Pour moi ces sommes ne sont pas dûes

1- La dette n° 2 n'est pas certaine

2- La dette certaine n'était pas litigieuse, pourquoi engager une procédure contentieuse ? Peut-on se dédire arbitrairement (et unilatélement) de son engagement ?

3- En France, les frais de recouvrements ne sont pas à la charge du débiteur et reste à la charge du demandeur.

4- Voici un avis qui me semble aller dans mon sens, mais si l'on pouvait m'aider à en être sure je vous en serait très reconnaissante.
L'avis prometteur à mon sens est là

Voilà ! Merci pour toute l'aide que vous voudrez m'apporter !

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Frais de procédure, frais d'avocats, quels remboursements ?

Aujourd'hui, l'on veut me faire payer les frais de recouvrements, d'avocats et de procédure devant le tribunal.

il y a eu un jugement ?
Vous aviez votre propre avocat ?
Qu'est-il advenu de la dette contestée ? La "partie adverse" ou le tribunal vous ont donné raison ?

Gof-2118

Pimonaute

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Re : Frais de procédure, frais d'avocats, quels remboursements ?

L'arrêt de la Cour constitutionnelle que vous citez est, malheureusement pour vous, de l'histoire ancienne.

Il convient en effet de situer cet arrêt dans une série de décisions prises par la Cour de cassation à propos de la répétibilité des frais de l'avocat.

Depuis plus de 150 ans, le Cour avait invariablement adopté la solution que ces frais ne faisaient pas partie des dépens et ne pouvaient pas être mis à charge de la partie condamnée ... jusqu'à un fameux arrêt du 2 (ou 4, je ne me souviens plus bien) septembre 2004.

Et patatra. Alors que doctrine était partagée depuis des années sur la question et que personne ne s'y attendait, la Cour, qui a parfois plus d'un tour dans son sac, décide que ces frais font partie du dommage en raison d'une faute extra-contractuelle si et dès lors que la complexité du procès justifient l'intervention d'un avocat.

Mais alors quid du dommage en matière contractuelle. La Cour l'admet dans un autre arrêt.

Mais quid des dettes de somme (votre cas) ? Ici, c'est en toute logique que la Cour s'est référé à l'article 1153 du Code civil qui prévoit une indemnité forfaitaire pour dette de somme.

Mais à combien évaluer cette partie du dommage pour les autres dettes que celles de somme ? Et c'est ici que les Romains s'empoignèrent, les uns estimant que le juge ne pouvait avoir de regard sur le dossier de l'avocat pour évaluer le travail fourni en raison du secret professionnel, les autres au contraire estimant que c'était une condition nécessaire pour pouvoir respecter le principe de la réparation intégrale.

Repatatra, voilà que l'on y mêle la Cour constitutionnelle, notamment avec la question de savoir si la nouvelle interprétation donnée par la Cour de cassation de certaines dispositions du Code civil n'est pas de nature à créer des situations discriminatoires, en ce que pour certains contentieux (surtout en matière familiale), il ne peut être question de faute contractuelle ou extra-contractuelle. Réponse de la Cour constitutionnelle : certes, il y a des situations discriminatoires, mais seul le législateur est apte à régler la question.

Tout ceci pour dire que le législateur a adopté une loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

Un arrêté royal portant exécution de cette loi fixe des barèmes avec, par type de contentieux, un montant minimum et un montant maximum que le juge peut allouer, en fonction de la complexité de l'affaire jugée.

Il ne faut pas pour autant croire que l'affaire est ainsi réglée. Encore récemment, un juge au pénal a posé une question préjudicielle relative à la nouvelle loi par rapport aux droits de la partie civile dans un procès pénal. Affaire à suivre ...

Bien à vous,

tarente

Pimonaute

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Re : Frais de procédure, frais d'avocats, quels remboursements ?

Bonjour !

Tout d'abord excusez moi de n'avoir pas répondu plus tot, mais je n'avais plus d'internet (quand rien n'est droit, tout est de guigois !!  )

Merci pour vos pistes de réflexions et vos remarques !

Pour répondre à Pim, pour l'instant il n'y a pas de jugement. Il n'y a qu'une assignation à comparaitre.

Je ne veux pas prendre d'avocat (la sauce risquerait grandement de me revenir plus cher que le roti !!  )[

Pour revenir avec de nouveaux éléments, voici les news...

- Une première assignation a été mal dirigée (erreur sur le nom).
- Une seconde assignation a été bien dirigée (on ne peut pas être maladroit tout le temps !!  )

MAIS les sommes réclamées dans l'assignation 1 et 2 ne sont pas identiques... Et pour cause... Je continue à payer régulièrement la dette que je ne conteste pas (actuellement, avec la plan d'apurement, il me reste 9 euros à payer sur le non contesté !).

Moralité, on me réclame (en gros) uniqmement la dette contestée + les frais de procédure.

Je vais contester l'existence de cette dette devant le tribunal.

Et j'en appelle encore à votre science... Dans l'assignation, ne devrait-il pas y avoir un décompte des sommes réclammées ?Moi j'ai reçu une assignation globale, m'informant que je devait payer X, sans que X ne me soit décomposé...
Que recouvre X exactement ? Je ne le sais pas vraiment !
De même, entre la première et seconde assignation, la somme X à diminuée !!

Si vous avez une idée...
Encore merci pour vos interventions brillantes et fort utiles !

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Frais de procédure, frais d'avocats, quels remboursements ?

Si vous avez payé l'incontestablement dû, ce sera moins pire devant le juge.

Pour ce qui est contesté, il faudra voir ce que le juge en dit. Si la contestation est rejetée, que ce soit pour un délai dépassé ou pour une autre raison, vous devrez payer ce que vous contestiez.

A vous de préparer un dossier en béton.