Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Erico

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Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Moi je demande six mois en cas de résiliation anticipée

Est ce exagéré ? quelqu'un saurait il quelle indemnité un proprio demande en moyenne dans ces cas là ?

Ben1980

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Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Moi je demande six mois en cas de résiliation anticipée

Est ce exagéré ? quelqu'un saurait il quelle indemnité un proprio demande en moyenne dans ces cas là ?

moi je crois que c'est pas exagéré du tout, c'est rien 6 mois par rapport aux indemnités d'éviction de un à trois ans de loyer ... en plus le preneur a la possibilité de résilier tous les trois ans je crois.  ce qui est logique puisqu'il est censé avoir prévu le coup dans son plan financier pour ne pas tomber en faillite dans les trois premières années.  Normalement il n'a donc aucune raison de vouloir se libérer avant cela ..

Erico

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Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Erick a écrit : Moi je demande six mois en cas de résiliation anticipée

Est ce exagéré ? quelqu'un saurait il quelle indemnité un proprio demande en moyenne dans ces cas là ?

moi je crois que c'est pas exagéré du tout, c'est rien 6 mois par rapport aux indemnités d'éviction de un à trois ans de loyer ... en plus le preneur a la possibilité de résilier tous les trois ans je crois.  ce qui est logique puisqu'il est censé avoir prévu le coup dans son plan financier pour ne pas tomber en faillite dans les trois premières années.  Normalement il n'a donc aucune raison de vouloir se libérer avant cela ..

ici c dans le second triennat, mais avant la date de fin du second triennat, donc il s'agit d'une résiliation anticipée

et bon tous les avis que je reçois ( SNP, un notaire, mon avocat..) me confirment que ce n'est pas exagéré

mais bien sûr ma locataire et son avocat sont d'un autre avis.......m'en fous ses parents sont cautions, si elle ne " crache" pas c'est eux qui cracheront...ils me font ch... depuis des mois alors je ne ferai aucun cadeau

grmff

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Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Je connais pas mal de baux commerciaux oùle dédit est de une année de loyer. 6 mois ne me semblent pas anormal du tout.

Erico

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Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Ouh là je vais envoyer ton post à son avocat

Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix

Si c autorisé bien sûr....

PIM

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Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix

Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice....
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer 

Erico

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Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Citation :Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix
Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice....
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer 

Mais ça peut aider, donc si c autorisé, j'imprime et je m'en sers si nécessaire

grmff

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Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice....
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer

Ah bon? Et le ministre de la justice ne nous envoie pas de chocolat?

luc

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Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Citation :Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix
Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice....
(...)

Je ne peux que confirmer, mais l'antidote était aussi un extrait de ce forum.

cochise

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Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice....
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer 

Mince, et moi qui ne suis même pas coiffé.

Gof-2118

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Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice....
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer 

Le "wikipedia" de l'immobilier belge serait-il né ... ?