Nouvelles versions des modèles de compromis Pim

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 509

Site Web

Nouvelles versions des modèles de compromis Pim

Les modèles de compromis, pour les 3 régions, ont été mis à jour (certificat électricité, ovam, citerne mazout, etc.)

Cela se passe à cette page-ci.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 509

Site Web

Re : Nouvelles versions des modèles de compromis Pim

Nouvelle mise à jour des modèles de compromis de vente:à cette page-ci...

Les modèles relatifs aux régions flamande et Bruxelloise intègrent le certificat de performance énergétique (entrée en vigueur du dispositif ‘vente’ le 1er novembre pour la région flamande – l'entrée en vigueur est attendue pour le 1er septembre 2009 en ce qui concerne la région wallonne).

Le modèle relatif à la région wallonne intègre une modification de l’article 85 CWATUP – informations à fournir lors de la passation du compromis de vente –  parmi ces dernières, prévues par l’article 150 bis CWATUP, le législateur wallon fait curieusement référence à une disposition en fait inexistante (article 168 § 4 CWATUP).