Rupture bail de neuf ans pour loger un descendant

Anne

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Rupture bail de neuf ans pour loger un descendant

8| Bonjour à tous

J'ai donné à bail un appartement par acte du 2 décembre 2002, ledit bail conclu pour une durée de trois ans, prenant cours le 15 janvier 2003 pour se terminer le 31 décembre 2005.

Le bail a été transformé en bail de 9 ans tacitement, en l'absence de congé à l'issue de la période.

Le bail précise à ce sujet :
"Dans tous les cas, le bail ne prendra fin sue moyennant un congé notifié par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la période convenue. Si aucun congé na été notifié, le bail sera réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans. Le preneur est autorisé à mettre fin anticipativement au bail, moyennant un congé de trois mois.Dans ce cas, il payera en outre une indemnité de 3,2 ou 1 mois de loyer selon qu'il mettra fin à son occupation durant la première, seconde ou troisième année du bail."

Je souhaite donné congé à l'issue de la deuxième période triennale,soit le 15 janvier 2009 pour loger mon fils. Je sais qu'il existe des règles particulières quand il s'agit de reprendre l'appartement pour loger un descendant.

Ma question est donc la suivante :
Puis-je donner ce congé,pour ce motif particulier ? Quel est le délai de préavis légalement requis ? Le préavis de trois mois prévu par le bail ou un préavis plus long ? Pour  calculer à quelle date il faut donner congé,faut-il prendre en considération la date de signature du bail ou la date de prise de cours ?

Merci de votre réponse rapide

Cordialement
A

PIM

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Re : Rupture bail de neuf ans pour loger un descendant

Je suppose qu'il s'agit d'un bail "résidence principale du preneur".

Le bailleur peut à tout moment résilier le bail afin d'occuper personnellement le bien, ce moyennant notification d'un congé de 6 mois. Pour être valable, le congé doit mentionner le motif et l'identité de la personne qui occupera personnellement et effectivement le bien loué.

La personne qui occupe le bien peut être le bailleur même, son conjoint, ses enfants, petits enfants ou enfants adoptifs et les enfants de son conjoint, ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ses frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.

grmff

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Re : Rupture bail de neuf ans pour loger un descendant

Je souhaite donné congé à l'issue de la deuxième période triennale,soit le 15 janvier 2009 pour loger mon fils. Je sais qu'il existe des règles particulières quand il s'agit de reprendre l'appartement pour loger un descendant.

Ma question est donc la suivante :
Puis-je donner ce congé,pour ce motif particulier ?

Oui, vous pouvez.

Quel est le délai de préavis légalement requis ?

Préavis de 6 mois.

Le préavis de trois mois prévu par le bail ou un préavis plus long ?

Le préavis de 3 mois est le préavis légal pour la le congé de fin de bail. Ici, vous pouvez donner congé pour occupation personnelle/familiale  à tout moment.

Pour calculer à quelle date il faut donner congé,faut-il prendre en considération la date de signature du bail ou la date de prise de cours ?

A tout moment! Pas de date à prendre en considération. Le préavis commence à courrir à partir du 1er du mois qui suit la possible réception par le lcoataire. Si vous l'envoyez maintenant, il commence à courrir le 1er juillet et se termine le 30 septembre.

PIM

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Re : Rupture bail de neuf ans pour loger un descendant

Si vous l'envoyez maintenant, il commence à courrir le 1er juillet et se termine le 30 septembre.

..... ce qui ne fait pas  vraiment un préavis de 6 mois......

Anne

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Re : Rupture bail de neuf ans pour loger un descendant

Merci à tous de vos réponses.

A tout hasard, savez vous où je pourrais trouver un modèle de congé de ce type, de préférence en ligne ?

Merci et cordialement
A

Anne

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Re : Rupture bail de neuf ans pour loger un descendant

Citation :Si vous l'envoyez maintenant, il commence à courrir le 1er juillet et se termine le 30 septembre.

..... ce qui ne fait pas  vraiment un préavis de 6 mois......

Merci, je comprends donc que si je donne congé le 28 juin, le délai court jusqu'au 31 décembre.

Par contre, si je comprends bien aussi, je ne suis pas obligée de le faire à la fin d'une période triennale, mais à n'importe quel moment ?

Merci de me confirmer, il ne me reste que quelques jours ....

Cordialement
AM JOET

PIM

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Re : Rupture bail de neuf ans pour loger un descendant

Par contre, si je comprends bien aussi, je ne suis pas obligée de le faire à la fin d'une période triennale, mais à n'importe quel moment ?

Pour occupation personnelle, oui : à n'importe quel moment.

A tout hasard, savez vous où je pourrais trouver un modèle de congé de ce type, de préférence en ligne ?

Ce type de courrier ne s'improvise pas : il est imprudent d'utiliser des documents-type à ce sujet. Il vaut mieux appeler la Legal Hotline (comme expliqué ici) qui vous assistera pour la rédaction "sur mesure" du courrier adéquat.