départ du locataire et solde des comptes

astrile · #1 25-07-2008 08:10:34

Bonjour, voici mon problème :
Début 2008, ma locataire me prévient qu'elle va déménager, je lui demande quand et elle me répond que ce sera vers le mois d'avril ou mai, mais sans certitude. Plusieurs fois au cours des mois qui suivent, je lui demande quand elle compte quitter l'appartement, elle me répond toujours qu'elle ne le sait pas vraiment, mais que ce sera vers le mois d'avril ou mai. Le premier mai, je la croise dans le couloir de l'immeuble et lui réitère ma question, et là, elle me répond : "maintenant", effectivement, elle transportait des paquets. Le 15 mai, elle me rend les cléfs. Lors de la remise de la caution, je lui ai compté (décompté) les 15 premiers jours du mois de mai (1/2 mois) qu'elle ne m'avait pas payés, elle est furieuse car elle estime qu'elle n'avait pas à payer le loyer des 2 côtés, c'est à dire la nouvelle maison et l'appartement. J'estime pour ma part avoir été plutôt gentille de ne pas lui avoir compté le mois de mai en entier. Qui a raison?

cochise · #2 25-07-2008 09:41:38

De quoi parlons nous?
Bail court ou long terme? Date d'effet?

astrile · #3 25-07-2008 11:10:08

Nous parlons d'un bail de 9 ans commencé le 1er juin 1999 pour se terminer le 1er juin 2008.

cochise · #4 25-07-2008 11:18:39

Logiquement, elle aurait du vous envoyer un courrier avec une date précise et un préavis de 3 mois pour vous permettre de relouer.
De plus, tout mois commencé est dû!
Donc, franchement, vous n'êtes pas vache du tout, au contraire.

Gof-2118 · #5 25-07-2008 11:38:28

La notification d'un congé reste un acte informel. Il faut toutefois pouvoir en apporter la preuve.

Mais en admettant que l'annonce verbale de janvier puisse être considérée comme un congé valable, soit il était trop tard pour quitter l'appartement fin avril, puisque ce type de congé nécessite un délai de préavis de 6 mois. Il aurait donc dû être signifié au plus tard en octobre 2007.

Comme il a été signifié dans le courant du mois de janvier, le bail aurait pris fin le 31 juillet 2008.

Mais l'on peut aussi considérer qu'il s'agit d'un congé en raison de l'arrivée du terme du bail, qui nécessite, comme l'a souligné Cochise, un délai de préavis de 3 mois. Mais dans ce cas, le bail ne prend fin qu'au jour précédent sa date anniversaire, soit le 31 mai 2008. Dans ce cas, le loyer est dû jusqu'à la fin du mois de mai.

Votre locataire s'en tire donc à très bon compte, dans une hypothèse comme dans l'autre, d'autant plus qu'il ne s'est pas réservé la preuve de son congé.

Pour mettre les choses au point, je lui confirmerais cette position par écrit, tous vos droits saufs de réclamer ce qui vous est dû.

Bien à vous,

cochise · #6 25-07-2008 11:43:20

Gof a écrit :

Mais en admettant que l'annonce verbale de janvier puisse être considérée comme un congé valable, soit il était trop tard pour quitter l'appartement fin avril, puisque ce type de congé nécessite un délai de préavis de 6 mois. Il aurait donc dû être signifié au plus tard en octobre 2007.

6 mois? Ce n'est pas 3?

Petite question supplémentaire : votre bail était il enregistré? Cela n'enlève rien au fait qu'au minimum, les 15 premiers jours de mai sont dûs mais par contre, cela résout le problème du préavis.

astrile · #7 25-07-2008 11:53:45

Le bail avait bien été enregistré.

Gof-2118 · #8 25-07-2008 12:17:24

cochise a écrit :

6 mois? Ce n'est pas 3?

Le délai de préavis pour un congé donné en tous temps = 6 mois.
Le délai de préavis pour un congé au terme du bail = 3 mois.

Le plus vraisemblable est de retenir la seconde hypothèse dans ce cas précis, nous sommes bien d'accord.

Bien à vous,

astrile · #9 25-07-2008 12:24:21

Merci.

cochise · #10 25-07-2008 12:38:15

Gof a écrit :

Le délai de préavis pour un congé donné en tous temps = 6 mois.
Le délai de préavis pour un congé au terme du bail = 3 mois.

Je lis, page 26, paragraphe d, de la Loi sur les Loyers édition août 2007 :
"Le locataire peut partir à tout oment, à condition de notifier au bailleur un congé de 3 mois."
6 mois, c'est pour le bailleur.

Gof-2118 · #11 25-07-2008 12:42:08

cochise a écrit :

Je lis, page 26, paragraphe d, de la Loi sur les Loyers édition août 2007 :
"Le locataire peut partir à tout oment, à condition de notifier au bailleur un congé de 3 mois."
6 mois, c'est pour le bailleur.

Comme quoi, il faut toujours (re)vérifier ses .

Désolé.
Cordialement,

cochise · #12 25-07-2008 12:46:40

Et bien, c'est un jour à marquer d'une pierre blanche!

PIM · #13 25-07-2008 13:01:19

cochise a écrit :

Et bien, c'est un jour à marquer d'une pierre blanche!

grmff · #14 26-07-2008 21:50:47

Vous avez été plus que très gentille. Le préavis n'ayant pas été notifié, il ne commence à courrir que le 1er du mois qui suit ladite notification.

En clair, vous pourriez aussi réclamer juin, juillet et août (pour autant que ce ne soit pas loué.)

Perso, j'estime qu'elle vous a joué un tour de cochon, et que vous avez été bien brave de ne compter qu'un demi mois!!!!

astrile · #15 27-07-2008 00:18:24

Encore merci pour vos avis éclairés.

Erico · #16 27-07-2008 16:51:27

Grmff a écrit :

Vous avez été plus que très gentille. Le préavis n'ayant pas été notifié, il ne commence à courrir que le 1er du mois qui suit ladite notification.
En clair, vous pourriez aussi réclamer juin, juillet et août (pour autant que ce ne soit pas loué.)
Perso, j'estime qu'elle vous a joué un tour de cochon, et que vous avez été bien brave de ne compter qu'un demi mois!!!!

On est toujours trop bon avec des gens comme ça

Désolé mais avec moi, tu ne respectes pas tes obligations, tu payes jusqu'au dernier cent, que ça te plaise ou non....

En plus sauf erreur je n'ai pas lu que le préavis avait été notifié par écrit et par recommandé...

Et qu'en est il de la garantie locative ?

astrile · #17 27-07-2008 18:42:25

Le préavis n'a en effet pas été notifié par écrit. Pour ce qui est de la garantie locative, je l'ai rendue, mais en déduisant la moitié du loyer correspondant aux 15 premiers jours de mai pendant lesquels elle a gardé les cléfs de de l'appartement. C'est justement ça qui pose problème, car mon ex-locataire dit que, puisque pendant ce temps, et même si elle en a gardé les cléfs, elle n'occupait pas l'appartement (elle habitait déjà un autre logement), elle n'a pas à en payer le loyer. De mon côté, vu qu'il m'est impossible de relouer sans avoir les cléfs, je pense qu'elle me doit ce loyer. Elle me dit qu'elle n'a pas à perdre un mois et qu'elle a besoin de cet argent, et je lui répond que je n'ai pas à perdre un mois et que j'ai aussi besoin de cet argent.

cochise · #18 27-07-2008 19:02:28

Vous êtes en droit de lui réclamer beaucoup plus. dites lui que, si elle persévère vous irez en Justice de Paix réclamer les 3 mois de préavis et les 15 derniers jours de mai en plus.
Je pense que vous aurez la paix après ça.

astrile · #19 27-07-2008 19:04:45

Je pense que c'est ce que je vais faire.

Erico · #20 27-07-2008 19:19:31

astrile a écrit :

Je pense que c'est ce que je vais faire.

Vous lui réclamez les 3 mois et vous n'hésitez pas, ne pas prendre de gants avec des gens comme ça

C quoi ce truc elle garde les clefs et puis ne veut pas payer la période pendant laquelle elle gardait les clefs ? Mais vous auriez du nous contacter ou contacter une personne compétente bien avant bon sang...dès le départ, à partir du moment où elle ne notifiait pas le préavis dans les régles...

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