bail oral

blond

Pimonaute assidu

Lieu : Sart-Eustache commune de Fosse

Inscription : 09-01-2007

Messages : 48

bail oral

bonjour à tous

J'ai loué une maison avec un bail oral avant l'interdiction,donc je suis avec un bail de 9 ans qui se termine en août 2009.Je peus donc mettre le locataire dehors en lui signifiant sont départ 6 mois à l'avance.Si je ne donne pas de renom pour combien de temps le locataire est il reparti ,3 ou 6 ans ?Quand puis-je à ce moment lui donner son renom ?
Merci d'avance du renseignement. (?)

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 954

Re : bail oral

Vous repartez pour 3 ans.

Le congé doit être donné 6 mois à l'avance au moins.

Art.  3. Durée du <bail>.
  § 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.