Vente judiciaire

sparta · #1 16-08-2008 10:51:25

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me donner des informations utiles pour une vente judiciaire? (un bien de rapport libre d'occupation dans le cadre d'un héritage et les héritiers ne peuvent pas payer les droits.)

L'agent immobilier nous a donné un papier sur lequel nous devons faire une offre qui sera transmise au juge en charge du dossier. Cette offre est irrévocable, donc si le prêt est refusé par la banque nous serons poursuivis (si le juge sélectionne notre offre).

Merci.

Pierre_Kiroule · #2 16-08-2008 12:38:21

- c'est en Belgique ?
- si vente judiciaire, c'est une vente publique. Bizarre, la procédure de votre affaire (un agent immobilier, un juge qui réceptionne des offres, etc.)

luc · #3 16-08-2008 15:07:03

Pierre_Kiroule a écrit :

- c'est en Belgique ?
- si vente judiciaire, c'est une vente publique. Bizarre, la procédure de votre affaire (un agent immobilier, un juge qui réceptionne des offres, etc.)

Lire: Vendre un bien d'un enfant mineur

L'enfant mineur aurait donc parfois intérêt à pouvoir vendre son immeuble. Il ne peut pas s'engager personnellement; ce seront donc ses représentants légaux qui le feront à sa place, mais sous un contrôle strict d'une autorité judiciaire. Il faut avant tout veiller à protéger les intérêts de l'enfant.
Les représentants d'un enfant sont ses père et mère;même les parents devront obtenir une autorisation du juge de paix pour vendre. En cas de décès des deux parents, la gestion des biens de l'enfant est confiée à un tuteur; dans ce cas, le tuteur devra d'abord également solliciter cette autorisation.
La loi impose ce contrôle judiciaire pour permettre de faire vérifier par une autorité neutre, si la vente se justifie en fonction des intérêts de l'enfant mineur. L'autorisation ne sera accordée que si la vente est manifestement intéressante pour l'enfant.
La procédure normale est la vente publique de l'immeuble: cette procédure offre le plus de garantie, notamment au niveau de la rapidité de la vente, et de la transparence et de la sincérité du prix. La vente se tient en présence et sous la présidence du juge de paix; ce dernier pourra toutefois demander la production d'un rapport d'expertise et refuser la vente si le prix offert ne lui paraît pas suffisant. La vente se tient devant le juge de paix de la situation de l'immeuble, et dans la langue de la région.

sparta · #4 16-08-2008 15:19:24

C'est à Bruxelles.

A priori il n'y a pas de mineur dans cette affaire.

Les héritiers ne peuvent pas régler les droits de successions et la maison est mise en vente judiciaire.
Le fisc belge veut recouvrir l'argent au plus vite et si les offres reçues ne sont pas suffisantes la maison sera en vente publique.

luc · #5 17-08-2008 11:15:16

Il est possible qu'il s'agit d'une vente judiciaire dans le cadre d'un saisie exécution immobilière.

D'après vos info je crois que le fisc est un des débiteurs d'au moins un des propriétaires.

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