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Appel de fond + compromis de vente signé.

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 293
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Re : Appel de fond + compromis de vente signé.

En vertu de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété, le fonds de réserve appartient à la copropriété et n'est donc pas remboursé par celle-ci au copropriétaire-vendeur (sortant de la copropriété pour cette entité vendue).

Il en résulte que, sauf stipulation contraire expresse au compromis de vente, le prix de vente convenu inclus la quote-part dans le fonds de réserve qui bénéficiera donc à l'acquéreur.

Pour le dire autrement : pour que le vendeur puisse obtenir ce remboursement par l'acquéreur, il faut le prévoir clairement (et de préférence de manière chiffrée) au compromis de vente.

Il faut donc voir ce qui a été prévu à ce sujet dans votre compromis de vente.

Si rien n'est prévu, le fonds de réserve reste acquis à l'acquéreur et la question incidente est donc, dans ce cas, de savoir si, comme vendeur, pour la période comprise entre ce compromis & l'acte authentique, suite à l'AG qui s'est tenue, vous devez continuer à alimenter ce fonds de réserve alors même que vous n'en récupérerez pas le montant... et qu'il s'agit de nouvelles dépenses décidées lors de cette AG.

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bonessetter
Pimonaute
Inscription : 01-09-2008
Messages : 3

Re : Appel de fond + compromis de vente signé.

Bonjour et merci de votre réponse.

Il a été signalé aux acquéreurs cette assemblée et je leur ai envoyé la convocation mais ils ne s'y sont pas présentés.
Je leur ai egalement envoyé depuis le proces verbal de cette AG.

Selon le compromis ce serait a compter de l'acte authentique mais ce n'est pas clair.
"L'acquéreur supportera les charges communes comme suit :
...
1- du coût des dépenses de conservation, d'entretient, de réparation et de refection décidées par l'assemblée générale avant la date de transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date
..."

Les travaux pour lesquels il y a ces appels de fond se feront bien apres l'acte authentique.

Comme je remarque que le fond de réserve pose souvent problème, je voulais savoir si il y avait des régles précises.  (?)

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 677

Re : Appel de fond + compromis de vente signé.

Avez vous signalé à l'acquéreur lors du compromis qu'une AG devait avoir lieu prochainement?
Lui avez vous donné une procuration pour assister à cette AG ?

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 677

Re : Appel de fond + compromis de vente signé.

bonessetter a écrit :

Bonjour à tous,

Je vends un appartement, le compromis est signé. Depuis s'est déroulée une AG à laquelle a été décidé de faire des appels pour le fond de réserve.
A qui imcombe de payer ces appels ? Propriétaire ou acquéreurs .

En vous remerciant d'avance.


Regardez bien dans votre compromis cela doit être marqué !!!!!!

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bonessetter
Pimonaute
Inscription : 01-09-2008
Messages : 3

Appel de fond + compromis de vente signé.

Bonjour à tous,

Je vends un appartement, le compromis est signé. Depuis s'est déroulée une AG à laquelle a été décidé de faire des appels pour le fond de réserve.
A qui imcombe de payer ces appels ? Propriétaire ou acquéreurs .

En vous remerciant d'avance.

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