délai légal quant au paiement de son loyer...

kaplan · #1 06-10-2008 12:01:44

Grmff a écrit :

Citation :Exemple:
le bail prend effet le 12 octobre 2008
le loyer mensuel est dû pour le 12 de chaque mois.
le bail prend fin le 11 octobre 2017 (si on parle d'un bail de 9 ans, of course)
Et si votre locataire veut mettre fin au bail, quelle date est à prendre en compte? Quelle longueur de préavis, qui commence quand?
Par exemple, si votre locataire vous écrit le 8 juillet que son bail prend fin le 11 octobre 2017, est-ce valide?
(Vous l'aurez compris: c'est cette histoire de préavis qui commence le 1er du mois qui suit la possible réception du recommandé qui m'énerve...)

Et bien dans ce cas là le préavis de 3 mois va du 1 aout au 31octobre et le locataire peut si il souhaite rester après le 11 octobre payer le suppplément jusqu'au 31 octobre.

SNPC · #2 06-10-2008 11:35:43

Je crois que ceci est typiquement une situation pour laquelle il n'y a pas de vraiment bonne solution, chacune d'elles comportant des avantages et inconvénients.
Il est certain que dans l'état actuel de la législation, le mieux est que les baux prennent cours le 1er d'un mois.
Evidemment, cela pose tous les problèmes qui ont été évoqués ci-avant (ou bien on tronque le bail d'une partie de mois ou bien on commence une occupation avant la date de début de bail ce qui crée une insécurité juridique pour la période en question.
Peut-être pourrait-on décider de faire commencer le bail le 1er du mois suivant tout en prévoyant une occupation précaire avec indemnité d'occupation pour la période du mois précédent où le locataire est déjà dans les lieux...
Ne pas oublier, dans ce cas-là, de faire commencer l'assurance dès le début de l'occupation!

Erico · #3 06-10-2008 07:56:04

bonne question je vous remercie de l'avoir posée

grmff · #4 05-10-2008 22:47:54

Exemple:
le bail prend effet le 12 octobre 2008
le loyer mensuel est dû pour le 12 de chaque mois.
le bail prend fin le 11 octobre 2017 (si on parle d'un bail de 9 ans, of course)

Et si votre locataire veut mettre fin au bail, quelle date est à prendre en compte? Quelle longueur de préavis, qui commence quand?

Par exemple, si votre locataire vous écrit le 8 juillet que son bail prend fin le 11 octobre 2017, est-ce valide?

(Vous l'aurez compris: c'est cette histoire de préavis qui commence le 1er du mois qui suit la possible réception du recommandé qui m'énerve...)

Erico · #5 05-10-2008 21:35:28

ok je suivrai vos conseils , merci

c'est juste que ça m'embète un peu pour le remboursement de mon prêt, début de chaque mois

donc pour la date de prise d'effet et la date fin, ça c'est ce que je fais quand un contrat débute milieu du mois

il débute un 15 et se termine un 14

mais pour le paiement, je demande d'abord un demi mois à l'entrée, puis tous les 1er le mois complet et le dernier premier ils ne payent qu'un demi mois

PIM · #6 05-10-2008 21:23:35

Erick a écrit :

donc si un bail prend cours le 12 le 15 ou le 17 Pim vous me conseillez d'inscrire bien sûr ça comme date de prise de cours du bail, mais aussi que l'échéance soit le 12, le 15 ou le 17 de chaque mois, si j'ai bien compris ?

Exemple:
le bail prend effet le 12 octobre 2008
le loyer mensuel est dû pour le 12 de chaque mois.
le bail prend fin le 11 octobre 2017 (si on parle d'un bail de 9 ans, of course)

Erico · #7 05-10-2008 21:12:16

donc si un bail prend cours le 12 le 15 ou le 17 Pim vous me conseillez d'inscrire bien sûr ça comme date de prise de cours du bail, mais aussi que l'échéance soit le 12, le 15 ou le 17 de chaque mois, si j'ai bien compris ?

Erico · #8 03-09-2008 04:05:36

moi si le bail débute le 15, il est indiqué dans le contrat qu'il débute le 15 et finira un 15

et il est indiqué qu'on paye le 1er du mois

je rajouterai la phrase qu'utilise Grmff ou quelque chose du genre et voilà
...

de toutes façons on n'entre dans les lieux qu'une fois le premier loyer payé

grmff · #9 02-09-2008 23:17:45

Je rajoute simplement dans le début du bail que le loyer du premier mois est dû au prorata des jours d'occupation.

Pour le reste, jusqu'ici, ce n'est pas cela qui m'a posé problème...

PIM · #10 02-09-2008 22:40:24

Vais devoir faire de nouveaux baux réservés à Grmff & Erick !... D'une durée de 8 ans 11 mois et 2 semaines.....

Plus sérieusement:
donc le locataire occupe dès le 15/9 selon bail ayant pris effet le 1/9...

Et le locataire précédent ? Il est domicilié avec le nouveau locataire pour la période du 1 au 15/9 ?...

Et le nouveau locataire, il n'a pas le droit de faire ses 9 ans complets ?
Et s'il prolonge au-delà des 9 ans, on se réfère à quelle date ?

Cela m'a l'air d'un micmac potentiel du tonnerre votre truc ...

grmff · #11 02-09-2008 22:25:43

Le bail prend fin le 31 août, et l'occupation aussi.

PIM · #12 02-09-2008 22:16:45

Grmff a écrit :

Citation :Donc, si j'ai bien compris (?), par exemple:
- occupation des lieux à partir du 15 septembre
- le locataire paye un prorata (1/2 mois)
- le bail prend effet le 1er octobre
C'est çà ?
C'est plutôt:
- occupation des lieux à partir du 15 septembre
- le locataire paye un prorata (1/2 mois) pour septembre
- le bail prend effet le 1er septembre

Et le bail prend fin le 31 août ou le 14 septembre ?
Et l'occupation réelle prend fin le 31/8 ou le 14/9 ?

grmff · #13 02-09-2008 22:05:38

Donc, si j'ai bien compris (?), par exemple:
- occupation des lieux à partir du 15 septembre
- le locataire paye un prorata (1/2 mois)
- le bail prend effet le 1er octobre
C'est çà ?

C'est plutôt:
- occupation des lieux à partir du 15 septembre
- le locataire paye un prorata (1/2 mois) pour septembre
- le bail prend effet le 1er septembre

PIM · #14 02-09-2008 21:58:11

Perso, je fais comme Erick dans certains cas: un prorata sur le premier mois. Je note cependant que la date de prise d'effet du contrat est le 1er du mois. Sinon, cela apporte plein de problèmes avec les résiliations et les prises d'effets de préavis au 1er dumois qui suit.

Donc, si j'ai bien compris (?), par exemple:
- occupation des lieux à partir du 15 septembre
- le locataire paye un prorata (1/2 mois)
- le bail prend effet le 1er octobre

C'est çà ?

PIM · #15 02-09-2008 21:49:54

Décidément !....

"Par anticipation", cela ne veut pas dire le premier du mois ! Ni le 12, ni le 15...

Anticipation ne fixe pas l'échéance, mais précise que cela doit être fait avant l'échéance qui, elle, est fixée ailleurs dans le contrat.

Un autre exemple ?: "rembourser un emprunt par anticipation": cela veut dire qu'on rembourse avant l'échéance. Mais cela ne détermine pas l'échéance.

grmff · #16 02-09-2008 20:59:48

Perso, je fais comme Erick dans certains cas: un prorata sur le premier mois. Je note cependant que la date de prise d'effet du contrat est le 1er du mois. Sinon, cela apporte plein de problèmes avec les résiliations et les prises d'effets de préavis au 1er dumois qui suit.

Cependant, cela ne répond pas à la question: quand payer son loyer.

S'il n'est pas marqué de date, il est quand même marqué que c'est par anticipation. Du grec: anti - je suis contre, de cipa, du verbe cipe - payer en retard et tion: au propriétaire. Cela veut bien dire que c'est en début de mois, parce que je suis contre le payement du loyer en retard au propriétaire.

Que le mois commence le 1, le 12 ou le 34, cela ne change rien: c'est en début de mois un point c'est tout.

Erico · #17 02-09-2008 20:56:10

ben j'ai fait ça deux fois, avec deux locataires différents, qui ont accepté et ça n'a jamais crée le moindre problème entre eux et moi, car bon c'était aussi logique
voilà
entre gens corrects et de bonne composition, il n'y a jamais de problèmes......ce n'est qu'avec les malhonnètes qu'on a des problèmes

cela dit je ne dis pas que vous avez tort, mais moi j'ai " travaillé " comme ça et ça a marché nickel...mais encore une fois entre gens de bonne composition

mais je garde vos conseils pour un prochain contrat

très intéressant ce forum, merci

PIM · #18 02-09-2008 20:39:05

Erick a écrit :

ben pas d'accord sur ce coup là
moi j'ai loué deux fois un appart
prise d'effet le 15, la moitié du mois payé à l'entrée et puis le loyer mensuel devait être payé tous les 1er du mois
et le dernier loyer, ben vu fin au milieu d'un mois, ben le locataire me payait le 1er du dernier mois un demi loyer
donc c'est au cas par cas non ?

Non. Suis pas d'accord non plus, car c'est en contradiction avec le reste du bail qui doit rester cohérent, dans son ensemble.

On spécifie que le loyer mensuel (ou trimestriel, par exemple) est de xxx euros.
Si vous commencez à chipoter avec des moitiés de mois, en début de bail et en fin de bail, vous créez des contradictions juridiques.

Par exemple, comment défendre une clause du genre de celle-ci: "En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès
l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé."

En bref, il y a une date de prise d'effet, une durée, un rythme, une échéance, etc. et il ne faut pas commencer à dire "le bail commence le 15, vous me payez 15 jours, et puis vous me payez le 1er, puis poiur la fin, vous ne payerez que 15 jours" : que faites-vous, par exemple, s'il y a un litige en cours de route (résiliation anticipée fautive): vous allez chez le juge pour expliquer ce potage ? Vous allez être reçu chaleureusement....

Erico · #19 02-09-2008 20:19:43

ben pas d'accord sur ce coup là

moi j'ai loué deux fois un appart
prise d'effet le 15, la moitié du mois payé à l'entrée et puis le loyer mensuel devait être payé tous les 1er du mois

et le dernier loyer, ben vu fin au milieu d'un mois, ben le locataire me payait le 1er du dernier mois un demi loyer

donc c'est au cas par cas non ?

PIM · #20 02-09-2008 20:15:02

Erick a écrit :

ouais mais bon un loyer ben ça se paye début de mois et c'est tout
c'est quoi ces chicaneries ?

Pas nécessairement.
Exemple: prise d'effet le 15 octobre. Le loyer est payable pour le 15 de chaque mois.

zoupiwi1 · #21 02-09-2008 14:20:17

Bonjour quel est le délai légal pour le paiement de son loyer?

délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

délai légal quant au paiement de son loyer...

Pied de page des forums