forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



délai légal quant au paiement de son loyer...

zoupiwi1
Pimonaute
Lieu : bxl
Inscription : 24-08-2008
Messages : 13

délai légal quant au paiement de son loyer...

Bonjour quel est le délai légal pour le paiement de son loyer?

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

zoupiwi1 a écrit :

Bonjour quel est le délai légal pour le paiement de son loyer?


il n'y a pas à ma connaissance de délai légal

il doit être payé comme convenu dans le bail

vous ètes locataire ou propriétaire ?

Hors ligne

zoupiwi1
Pimonaute
Lieu : bxl
Inscription : 24-08-2008
Messages : 13

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Je suis locataire et dans mon bail,il n'est pas marqué à quelle date le loyer doit etre payé,voilà ce qui explique ma question!

Erick a écrit :

zoupiwi1 a écrit : Bonjour quel est le délai légal pour le paiement de son loyer?


il n'y a pas à ma connaissance de délai légal

il doit être payé comme convenu dans le bail

vous ètes locataire ou propriétaire ?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 261

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Le loyer se paye en début de mois. Pour votre loyer du mois de septembre, il devrait déjà être payé.

Il est sans doute marqué dans votre bail un truc du style "4. LOYER - INDEXATION
Le loyer de base mensuel de xxx euros est payable chaque ......................………….. de chaque mois, par ordre permanent et par anticipation, sur le compte 123-4567890-12 jusqu'à nouvelle instruction."

Le terme anticipation veut bien dire que cela doit être payé début de mois.

Hors ligne

zoupiwi1
Pimonaute
Lieu : bxl
Inscription : 24-08-2008
Messages : 13

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Bonsoir justement aucune date n'a été apposée à cette endroit...

Grmff a écrit :

Le loyer se paye en début de mois. Pour votre loyer du mois de septembre, il devrait déjà être payé.

Il est sans doute marqué dans votre bail un truc du style "4. LOYER - INDEXATION
Le loyer de base mensuel de xxx euros est payable chaque ......................………….. de chaque mois, par ordre permanent et par anticipation, sur le compte 123-4567890-12 jusqu'à nouvelle instruction."

Le terme anticipation veut bien dire que cela doit être payé début de mois.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 022
Site Web

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Vous vous souvenez de la date de prise d'effet ?
Le loyer mensuel se paye de manière à ce que le bailleur soit crédité au plus tard à la date anniversaire mensuelle de cette prise d'effet.

S'il y a un réel doute substantiel au sujet de l'interprétation du bail, il suffit d'aller ensemble en conciliation chez le juge de paix....

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

ouais mais bon un loyer ben ça se paye début de mois et c'est tout
c'est quoi ces chicaneries ?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 022
Site Web

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Erick a écrit :

ouais mais bon un loyer ben ça se paye début de mois et c'est tout
c'est quoi ces chicaneries ?

Pas nécessairement.
Exemple: prise d'effet le 15 octobre. Le loyer est payable pour le 15 de chaque mois.

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

ben pas d'accord sur ce coup là

moi j'ai loué deux fois un appart
prise d'effet le 15, la moitié du mois payé à l'entrée et puis le loyer mensuel devait être payé tous les 1er du mois

et le dernier loyer, ben vu fin au milieu d'un mois, ben le locataire me payait le 1er du dernier mois un demi loyer

donc c'est au cas par cas non ?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 022
Site Web

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Erick a écrit :

ben pas d'accord sur ce coup là

moi j'ai loué deux fois un appart
prise d'effet le 15, la moitié du mois payé à l'entrée et puis le loyer mensuel devait être payé tous les 1er du mois

et le dernier loyer, ben vu fin au milieu d'un mois, ben le locataire me payait le 1er du dernier mois un demi loyer

donc c'est au cas par cas non ?

Non. Suis pas d'accord non plus, car c'est en contradiction avec le reste du bail qui doit rester cohérent, dans son ensemble.

On spécifie que le loyer mensuel (ou trimestriel, par exemple) est de xxx euros.
Si vous commencez à chipoter avec des moitiés de mois, en début de bail et en fin de bail, vous créez des contradictions juridiques.

Par exemple, comment défendre une clause du genre de celle-ci: "En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès
l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé."

En bref, il y a une date de prise d'effet, une durée, un rythme, une échéance, etc. et il ne faut pas commencer à dire "le bail commence le 15, vous me payez 15 jours, et puis vous me payez le 1er, puis poiur la fin, vous ne payerez que 15 jours" : que faites-vous, par exemple, s'il y a un litige en cours de route (résiliation anticipée fautive): vous allez chez le juge pour expliquer ce potage ? Vous allez être reçu chaleureusement....

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

ben j'ai fait ça deux fois, avec deux locataires différents, qui ont accepté et ça n'a jamais crée le moindre problème entre eux et moi, car bon c'était aussi logique
voilà
entre gens corrects et de bonne composition, il n'y a jamais de problèmes......ce n'est qu'avec les malhonnètes qu'on a des problèmes

cela dit je ne dis pas que vous avez tort, mais moi j'ai " travaillé " comme ça et ça a marché nickel...mais encore une fois entre gens de bonne composition



mais je garde vos conseils pour un prochain contrat

très intéressant ce forum, merci

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 261

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Perso, je fais comme Erick dans certains cas: un prorata sur le premier mois. Je note cependant que la date de prise d'effet du contrat est le 1er du mois. Sinon, cela apporte plein de problèmes avec les résiliations et les prises d'effets de préavis au 1er dumois qui suit.

Cependant, cela ne répond pas à la question: quand payer son loyer.

S'il n'est pas marqué de date, il est quand même marqué que c'est par anticipation. Du grec: anti - je suis contre, de cipa, du verbe cipe - payer en retard et tion: au propriétaire. Cela veut bien dire que c'est en début de mois, parce que je suis contre le payement du loyer en retard au propriétaire.

Que le mois commence le 1, le 12 ou le 34, cela ne change rien: c'est en début de mois un point c'est tout.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 022
Site Web

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Décidément !....

"Par anticipation", cela ne veut pas dire le premier du mois ! Ni le 12, ni le 15...

Anticipation ne fixe pas l'échéance, mais précise que cela doit être fait avant l'échéance qui, elle, est fixée ailleurs dans le contrat.

Un autre exemple ?: "rembourser un emprunt par anticipation": cela veut dire qu'on rembourse avant l'échéance. Mais cela ne détermine pas l'échéance.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 022
Site Web

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Perso, je fais comme Erick dans certains cas: un prorata sur le premier mois. Je note cependant que la date de prise d'effet du contrat est le 1er du mois. Sinon, cela apporte plein de problèmes avec les résiliations et les prises d'effets de préavis au 1er dumois qui suit.

Donc, si j'ai bien compris (?), par exemple:
- occupation des lieux à partir du 15 septembre
- le locataire paye un prorata (1/2 mois)
- le bail prend effet le 1er octobre

C'est çà ?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 261

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Donc, si j'ai bien compris (?), par exemple:
- occupation des lieux à partir du 15 septembre
- le locataire paye un prorata (1/2 mois)
- le bail prend effet le 1er octobre

C'est çà ?

C'est plutôt:
- occupation des lieux à partir du 15 septembre
- le locataire paye un prorata (1/2 mois) pour septembre
- le bail prend effet le 1er septembre

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 022
Site Web

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Grmff a écrit :

Citation :Donc, si j'ai bien compris (?), par exemple:
- occupation des lieux à partir du 15 septembre
- le locataire paye un prorata (1/2 mois)
- le bail prend effet le 1er octobre

C'est çà ?
C'est plutôt:
- occupation des lieux à partir du 15 septembre
- le locataire paye un prorata (1/2 mois) pour septembre
- le bail prend effet le 1er septembre

Et le bail prend fin le 31 août ou le 14 septembre ?
Et l'occupation réelle prend fin le 31/8 ou le 14/9 ?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 261

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Le bail prend fin le 31 août, et l'occupation aussi.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 022
Site Web

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Vais devoir faire de nouveaux baux réservés à Grmff & Erick !... D'une durée de 8 ans 11 mois et 2 semaines.....

Plus sérieusement:
donc le locataire occupe dès le 15/9 selon bail ayant pris effet le 1/9...

Et le locataire précédent ? Il est domicilié avec le nouveau locataire pour la période du 1 au 15/9 ?...

Et le nouveau locataire, il n'a pas le droit de faire ses 9 ans complets ?
Et s'il prolonge au-delà des 9 ans, on se réfère à quelle date ?

Cela m'a l'air d'un micmac potentiel du tonnerre votre truc ...

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 261

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Je rajoute simplement dans le début du bail que le loyer du premier mois est dû au prorata des jours d'occupation.

Pour le reste, jusqu'ici, ce n'est pas cela qui m'a posé problème...

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

moi si le bail débute le 15, il est indiqué dans le contrat qu'il débute le 15 et finira un 15

et il est indiqué qu'on paye le 1er du mois

je rajouterai la phrase qu'utilise Grmff  ou quelque chose du genre et voilà
...

de toutes façons on n'entre dans les lieux qu'une fois le premier loyer payé

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres