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délai légal quant au paiement de son loyer...

zoupiwi1
Pimonaute
Lieu : bxl
Inscription : 24-08-2008
Messages : 13

délai légal quant au paiement de son loyer...

Bonjour quel est le délai légal pour le paiement de son loyer?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

donc si un bail prend cours le 12 le 15 ou le 17 Pim vous me conseillez d'inscrire bien sûr ça comme date de prise de cours du bail, mais aussi que l'échéance soit le 12, le 15 ou le 17 de chaque mois, si j'ai bien compris ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 006
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Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Erick a écrit :

donc si un bail prend cours le 12 le 15 ou le 17 Pim vous me conseillez d'inscrire bien sûr ça comme date de prise de cours du bail, mais aussi que l'échéance soit le 12, le 15 ou le 17 de chaque mois, si j'ai bien compris ?

Exemple:
le bail prend effet le 12 octobre 2008
le loyer mensuel est dû pour le 12 de chaque mois.
le bail prend fin le 11 octobre 2017 (si on parle d'un bail de 9 ans, of course)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

ok je suivrai vos conseils , merci

c'est juste que ça m'embète un peu pour le remboursement de mon prêt, début de chaque mois

donc pour la  date de prise d'effet et la date  fin, ça c'est ce que je fais quand un contrat débute milieu du mois

il débute un 15 et se termine un 14

mais pour le paiement, je demande d'abord un demi mois à l'entrée, puis tous les 1er le mois complet et le dernier premier ils ne payent qu'un demi mois

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 245

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Exemple:
le bail prend effet le 12 octobre 2008
le loyer mensuel est dû pour le 12 de chaque mois.
le bail prend fin le 11 octobre 2017 (si on parle d'un bail de 9 ans, of course)

Et si votre locataire veut mettre fin au bail, quelle date est à prendre en compte? Quelle longueur de préavis, qui commence quand?

Par exemple, si votre locataire vous écrit le 8 juillet que son bail prend fin le 11 octobre 2017, est-ce valide?

(Vous l'aurez compris: c'est cette histoire de préavis qui commence le 1er du mois qui suit la possible réception du recommandé qui m'énerve...)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

bonne question je vous remercie de l'avoir posée

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Je crois que ceci est typiquement une situation pour laquelle il n'y a pas de vraiment bonne solution, chacune d'elles comportant des avantages et inconvénients.
Il est certain que dans l'état actuel de la législation, le mieux est que les baux prennent cours le 1er d'un mois.
Evidemment, cela pose tous les problèmes qui ont été évoqués ci-avant (ou bien on tronque le bail d'une partie de mois ou bien on commence une occupation avant la date de début de bail ce qui crée une insécurité juridique pour la période en question.
Peut-être pourrait-on décider de faire commencer le bail le 1er du mois suivant tout en prévoyant une occupation précaire avec indemnité d'occupation pour la période du mois précédent où le locataire est déjà dans les lieux...
Ne pas oublier, dans ce cas-là, de faire commencer l'assurance dès le début de l'occupation!

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 677

Re : délai légal quant au paiement de son loyer...

Grmff a écrit :

Citation :Exemple:
le bail prend effet le 12 octobre 2008
le loyer mensuel est dû pour le 12 de chaque mois.
le bail prend fin le 11 octobre 2017 (si on parle d'un bail de 9 ans, of course)
Et si votre locataire veut mettre fin au bail, quelle date est à prendre en compte? Quelle longueur de préavis, qui commence quand?

Par exemple, si votre locataire vous écrit le 8 juillet que son bail prend fin le 11 octobre 2017, est-ce valide?

(Vous l'aurez compris: c'est cette histoire de préavis qui commence le 1er du mois qui suit la possible réception du recommandé qui m'énerve...)

Et bien dans ce cas là le préavis de 3 mois va du 1 aout au 31octobre et le locataire peut si il souhaite rester après le 11 octobre payer le suppplément jusqu'au 31 octobre.

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