Propriété et visite des pompiers: le rapport incendie

grmff · #1 07-02-2014 10:25:07

C'est le règlement communal qui fait loi.

A Charleroi, il faut effectivement un plancher RF 1h entre les différents logements, pour un immeuble qui contient plus de 4 logements.

Si moins de 4 logements, pas nécessaire.
Si maison unifamiliale donc, pas nécessaire.

Donc, voyez votre commune.

A noter aussi que les services incendies ont une excellente mémoire, et ont des rapports incendies dans leurs archives.

Pour ma part, j'ai été consulter le service incendie adhoc, et j'ai été surpris de voir que certains de mes biens étaient frappé d'un rapport très défavorable qui auraient dû conduire à un arrêté d'inhabitabilité. Le rapport n'était pas neuf. Il était même tellement ancien qu'il était difficilement lisible sur son papier chiotte transparent des années 70 avec une encre délavée....

YAKA · #2 07-02-2014 10:12:42

En simplifiant à outrance...
Les immeubles de logements sont légiférés au niveau communal => Voir s'il en existe un sur la commune où se trouve le bâtiment, et vérifier le champ d'application

Si adjonction d'un ou plusieurs logements dans un bâtiment, les Normes de base sont d'application car considéré comme une nouvelle construction.

Et si rapport incendie inclus dans le permis de bâtir/construire, celui-ci est d'application, encore faut-il qu'il soit fait mention du/des règlements applicables.

Himura · #3 05-02-2014 16:13:11

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet, voir si quelqu'un a eu plus d'information depuis.
Je suis également dans des situations où ma perplexité en prend un coup.

Une fois j'entends dire qu'il faut juste des attestations de conformité (électriques / gaz). Une autre fois j'entends qu'il faut des planchers RF 1h (même dans une ancienne maison), des extincteurs partout, des exhutoires de fumée, etc. etc. Toutes des joyeusetés en rénovation donc.

Parfois, j'entends également que les travaux demandés par la prévention incendie sont conseillés mais ne peuvent être réellement obligatoires.
Parfois pas...

grmff · #4 14-12-2010 15:09:28

Il est effectivement fort probable que le règlement pompier de Charleroi sera annulé. Et il n'est pas impossible que cela fasse bouger les choses. Dans un bon sens réaliste, et non dans un arbitraire nébuleux.

Parce que règlement actuel et contesté jette les propriétaires dans un flou artistique, dans une insécurité juridique, avec une marge d'appréciation laissée aux Pompiers telle qu'on risque de se retrouver en plein arbitraire.

Améliorer la sécurité, oui.
Imposer d'abattre des bâtiments sauf si les pompiers veulent bien des dérogations, NON.

(une fois de plus, je ne critique pas les pompiers. Je critique ici le pouvoir communal qui a édicté un règlement qui donne un pouvoir d'arbitraire aux pompiers...)

YAKA · #5 14-12-2010 14:23:55

Vu les diverses instances pouvant légiférer en matière de sécurité incendie,
Vu l'abnsence de Gouvernement,
Vue l'évolution de la queue de la vache .... et notamment les nouvelles technologies,
Vu le RGPT en évolution constante,
Vu la loi qui autorise aux communes de légiférer dans les matières qui ne le sont pas encore, genre Kots, restaurants....

Cela n'est pas prêt d'arriver.

Avec un peu de chance, ce foutoir législatif permettra de faire annuler le règlement communal de charleroi en matière de petits logements et si cela va plus loin, forcera les communautés à légiférer à leur niveau.

grmff · #6 10-12-2010 15:34:09

Loin de moi l'idée de critiquer les pompiers.

Ce que je critique, c'est un système tellement compliqué que même les pompiers ont du mal à s'y retrouver.

A quand une simplification?

rexou · #7 10-12-2010 12:01:55

En matière de prévention contre l'incendie, un site très complet : previ.be

YAKA · #8 10-12-2010 09:47:09

Bjr à tous, et à toi grmf!

Il faut bien imaginer la complexité des divers règlement, circulaire ministérielle, RGPT, lois... en matière d'incendie.
Aussi les divers services qui demandent l'avis des pompiers : urbanisme, police, établissements classés... et bien d'autres.
Un bête exemple, un "privé" qui installait une cuve à mazout de 3000 l devait passer par une enquête de "commodo" et recevoir l'avis des pompiers qui imposaient porte Rf, cloisonnement Rf, extinction automatique sur le brûleur... =====> pour 2999 l pas d'enquête!!!

Donc il peut y avoir de tout dans les dossiers pompiers, et ce ne sont pas forcément ces derniers qui sont responsables qui suivi, sauf dans le cadre des contrôles périodiques obligatoires.

Le mieux forcément avant l'achat d'un bâtiment est de demander s'il n'existe pas un rapport, même ancien.

Et une fois reçu, voir s'il s'agit d'un rapport qui "impose" ou "conseille" => s'avoir si un règlement quelconque l'oblige!!!

Les pompiers que tu as vu sont certainement là pour aider le secrétariat, il ne sont pas formés à la "prévention des incendies", il faut donc s'adresser à un officier pour plus d'infos.

grmff · #9 09-12-2010 23:45:12

Aujourd'hui, je passe chez les pompiers pour demander s'il y a un "rapport pompier" pour mes logements.

J'espère qu'il n'y en a aucun.
Le pompier de service: "mais à partir de 4 logements, il est obligatoire d'avoir un rapport de conformité"
Moi: "Ah bon? Suivant quelle loi?"
Le pompier: "heu..."

Adresse par adresse, je reçois les rapports. De tout et de rien. Du conforme et du pas conforme. De l'ancien et du nouveau. Du grave et du pas grave... Un peu de tout. Et parfois, pas de rapport, ou un rapport pour une infime partie de l'immeuble (telle qu'une cabine haute tension, par exemple.)

Avec des renseignements dans tous les sens. Avec des info contradictoires et incorrectes... Bref, je suis loin d'être rassuré sur la capacité des pompiers à faire de la prévention.

Heureusement, le pompier m'a rassuré, en me disant qu'il ne faisait qu'un remplacement, et que le préposé habituel était en formation...

Gof-2118 · #10 11-09-2008 07:20:02

Grmff a écrit :

Et puis, qui porte la responsabilité s'il y en a une?
-

Au civil, l'on pourrait avancer comme argument qu'un bailleur qui agit en bon père de famille, de manière diligente, avisée et prudente, engage sa responsabilité contractuelle en raison de la non conformité du logement aux prescriptions d'urbanisme. L'avis des pompiers est, en effet, obligatoire (il doit être sollicité en suite d'une demande de permis d'urbanisme) et conforme (il doit obligatoirement être suivi), par le truchement du permis d'urbanisme.

Vis-à-vis de tiers, un même raisonnement peut être suivi.

Sur le plan pénal, la contrevenance aux prescriptions d'urbanisme constitue une infraction en soi.

Si le défaut est à l'origine d'un dommage corporel, la responsabilité pénale du propriétaire pourrait être engagée pour coups et blessures (Code pénal), du moins s'il est prouvé qu'il y avait un élément intentionnel dans la commission de l'infraction.

Bien à vous,

grmff · #11 10-09-2008 20:21:52

Il y a quelques temps, j'avais demandé le rapport incendie pour un immeuble. J'avais appris par hasard l'existence de ce rapport.... qui datait de 10 ans plus tôt.

Aujourd'hui, j'apprends pour un autre immeuble qu'il existe également un rapport pompier. Il n'a jamais été appliqué, jamais été mentionné lors del'achat, et je ne suis même pas sûr que le proprio précédent était au courant de son existence...

Le rapport date de 1985... et visiblement, l'immeuble ne correspond plus du tout à la situation de l'époque.

Un certain nombre de recommandation ont été remplies:
- électricité refaite (par le précédent)
- mise en place d'extincteur (par moi, pour la sécurité)
- changement des systèmes de chauffage (suppression des poeles à bois et charbon, et pose chuffage central gaz pour chaque unité)

D'autres ne l'ont pas été:
- nouvelle voie d'évacuation (actuellement, unique escalier en bois du rez au 4e étage)
- Compartimenter l'escalier par le placement de porte coupe feu à chaque chambre (anciennement, c'était un immeuble de chambres garnies. Sans doute une douzaine, qui se partageaient les salles de bain. Aujourd'hui, c'est un appartement à chaque étage...mais toujours pas de porte coupe feu.)
- augmenter la résistance au feu des planchers. Exigence du RF 1H. (actuellement, ce sont des planchers bois, avec un plafond en languettes de PVC...)

A l'époque, l'immeuble aurait dû être fermé. L'a-t-il été? Si oui, comment le savoir? Pourquoi est-il réouvert? Comment se fait-il qu'il n'y a pas de rapport pompier supplémentaire?

Les travaux nécessitaient san doute un permis. Je n'en retrouve pas trace, et l'urbanisme non plus (ils remontent jusqu'en 1998 - les travaux datent sans doute d'avant 1992 - le rapport pompiers date de 1985...) Comment remettre la main dessus?

Et puis, qui porte la responsabilité s'il y en a une?
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