Délais de préavis pour quitte logement + Problème Ministére

Cbolo · #1 11-09-2008 18:32:09

Bonjour tous le monde,

J'ai un locataire dans un entre sol entre le Rez et le 1er dont j'ai pas de bail avec lui.
Il habite dans cette pièce depuis presque 20ans, il a vue passé +- 5propriétaire.

J'ai reçu du Ministère de la région de BXL, une interdiction de loué un logement de 12,6 m².

1-Quel est le délais de préavis que je dois lui dire pour qu'il quitte le logement non meublé ?
Durant cette cet période doit il payé le loyer ?
A partir de quand commence le délais ? date où je rédige mon courrier où date à là quel le ministère m'interdit de louer ?

2-Le Ministère me demande de payé un amante "10.000 €" car le logement ne répond pas au norme, mais ce locataire était déjà la lors de l'achat de la maison, acheté il y a 2ans ?

J'ai effectuer plusieurs travaux, toilette, douche, les murs de sont appartement mais le problème c'est que j'ai pas de preuve, même pas des photos d'avant et après.

On me demande d'avoir des preuves dont j'ai effectuer des travaux.

Plusieurs travaux on était effectuer dans l'immeuble à 3 appartement, un studios « le concerner » et une rez commercial.

Le 1er étage à étais refait entièrement, le commerce aussi entièrement.

Donc comment faire pour essaye d'arranger la chose et évité cette amante ?

Cordialement C-bolo

Gof-2118 · #2 12-09-2008 18:00:20

Je réfléchis à la question, mais elle n'est pas aussi simple qu'il y paraît de prime abord, surtout au regard du caractère rétroactif de la loi.

Gof-2118 · #3 13-09-2008 21:43:37

En droit, un contrat n'est valable que s'il a une cause licite.

Le Code bruxellois du logement pose des exigences de salubrité auxquelles les logements doivent répondre. Un logement occupé par une personne doit présenter une surface minimale de 18 m², ou de 12 m² s'il s'agit d'un meublé. « Pour le calcul de la surface minimale, sont comptabilisées les surfaces au sol des locaux situés à l'intérieur du logement et disposant d'une hauteur sous plafond horizontal de 2,1 m minimum, ainsi que les surfaces des locaux mansardés jusqu'à 1,5 m de hauteur libre sous la toiture inclinée » (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements).

Selon vos explications, le logement ne répond pas à cette exigence élémentaire.

En outre, un logement de moins de 28 m² est qualifié de « petit logement ». Or, toujours selon le Code, ce type de logements nécessite une attestation de conformité qui doit être délivrée avant la mise en location par le Service d’inspection régionale, tout comme c’est le cas pour les meublés.

S’agissant d’une législation relativement récente, les bailleurs concernés disposaient d’un délai de plus de deux ans pour se conformer à ces exigences. Ce délai est expiré depuis le 30 juin 2006 (mais j’ai du mal à expliquer cette date en ce que je ne retrouve par l’arrêté du Gouvernement qui crée le SIR ; or c’est dans les deux ans de cette création que l’attestation devait être obtenue).

Quoi qu'il en soit, le contrat de location est selon moi affecté d'une nullité absolue en ce qu'il est contraire aux exigences actuelles en matière de location de logements et que ces exigences sont considérées par la jurisprudence comme relevant de l’ordre public.

Je suis dès lors d’avis qu’il ne faut pas donner un congé au locataire, mais l’informer de ce que le contrat de bail est devenu nul de par l’effet de la loi et qu’il convient qu’il quitte les lieux dès que possible et, au maximum, dans les six mois.

Vous devriez lui communiquer copie du courrier du S.I.R., puisque « Les locataires obligés de quitter un logement qui ne respecte pas ou plus les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4, ont un droit d'accès prioritaire aux logements gérés par les pouvoirs publics », selon le Code du logement toujours. Il peut donc introduire une demande de location auprès de la SLRB, qui doit le reloger par priorité à d’autres demandeurs.

L'article 15 du même Code précise :

Sans préjudice des dispositions prévues par le Code pénal et celles relatives à la gestion publique énoncées aux articles 13 et suivants, le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale peut imposer une amende administrative
- au bailleur qui a mis un logement en location en violation des dispositions de l'article 5, dûment constatée conformément aux dispositions de l'article 13, § 2, 2°;
- au bailleur qui n'a pas fait de demande d'attestation de conformité, en violation des dispositions de l'article 7;
- au bailleur auteur d'une déclaration qui s'avère inexacte ou non sincère faite pour obtenir une attestation de conformité visée à l'article 7;
- au bailleur qui continue à mettre un logement en location, en violation des dispositions de l'article 14.
L'amende administrative visée à l'alinéa le' s'élève à un montant compris entre 3.000 et 25.000 euros par logement loué, et dépendant du nombre d'infractions constatées dans le chef du même bailleur. Chaque année, le Gouvernement peut indexer les montants susmentionnés.
En cas de récidive de la part du même bailleur dans les deux ans qui suivent une décision infligeant une telle amende administrative, les montants visés à l'alinéa précédent peuvent être doublés.
Avant l'imposition de l'amende administrative, le bailleur mis en cause est entendu par le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale ou par l'agent qu'il délègue à cette fin..
Le bailleur dispose d'un recours suspensif devant le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué à cette fin, dans les quinze jours de la notification de la décision lui infligeant une amende administrative.
Le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué à cette fin se prononce dans les trente jours à dater de la réception du recours. A défaut de décision dans ce délai, l'imposition de l'amende administrative est confirmée.

Vous aviez donc un délai de 15 jours pour introduire votre recours contre l’amende qui vous a été infligée …

Cbolo · #4 14-09-2008 21:21:44

Pffff c'est pas si facile mon histoire apparemment !!!

Si vous deviez me redire le tout en plus claire sa ressemblerais à quoi ?

Et sinon vraiment chapo chapo chapo et MERCI pour les recherches

Cordialement C-bolo

grmff · #5 14-09-2008 21:52:40

En clair:
1. Tu lui donnes 3 mois pour se barrer: son contrat n'a plus de valeur (et s'il met 6 mois à retrouver, c'est pas grave non plus.)

2. Tu lui dis d'aller s'inscrire aux logements sociaux, en précisant qu'l est prioritaire car expulsé d'un logement insalubre

3.Tu cours voir un avocat pour voir si tu peux faire appel de l'amende imposée. Tu avais 15 jours pour faire appel de cette amende... T'es pas hors délai, j'espère...

Gof-2118 · #6 14-09-2008 22:06:51

@Grmfff! : rien à redire, ou la maîtrise de l'art de résumer les choses

grmff · #7 14-09-2008 22:58:35

Merci Gof...

Ceci dit, ce n'est qu'un résumé de votre analyse éclairée.

Mon pif me disait quelque chose comme cela aussi. Mais je n'aurais pas osé l'écrire sans une base juridique claire et cohérente

Cbolo · #8 15-09-2008 11:11:50

Mille merci à vous deux...

J'imagine que j'ai du faire une ptite erreur dans mes écrits mais l'amante n'est pas encore tombé

J'ai rdv pour allez me défendre, mais je dois avoir des preuves des travaux effectuer ce que j'ai pas ? comment faire pour prouvé ma bonne foie et les travaux que j'ai fais ?

Donc si je prouve que l'état du logement est de la faute du locataire à ce moment là je serais pas puni !

Sinon encore merci, donc 3mois ou 6mois de préavis ?

Big merci pour les infos

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