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Indivision: que faire?

Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Indivision: que faire?

La solidarité à l'égard du fisc ne veut pas dire qu'il n'y a pas de règles à respecter entre copropriétaires.

En application de l’article 577-2, § 3 du Code civil, "Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part", c’est-à-dire vous à raison de 1 %, votre ami à raison de 99 %.

Il faut donc lui réclamer le remboursement des impôts relatifs au bien que vous payez à concurrence de la part de l’autre indivisaire.

Par contre, en ce qui concerne votre situation fiscale propre, vous ne pouvez à mon avis rien reprocher à votre ami, dès lors que vous n’étiez pas obligé de vous embarquer dans cette histoire, dont certains détails m’échappent également.

Ceci dit, rien ne vous oblige à rester dans l’indivision, comme vous l’a signalé Grmfff !, sauf éventuellement une convention à cet égard, mais qui n’est jamais valable que pour cinq ans (art. 815 du Code civil).

Mais si aucun accord amiable n’intervient pour opérer le partage, s’agissant d’une chose qui n’est pas aisément partageable, seule la vente par décision de justice (vente judiciaire forcée) s’offrirait comme solution.

Mais si j’entends bien, vous ne réclamez rien pour votre part et votre ami ne devrait pas faire trop de problèmes. Mais il devrait néanmoins supporter le coût de l’acte notarié qui constate la cession de votre part et les droits d’enregistrement (1 % de la valeur vénale de l’immeuble - rien avoir avec le fait que vous êtes propriétaire de 1 % ceci dit).

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 658

Re : Indivision: que faire?

A mon avis, pour le précompte, vous êtes solidaire. Surtout vous, si je comprends bien...

Z'êtes mal barrée... Consulter un notaire me semble effectivement une bonne résolution.

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Anick
Pimonaute
Inscription : 17-09-2008
Messages : 10

Re : Indivision: que faire?

ça ne change pas grand chose, c'est juste le faite.

D'y être a 2 qui change, et qui permet une exonération.

c'est purement symbolique les 1%, maintenant reste plus que a savoir comment partir si l'autre partie ne tien plus ses responsabilité.

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Baxter
Pimonaute bavard
Inscription : 01-02-2006
Messages : 390

Re : Indivision: que faire?

Donc tout par l'autre indivisaire je ne touche rien, je ne l'ai aidé car pour lui a 2 il avait une sorte d'exonération et je l'ai aidé donc pour qu'il puisse s'acheter son bien, j'ai juste 1% dessus,  Je n'ai rien a proprement parler, je ne paye pas son crédit,je n'ai pas fait quoi que ce soit avec lui,j'ai juste signe l'acte d'achat, je ne veut pas lui vendre, mais même lui donner ces 1%,

Je n'y comprends rien, à cette affaire.
En quoi le fait d'acheter à concurrence de 1 % indivis rend service à celui qui achète les 99 % ??

Vous devriez aller consulter votre notaire.

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Anick
Pimonaute
Inscription : 17-09-2008
Messages : 10

Re : Indivision: que faire?

Donc tout par l'autre indivisaire je ne touche rien, je ne l'ai aidé car pour lui a 2 il avait une sorte d'exonération et je l'ai aidé donc pour qu'il puisse s'acheter son bien, j'ai juste 1% dessus,

Je n'ai rien a proprement parler, je ne paye pas son crédit,je n'ai pas fait quoi que ce soit avec lui,j'ai juste signe l'acte d'achat, je ne veut pas lui vendre, mais même lui donner ces 1%,

car j'étais d'accord, mais là je reçois ces précompte impayé vu que je suis aussi dessus,

j'ai pas encore reçu le montant des impôts, mais je pense qu'il seront calculer en fonction peut être du faite, que je possédé ce bien même si ce n'est que 1% et que normalement je persévérai des loyer etc.*
peut être que je me trompe

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 658

Re : Indivision: que faire?

Ben, si vous voulez sortir de l'indivision, vous pouvez proposer à l'autre indivisaire de racheter votre part.

S'il refuse, vous pouvez demander la vente publique de l'ensemble.

Attention aux frais...

Ceci dit, je ne comprends pas. Vous ne touchez pas de loyer, vous n'y habitez pas. Vous devez payer des impots et taxes?

Les impôts doivent être supportés par celui qui profite du bien. C'est un minimum. Il est possible que les documents vous soient adressés, mais ce n'est pas une raison pour vous laisser faire...

La maison est louée? Ou occupée par l'autre indivisaire?
Qui touche les loyers?

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Anick
Pimonaute
Inscription : 17-09-2008
Messages : 10

Re : Indivision: que faire?

Grmff a écrit :

Vous n'êtes pas en copropriété, mais en indivision.

Copropriété, c'est quand vous achetez un appart dans un immeuble avec d'autres apparts.

Indivision, c'est quand vous achetez ensemble un bien immobilier.

La loi belge stipule que nul n'est tenu de rester en indivision.

Merci pour la réponse, très rapide smile

Donc je ne suis pas tenu a rester en indivision, et me retirer quand je le souhaite, y'a t il une procédure spéciale ? des conséquences pour l'autre partie ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 658

Re : Indivision: que faire?

Vous n'êtes pas en copropriété, mais en indivision.

Copropriété, c'est quand vous achetez un appart dans un immeuble avec d'autres apparts.

Indivision, c'est quand vous achetez ensemble un bien immobilier.

La loi belge stipule que nul n'est tenu de rester en indivision.

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Anick
Pimonaute
Inscription : 17-09-2008
Messages : 10

Indivision: que faire?

Bonsoir a tous,

Je suis dans un petit dilemme, voila j'ai acheté il y'a quelque de temps disons j'ai juste donnée un coup de pouce et j'ai acheter avec mon copain un maison,

donc sans faire aucun crédit, ni rien, j'ai juste prit 1% sur la maison en signant chez le notaire,

mais voila ça ne va plus trop bien, je me retrouve a payer des précompte que je ne touche pas, et impôt sur loyer que je ne possède pas,

donc auriez vous une solution ?

pour me retirer de ce bien? que puis je faire?

merci de vos conseil

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