Gérant d'une société qui élit domicile au siège de la société

moses

Pimonaute bavard

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Gérant d'une société qui élit domicile au siège de la société

Bonjour à tous!

Un gérant d'une société se fait domicilier au siège de la société à l'insu du propriétaire.
Le proprio n'a signé que le contrat commercial, pas de location privée.

J'ai en fait deux questions:

1. Ceci ne peut pas être considéré comme une sous-location, qui peut entraîner rupture de contrat?

2. En cas de rupture de contrat commercial via justice, ça ne peut pas causer des complications notamment pour l'expulser?

Merci d'avance!

Baxter

Pimonaute bavard

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Re : Gérant d'une société qui élit domicile au siège de la société

* Sous-location suppose loyer ou plus rarement prestations – faut aussi la prouver

* Les clauses d’expulsion visent toutes personnes occupant les lieux (employés, etc.)

* Il y a une partie des lieux loués "affectable" à du logement ?

Gof-2118

Pimonaute

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Re : Gérant d'une société qui élit domicile au siège de la société

Selon le Code civil, l’une des obligations principales du preneur est d’user de la chose louée selon la destination qui lui a été donnée par le bail.

Ceci dit, l’article 11 des dispositions du même Code relatives aux baux commerciaux précise :

Si son bail ne le lui interdit pas, le preneur peut sous-louer une partie du bien à usage de résidence principale, à condition qu'il maintienne son commerce dans les lieux loués. Les alinéas 3 à 7 de l'article 4, § 2, de la Section 11 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil sont applicables à cette sous-location, sous réserve des dispositions suivantes.

Vous devez donc avant toute chose vérifier si votre bail contient une interdiction d’affecter une partie du bien à l’usage de résidence principale.

Le débiteur qui méconnaît son obligation commet une faute contractuelle qui pourrait justifier, outre le paiement de dommages et intérêts s’il y échet, la demande en résolution du contrat. L’article 1729 précise en effet :

Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinee, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Cette dernière solution n’est à mon sens envisageable que si le contrat ne peut pas être « sauvé ». Il faut donc permettre à son débiteur de s’exécuter en le mettant en demeure de se faire.

moses

Pimonaute bavard

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Re : Gérant d'une société qui élit domicile au siège de la société

Le bail commecial lui interdit d'affecter les lieux à autre chose sans l'accord écrit du bailleur.
BàV