Taxe de seconde résidence pour un bien loué en résidence principale

Panchito-9340 · #1 10-10-2008 15:31:41

Bonjour,

J'aimerais savoir comment éviter une taxe de seconde résidence pour un bien qui a été loué via un contrat de bail de résidence principale dûment enregistré alors que le locataire ne veut pas s'inscrire à la commune.
Je ne sais par ailleurs pas si lui dispose d'un autre domicile.

Merci.

grmff · #2 10-10-2008 19:04:05

Un contrat bien fait mentionnera que toutes les taxes généralement quelconques, sauf le précompte immobilier, seront mises à charge du locataire.

Par exemple, on trouve des modèles de contrès extrêmement bien fait sur internet qui mentionne ceci:

7. IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou
indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l'exception du précompte
immobilier.

Si vous avez une taxe supplémentaire, vous demandez le payement de votre locataire pour cette taxe, un point c'est tout.

S'il ne veut pas se domicilier, ce n'est pas pour cela que vous avez à pyer des suppléments.

Panchito-9340 · #3 10-10-2008 21:10:22

Effectivement, j'ai utilisé l'excellent contrat de bail proposé par PIM et cette clause y figure bel et bien, en toutes lettres.

Je peux donc dormir sur mes 2 oreilles.

Mille mercis et bonne soirée!

kaplan · #4 13-10-2008 10:11:24

je suppose qu'on a déjà eu cette discussion mais la commune peut elle percevoir une taxe de résidence secondaire alors que le locataire à un bail de résidence principale ?

grmff · #5 13-10-2008 10:16:59

En principe, une taxe ne peut être perçue que quand elle est due. De la Palisse en aurait dit autant.

Panchito-9340 · #6 21-09-2009 09:16:55

Nous y voilà. Nous venons de recevoir un courrier du Receveur de Namur stipulant que nos locataires ne se sont domiciliés qu'au 22 janvier 2009, nous demeurons redevables d'une taxe de seconde résidence pour 2009.
Le fait qu'un contrat de bail ait été signé le 19 octobre 2008, avec prise d'effet au 1er novembre 2008 est, d'après le Receveur, sans incidence.
Inutile d'ajouter que le contrat, et toutes ses annexes (Etat des lieux...), a été enregistré début novembre.
Il s'agit d'un contrat de bail PIM.

Panchito-9340 · #7 09-10-2009 15:40:03

D'après le receveur provincial, tous les biens pour lequel personne n'est inscrit au Registre National au 1er janvier, sont considérés d'office comme secondes résidences. Qu'un contrat de bail de résidence principal ait été conclu et enregistré en novembre est sans aucune incidence!
Je viens donc de demander le remboursement de la taxe de seconde résidence à mes locataires sur base de l'article 7 de mon contrat (PIM).
Je suis étonnée de constater que je suis le seul bailleur apparemment à qui cela arrive? Imaginez que vous mettiez quelques semaines à retrouver un locataire et que par malheur, le 1er janvier tombe dans ces semaines-là?

curieux · #8 10-10-2009 18:41:27

Panchito a écrit :

Je suis étonnée de constater que je suis le seul bailleur apparemment à qui cela arrive? Imaginez que vous mettiez quelques semaines à retrouver un locataire et que par malheur, le 1er janvier tombe dans ces semaines-là?

Si votre bien reste vide 3 mois vous pouvez demander le remboursement (prorata temporis ?) du précompte immobilier.
N'existe-t-il pas une disposition semblable pour les taxes qui seraient "normalement" dues sur un immeuble destiné à la location.

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