expulsion et adresse

groummy

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expulsion et adresse

bonjour
j'ai fait expulser par huissier  mes anciens locataires le 1er juin 2007 et fin 2007 étaient toujours domiciliées chez moi! j'ai fait appel au policier de quartier qui a fait le nécessaire pour leur radiation. En contactant le huissier la semaine dernière,  j'apprends qu'ils ont créé une société (personne physique) fin 2007 et est domiciliée chez moi!  j'ai contacté l'agent de quartier qui m'a dit qu'il radiait uniquement les personnes. Que doit je faire pour radier l'adresser ce cette socitété de chez moi?????     

luc

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Re : expulsion et adresse

bonjour
j'ai fait expulser par huissier  mes anciens locataires le 1er juin 2007 et fin 2007 étaient toujours domiciliées chez moi! j'ai fait appel au policier de quartier qui a fait le nécessaire pour leur radiation. En contactant le huissier la semaine dernière,  j'apprends qu'ils ont créé une société (personne physique) fin 2007 et est domiciliée chez moi!  j'ai contacté l'agent de quartier qui m'a dit qu'il radiait uniquement les personnes. Que doit je faire pour radier l'adresser ce cette socitété de chez moi?????     

La Banque Carrefour des Entreprises gère entre autres les addresses des sociétés.

Le greffier du Tribunal de Commerce gère le dossier des entreprises de l'arrondisement concerné.

Je suggère de contacter le helpdesk du BCE pour en savoir plus rapidement. Puis vous appliquez la procédure suggéré par eux.

Voir: BCE  - Introduction

Tenez nous au courant de la suite ...

groummy

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Re : expulsion et adresse

j'ai contacté la BCE.

Il faut leur écrire et accompagner le courrier de preuves (ex. jugement).

Dès lors, la BCE écrit à la dernière adresse connue; la société a un mois
pour effectuer son changement d'adresse. Passé ce délai, elle est radiée!

je vous remercie des info.

luc

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Re : expulsion et adresse

j'ai contacté la BCE.

Il faut leur écrire et accompagner le courrier de preuves (ex. jugement).

Dès lors, la BCE écrit à la dernière adresse connue; la société a un mois
pour effectuer son changement d'adresse. Passé ce délai, elle est radiée!

je vous remercie des info.

Merci pour l'info.

Radié a comme conséquence que le N° TVA devient invalide, ainsi que le N° éventuel de l'ONSS, etc ... . La société devient une association de fait avec tous ses conséquences fiscales et autres.

groummy

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Re : expulsion et adresse

d'accord mais il peut continuer à exercer ou cette société travaillera dans l'illégalité??

Gof-2118

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Re : expulsion et adresse

Radié a comme conséquence que le N° TVA devient invalide, ainsi que le N° éventuel de l'ONSS, etc ... . La société devient une association de fait avec tous ses conséquences fiscales et autres.

J'ai un doute là.  Si l'entreprise devenait automatiquement une société de fait, se serait admettre qu'elle a pris fin sans autre forme de procès. Or le Code des sociétés règle très clairement la manière dont la vie d'une société commerciale prend fin. C'est une procédure qui se déroule sous le contrôle du tribunal de commerce, notamment en ce qui concerne la désignation des liquidateurs et la répartition des avoirs.

Voyez les art. 181 et suivants du Code et, plus particulièrement, l'art. 182 :

§ 1er. à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la dissolution d'une société restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux articles 98 et 100 pour trois exercices consécutifs, à moins qu'une régularisation de la situation ne soit possible et n'intervienne avant qu'il soit statué sur le fond.
  § 2. L'action en dissolution visée au § 1er ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
  Cette action est dirigée contre la société.
  La dissolution produit ses effets à dater de la décision qui la prononce.
  Toutefois, elle n'est opposable aux tiers qu'à partir de la publication de la décision prescrite par l'article 74 et aux conditions prévues par l'article 67, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.
  § 3. Le tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur fait rapport au tribunal et, le cas échéant, lui soumet une situation des valeurs sociales et de leur emploi.
  Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
  § 4. Le Roi détermine la procédure de consignation des actifs qui appartiendraient à la société et le sort de ces actifs en cas d'apparition de nouveaux passifs.

Bien à vous,

groummy

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Re : expulsion et adresse

merci mais à mon niveau qu'est ce qu'il se passe?
j'en ai déjà vu de toutes les couleurs : j'ai déjà reçu des courriers d'une panoplie de huissiers car dans la vie de tous les jours, ces ne payent rien !!!
je suppose que pour "leur société" c'est idem !!!
je ne veux pas qu'on vienne me casser les portes !!!! je suis persuadée que ces gens font suivre leur courrier vers leur résidence mais le jour où les problèmes commenceront avec leur société c'est chez moi qu'on viendra!!!

luc

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Re : expulsion et adresse

@gof

luc a écrit : Radié a comme conséquence que le N° TVA devient invalide, ainsi que le N° éventuel de l'ONSS, etc ... . La société devient une association de fait avec tous ses conséquences fiscales et autres.

J'ai un doute là.  Si l'entreprise devenait automatiquement une société de fait, se serait admettre qu'elle a pris fin sans autre forme de procès. Or le Code des sociétés règle très clairement la manière dont la vie d'une société commerciale prend fin. C'est une procédure qui se déroule sous le contrôle du tribunal de commerce, notamment en ce qui concerne la désignation des liquidateurs et la répartition des avoirs.

J'admets que j'ai aussi un doute, mais les articles 181 et 182 sont en principe pas d'application. Pas de problème avec les publications ... mais avec l'adresse de la société. Elle a donc devenu une sorte de SDF.

Si l'entreprise publie une adresse qui ne correspond pas à son siège social, alors il y a peut-être faux en écritures, ce qui rend probablement le tribunal correctionnel compétent.

@groummy

Vous avez un jugement, le PV d'expulsion de la police, etc ... Envoyez une copie de ces documents à la BCE, avec demande de changer l'adresse de la firme X avec numéro BCE un tel. Indiquez le motif qui fait que cette firme ne peut plus avoir son domicile à cette adresse.

La BCE va vous confirmer, après quelques semaines, le changement et/ou la radiation. Gardez ce papier pour le cas que des huissiers, ... se présentent.

PIM

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Re : expulsion et adresse

cette firme ne peut plus avoir son domicile

Lire "siège social" (au lieu de "domicile")

luc

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Re : expulsion et adresse

Citation :cette firme ne peut plus avoir son domicile
Lire "siège social" (au lieu de "domicile")

Exact pour ce qui concerne une personne morale en Belgique. J'aurais du écrire "domicilier le siège social".

Lisez à titre d'information les textes suivant en ce qui concerne la France:

Quelle domiciliation pour une société commerciale ?

Siège d’une société au domicile du gérant ?

grmff

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Re : expulsion et adresse

Si cette société est si mal tenue, il est fort probable qu'elle n'aura pas déposé ses 3 derniers bilans à la BNB.

Vous serez alors fondé à demander sa dissolution, comme expliqué dans l'extrait du code des sociétés mentionné par Gof.

J'ai déjà eu le cas d'une société domiciliée dans un de mes biens, alors que le bail était repris depuis belle lurette, et que les gérants avaient quitté la Belgique.

Je recevais aussi des courriers d'huissiers. J'ai eu gain de cause via la tribunal de commerce en invoquant les bilans non déposés (et accompagné des preuves que les gérants n'avaient plus d'adresse en Belgique)

Voyez le moniteur pour les dernière publications:
http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm

groummy

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Re : expulsion et adresse

Je vous explique :
ces gens ont qui quitté les lieux le 30 mai 2007. Le lendemain, jour de l'expulsion, il y a eu constatation de leur départ par le huissier.
Comme je recevais du courrier (hopitaux, huissiers,...) après septembre, j'ai contacté l'agent de quartier et même une 2eme fois en décembre 2007 et il m'a dit que la radiation était en cours.  Depuis lors, je ne recevais plus rien. Pour moi tout était fini jusqu'au jour où j'ai contacté le huissier (fin octobre 2008) et m'a dit qu'ils étaient radiés de l'adresse en tant que personne mais qu'ils avait créé une société en novembre 2007 et que celle-ci avait son siège social chez moi!!!!
j'ai un jugement qui va dans ce sens : je n'espère pas que je dois encore prouver quoi que ce soit auprès d'un tribunal. Ca sera du temps et de l'argent (prendre congé,...) perdus !!! encore pour la pomme du proprio.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : expulsion et adresse

Comment ont-il pu créer une société chez vous alors qu'ils étaient partis depuis 5 mois?

Une plainte auprès du tribunal de commerce, avec copie du jugement précédent s'impose...

groummy

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Re : expulsion et adresse

... et pourtant j'ai contacté 2 fois l'agent de quartier.
mais fin décembre 2007, ils étaient toujours domiciliés à mon appart.
donc lors de la création de leur société, rien ne les empêchait de
mettre le siège social chez moi.
Je ne sais pas où est le problème : l'agent. commune ou à la banque carrefour? mais c'est encore moi qui cours...

pfffff

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Re : expulsion et adresse

Bonjour,

Sans avoir la solution miracle, à mon avis,

1) Vous écrivez qu'ils ont créé une "société (personne physique)" ?
Cela me semble contradictoire (la société étant une personne morale). Ne s'agit-il pas plutôt d'une "entreprise" exercée en personne physique (tt-à-fait possible) ?

2) Si la société a été créée en 2007 (pour vérification si nécessaire, voyez les annexes du moniteur belge : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_tsv/tsv.pl, en faisant une recherche à partir du n° BCE), il ne sera pas possible, car prématuré, de demander la dissolution pour non-dépôt des comptes 3x de suite (le dépôt des comptes étant annuel).

3) La déclaration d'un faux siège social, tant dès la constitution de la société qu'ultérieurement, est une infraction pénale (lecture combinée des articles 91, 69 (2°), 74 et 75 du Code des sociétés) et engage la responsabilité civile des dirigeants. La plainte semble donc s'imposer...

4) Le problème essentiel vient des risques de saisie mobilière. Ce problème est un peu atténué par les circonstances qui veulent que 1° il y aura d'abord signification d'un commandement préalable à saisie; 2° l'huissier engage sa responsabilité s'il saisit des biens qui, manifestement, appartiennent à des tiers de bonne foi...

5) S'il s'agit d'une société et qu'il y a déjà +- 1 an elle faisait l'objet de poursuites de la part de ses créanciers, êtes-vous sûr qu'elle n'est pas en faillite à ce jour ? (voir Moniteur Belge)

Courage

groummy

Pimonaute

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Re : expulsion et adresse

bonjour,
1* d'après la BCE, type d'entreprise : personne physique (elle porte le nom du locataire)
2* il n'y a aucune publication au moniteur ni de lien direct par la BCE
3* il s'agit d'un faux siège social car ils ont été expulsé en juin 2007 mais la radiation date de janvier 2008 et la création de l'entreprise en novembre 2007
4* leur nom n'apparait pas sur les sonnettes donc je crois que si un huissier débarque chez moi, j'aurais peut etre le temps de lui expliquer.
5* d'après la BCE, l'entreprise a été créée en novembre 2007
j'ai écrit aujourd'hui à la BCE, j'ai envoyé une copie du de l'acte d'expulsion.
je vous tiendrais au courant de la suite ...
c'est vraiment une galère !!!!!
merci pour vos infos

pfffff

Pimonaute bavard

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Re : expulsion et adresse

Je crois que ca s'éclaircit,

Si c'est une entreprise exercée en personne physique, ce que confirme l'absence de toute publication au moniteur, on oublie le code des sociétés.

Si je vous ai bien lu, vous pouvez dormir du sommeil du juste : les données du registre national établissent que votre "entrepreneur" a été radié d'office (postérieurement à son inscription à la BCE) et l'huissier errant ne peut que se le voir confirmer. Dans ces conditions, s'il fait charger votre porte au bélier, à mon avis, c'est un stagiaire

Par ailleurs, pour vos contacts avec la BCE, une petite brochure qui pourrait pê vous être utile, sur les liens entre registre national et siège d'exploitation notamment...
http://mineco.fgov.be/enterprises/crossroads_bank/pdf/publications_fr_001.pdf

Rame, rame, rameurs, ramez...

groummy

Pimonaute

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Re : expulsion et adresse

en fait, ce monsieur et sa famille ont été expulsés le 1er juin 2007 mais en décembre 2007, après contact avec l'agent de quartier, ils n'étaient toujours pas radiés.
Son "entreprise" a été créée en novembre 2007 donc il a pu utiliser son ancienne adresse.
A ce jour, ils sont domiciliés nulle part mais sa société personne physique a son siège social chez moi.
Ce que je ne comprends pas : comment une personne qui est radiée du registre de la commune peut "travailler" sans se faire de soucis avec l'onss, le fisc,...???? pourtant la banque carrefour veille toujours sur tout !!