Jugement avec expulsion - Délai de proscription?

patrick123 · #1 25-11-2008 16:30:29

Bonjour,

Après jugement avec condamnation d’expulsion, existe-t-il un délai de prescription pour faire exécuter l’expulsion par huissier de justice ?

Le code civil prévoit un délai de prescription de 5 ans s’appliquant aux sommes dues mais existe-t-il une prescription d’expulsion ?

Certains huissiers parlent de « délai raisonnable », c'est-à-dire deux ou trois mois après le jugement, d’autres me disent qu’il y a prescription après un an !

Après notification de migrer par huissier de justice, la locataire à payer (plus ou mois) les sommes dues. Je n’ai donc pas fait procéder à l’expulsion.

Malheureusement, une bonne année après la date du jugement, la locataire récidive de nouveau dans ses payements! J’aimerai faire exécuter l’expulsion afin de ne pas introduire de nouveau une requête.

L’article www.pim.be/telechargement/loi_sur_les_loyers_07_2008.pdf ne m’ayant pas donné réponse, je m’adresse à ce form.

Je vous remercie d’avance.
Patrick

PS : Le bail en question est un bail écrit à résidence principale signé en 1991.

grmff · #2 25-11-2008 16:57:43

Quel pays?
Jugement par défaut ou non?

patrick123 · #3 25-11-2008 17:03:27

Bonjour,

Le jugement a eu lieux en Justice de paix du 3em canton de Liège en Belgique.
Et en effet c’est un jugement statuant par défaut.

Merci
Patrick

Gof-2118 · #4 25-11-2008 18:37:23

La non-exécution d'un jugement d'expulsion dans un délai raisonnable peut en effet être considéré comme une renonciation au droit d'exécution.

Quant au délai raisonnable, il va dépendre des circonstances et est difficilement quantifiable.

patrick123 · #5 25-11-2008 19:14:38

Le code civil prévoit-il un délai de proscription concernant l’expulsion, comme il le prévoit pour les sommes dues ? Jusqu’à présent, je n’ai pas trouvé cet article dans le code civil. Merci à vous.

pfffff · #6 25-11-2008 20:21:29

A mon avis, c'est en 1er lieu aux articles 1344, 2° à 7° du code judiciaire qu'il faut aller regarder.

Gof-2118 · #7 25-11-2008 22:10:15

Bien que je ne sois pas un spécialiste du droit de la procédure civile, il ne faut pas confondre délai de prescription et délai d'exécution d'un jugement.

Le délai de prescription est celui qui, lorsqu'il a expiré, éteint votre droit à actionner votre débiteur, au besoin en recourant au juge. Ce type de délai accompagne généralement une norme de droit donnée et, à défaut, il existe de règles de droit commun que l'on retrouve, en matière civile dans le Code civil.

Une fois obtenu le jugement, celui-ci ne s'exécute pas automatiquement. Il convient d'abord de faire signifier le jugement à la partie adverse. Cette dernière dispose ensuite d'un délai pour introduire les voies de recours ordinaires (opposition, appel) ou extraordinaires (cassation).

S’il n’existe en règle pas de délai pour la signification d’un jugement, ni pour son exécution par la suite, l’absence de réactivité du créancier au regard d’une situation qui à fait l’objet d’une condamnation pourrait être considéré comme un acquiescement quant au maintien dans les lieux du débiteur.

Deux possibilités. Soit vous avez tardé à faire signifier le jugement en premier degré. Dans ce cas la partie condamnée peut former opposition ou appel et faire l’argument de votre acquiescement tacite, avec quelque chance de réussite, d’autant plus si elle a régularisée sa situation entre-temps.

Soit vous avez fait signifier le jugement mais avez tardé de le faire exécuter. Dans ce cas, c’est l’huissier de justice qui risque de ne pas vouloir l’exécuter au motif qu’il engagerait sa responsabilité personnelle du fait du cautionnement d’un acte pouvant constituer un abus de droit.

Le délai raisonnable n’est pas fixé par la loi, mais s’apprécie le cas échéant par le juge d’après les circonstances de la cause.

grmff · #8 26-11-2008 00:05:33

Le jugement par défaut doit être signifié dans l'année ou il perd toute valeur.

Dixit mon avocat.

Désolé pour votre cas...

patrick123 · #9 26-11-2008 00:21:07

Bonjour pfff
>...articles 1344, 2° à 7° du code judiciaire qu'il faut aller regarder.
Oui en effet, c'est là que j'ai regardé moyennant le pdf www.pim.be/telechargement/loi_sur_les_loyers_07_2008.pdf
et rien ne stipule une proscription d'expulsion!
Merci pfff

Bonjour Gof.
Je confirme que je n'ai pas tardé à faire signifier le jugement.
Vu que la locataire a régularisé sa situation, je ne l'ai pas faite expulser.

Malheureusement, 2-3 mois après, elle récidive. Et en effet, je confirme votre théorie disant que le huissier met sa responsabilité en jeu, vu que j'ai du en contacter plusieurs avant qu'il y en ait un qui veuille bien prendre en charge l'affaire. Il était très retissant. Après un lettre de mise en demeure et deux visites personnelles du huissier chez ma locataire, cette dernière à finalement payer les 3 mois de retard.

Ensuite, elle a payé 2 mois de loyer et puis ça a recommencé... Selon ce huissier, il y a proscription concernant l'expulsion après un an. La date du jugement a plus de un an maintenant... Voilà pourquoi, je cherche à vérifier ce délai.

Je crains fort de ne pas pouvoir exécuter l'expulsion moyennant ce jugement et que je vais donc devoir introduire une nouvelle requête!

Merci pour les détails et les explications.
Merci Gof.

grmff · #10 26-11-2008 00:24:48

A mon sens, si vous avez accepté les loyers après le jugement, le jugement qui cassait le bail perd de sa valeur et de sa force.

On pourrait presque se demander s'il n'y a pas un nouveau bail verbal!

patrick123 · #11 26-11-2008 00:28:31

Bonjour Grmff,

La signification a été faite le mois suivant le jugement donc dans l'année.
Cela signifie qu'il n'a pas perdu toute sa valeur. Mais la question reste concernant la valeur d'expulsion?

Merci Grmff,

patrick123 · #12 26-11-2008 00:38:20

Bonjour Grmff,

En effet, comme stipulé dans le jugement ("Disons résilié (...) le bail relatif à l'appartment (...)."), le bail est dit résilié.

L'hypothèse du bail verbal est fort probable. Je me rappelle que le huissier m'avait dit que ma locataire occupait les lieux sans bail et donc sans bail écrit.

Merci Grmff

pfffff · #13 26-11-2008 13:05:48

Bonjour,
Je n'ai pas une réponse certaine mais soit...Si j'ai bien repéré un délai "légal" minimum à respecter (un mois à dater de la signification), je n'ai pas localisé de règle de prescription spécifique à ce seul contentieux. Et le droit commun de la péremption du jugement (10 ans maintenant, 30 ans il y a peu) me semble à 1ère vue bien peu approprié...Je ne sais pas où votre huissier est allé chercher son délai d'un an...Et par ailleurs, je partage les avis selon lesquels l'encaissement sans réserve de nouveaux loyers ressemble fort à l'acceptation de l'offre d'un bail nouveau (dès lors que l'ancien est résilié) en manière telle que l'occupation ne se fait pas sans titre ni droit...A votre place, je crois que je retournerais devant le juge de paix...Mais bon, y a sans doute de quoi faire des pages et des pages sur le sujet, donc ceci est dit sous réserve...

patrick123 · #14 26-11-2008 18:23:25

Bonjour pffff,

>Je ne sais pas où votre huissier est allé chercher son délai d'un an...
A mon avis, c’est le délai raisonnable qu’il s’est fixé lui-même, et donc la limite qu’il veut bien engendré sa responsabilité personnelle. Bon c’est mon avis.

>A votre place, je crois que je retournerais devant le juge de paix...
Je vais suivre votre conseil, afin de repartir sur des bonnes bases.

Merci pfff

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