Condamnation d'une ACP et appel de fonds

Panchito-9340

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Condamnation d'une ACP et appel de fonds

Bonjour,

Une ACP est condamnée en appel à verser des dommages et intérêts à 2 copropriétaires. Comme la trésorerie de la copropriété ne permet pas le versement de telles sommes, le syndic lance un appel de fonds couvrant l'ensemble des dommages et intérêts, qu'il adresse à chaque copropriétaire au prorata de leurs quotités (y compris les 2 copropriétaires ayant gagné le procès).

Est-ce correct?

grmff

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Re : Condamnation d'une ACP et appel de fonds

Oui, c'est correct.

Panchito-9340

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Re : Condamnation d'une ACP et appel de fonds

Donc, les 2 copropriétaires en question doivent-ils, chacun en fonction de leurs quotités, participer également au financement de leurs propres dommages et intérêts?

luc

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Re : Condamnation d'une ACP et appel de fonds

Donc, les 2 copropriétaires en question doivent-ils, chacun en fonction de leurs quotiétés, participer également au financement de leurs propres dommages et intérêts?

Oui, sauf si les 2 CP ont demandé l'application de l'art. 577-9 §5, ce qui n'a pas été demandé, je crois:

Dès qu'il a intenté l'une des actions visées aux §§ 3 et 4, et pour autant qu'il n'en soit pas débouté, le demandeur est dégagé de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de l'absence de décision.

En pratique l'avocat des 2 CP peut envoyer une lettre au syndic dans laquelle il opère une compensation. Les 2 CP ne devront pas payer physiquement, mais le remboursement sera diminué avec leur quote-part.

Gof-2118

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Re : Condamnation d'une ACP et appel de fonds

J'ai pourtant déjà parcouru, me semble-t-il, une jurisprudence qui soutient le contraire, le copropriétaire triomphant ne devant pas concourir au paiement du dédommagement à raison de ses quotités ???

Il me semble que la question vaut la peine d'être creusée davantage.

grmff

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Re : Condamnation d'une ACP et appel de fonds

Une jurisprudence récente déboute un demandeur de sa demande de ne pas devoir supporter les frais d'avocats payés par la copropriété.

C'est donc variable. Chaque juge reste maître en son tribunal...

ABSA

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Re : Condamnation d'une ACP et appel de fonds

La réponse est oui. Il s'agit dune consèquence de la personnalité juridique de l'ACP.

Au niveau de la modifcation de la loi, il est proposé que le copropriétaire, qui a gagné une procédure contre l'ACP ne doivent pas intervenir dans les frais d'avocat de l'ACP.

Frais d’avocats (577-9, §

Cet article permet au copropriétaire, qui a intenté une
action contre l’association des copropriétaires et qui a
vu sa prétention déclarée fondée par le juge, de ne pas
devoir participer aux frais d’avocats et de procédure qui
auront été engagés contre lui par l’association des copropriétaires
dont il fait partie au nom du respect des droits
de la défense. Lorsque la prétention est partiellement
fondée, le juge statue sur la répartition. Cette nouvelle
disposition met fin à l’incertitude qui existait à ce propos
dans la jurisprudence.

Le projet ne parle pas des frais d'avocat de l'ACP si le copropriétaire perd son action ...

Panchito-9340

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Re : Condamnation d'une ACP et appel de fonds

Ma question ne portait pas sur les frais d'avocat mais bien sur le financement des dommages et intérêts à payer par une ACP à 2 copriétaires. ces derniers doivent-ils financer leurs propres dommages et intérêts au prorata de leurs quotités respectives?

grmff

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Re : Condamnation d'une ACP et appel de fonds

La réponse est identique: oui.
Pour les mêmes raisons.

luc

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Re : Condamnation d'une ACP et appel de fonds

J'ai pourtant déjà parcouru, me semble-t-il, une jurisprudence qui soutient le contraire, le copropriétaire triomphant ne devant pas concourir au paiement du dédommagement à raison de ses quotités ???

Il me semble que la question vaut la peine d'être creusée davantage.

Cette jurispudence se base  sur l'art. 577-9 §5 (voir plus bas). Le CP doit en demander l'application dans sa citation (ou ses conlusions). Si non le jugement n'en tiendra pas compte.

Le projet du SNP, cité par ABSA, devrait être élargi aux dégats basé sur l'Art. 577-9 §5 de telle façon (= ordre publique) que le Juge devrait en tenir compte automatiquement.

Gof-2118

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Re : Condamnation d'une ACP et appel de fonds

Cette jurispudence se base  sur l'art. 577-9 §5 (voir plus bas). Le CP doit en demander l'application dans sa citation (ou ses conlusions). Si non le jugement n'en tiendra pas compte.

Ah en effet, celui qui ne demande rien n'a rien ...

Le projet du SNP, cité par ABSA, devrait être élargi aux dégats basé sur l'Art. 577-9 §5 de telle façon (= ordre publique) que le Juge devrait en tenir compte automatiquement.

Vous savez ce que je pense de cette dangereuse dérive. Si l'on appliquait ceci par exemple à a la matière du bail, sans nul doute que d'aucuns crieraient, à juste titre, au scandale et de l'atteinte à leur droit de propriété.

luc

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Re : Condamnation d'une ACP et appel de fonds

luc a écrit : Cette jurispudence se base  sur l'art. 577-9 §5 (voir plus bas). Le CP doit en demander l'application dans sa citation (ou ses conlusions). Si non le jugement n'en tiendra pas compte.

Ah en effet, celui qui ne demande rien n'a rien ...

luc a écrit : Le projet du SNP, cité par ABSA, devrait être élargi aux dégats basé sur l'Art. 577-9 §5 de telle façon (= ordre publique) que le Juge devrait en tenir compte automatiquement.

Vous savez ce que je pense de cette dangereuse dérive. Si l'on appliquait ceci par exemple à a la matière du bail, sans nul doute que d'aucuns crieraient, à juste titre, au scandale et de l'atteinte à leur droit de propriété.

Cette dérive est tout à fait possible, mais la dérive actuelle, surtout dans les petites copropriétés, est encore beaucoup plus dangereuse.

C'est pour cela que j'ai écrit: "en tenir compte", et pas appliquer à la lettre . Ce qui veut dire en pratique que le Juge devrait, si cette proposition est accepté, appliquer en principe la règle (= les dégâts ne sont pas à charge du demandeur) sans que le demandeur le demande, mais il peut décider autrement (50%, même 0%, ...), moyennant motivation suivant les circonstances concrètes.

Cette pondération peut naturellement mener à des appels téméraires. Mais là des indemnités supplémentaires sont prévues, si c'est le cas.

Le bût est que le demandeur ne soit pas lésé, s'il constate qu'il a oublié de le demander (comme c'est le cas dans l'ACP dont on parle dans ce sujet).

D'où la nécessité de rendre cette règle d'ordre publique, mais en même temps donner au Juge la possibilité de pondérer suivant le cas concret.

L'existence de cette règle d'ordre public va aussi normalement diminuer des décisions d'AG qui sont en fait vexatoires, comme le refus de traiter certains points.

En cas de refus du syndic de mettre des points à l'OJ, la sanction devrait être draconienne pour le syndic (atteinte à la souverainité de l'AG). Tous les dégâts de l'ACP, sans exception s'il est un professionnel agréé par l'IPI (etc ..) et pondéré s'il est bénévole, devaient être à charge de lui. Cette règle devait être d'ordre public (voir ci-devant).