télévision analogique dans les charges

davidF · #1 29-12-2008 23:11:26

Bonjour,

je suis copropriétaire d'un immeuble à Bruxelles dans lequel l'abonnement collectif à la télévision analogique est inclus dans les charges. Ceci ne me convient pas puisque l'analogique cède sa place au numérique et déjà un certain nombre de chaines ne sont plus captées en analogique. Je voudrais donc passer en numérique et me soustraire à cet abonnement collectif. Le syndic a-t-il le droit de me forcer à continuer de souscrire à cet abonnement collectif que je juge inutile?

Je sais qu'en France rien ne m'y contraindrait, et rien ne stipule cette charge spécifique dans l'acte de base....

Merci!

immorp · #2 30-12-2008 09:33:35

davidF a écrit :

Bonjour,
je suis copropriétaire d'un immeuble à Bruxelles dans lequel l'abonnement collectif à la télévision analogique est inclus dans les charges. Ceci ne me convient pas puisque l'analogique cède sa place au numérique et déjà un certain nombre de chaines ne sont plus captées en analogique. Je voudrais donc passer en numérique et me soustraire à cet abonnement collectif. Le syndic a-t-il le droit de me forcer à continuer de souscrire à cet abonnement collectif que je juge inutile?
Je sais qu'en France rien ne m'y contraindrait, et rien ne stipule cette charge spécifique dans l'acte de base....
Merci!

Il s'agit certainement d'une décision prise lors d'une A.G., et que le syndic ne fait qu'appliquer.
Il faudrait une nouvelle décision d'une A.G pour y changer quelque chose... Et en attendant, oui, vous devez participer aux frais comme tout le monde. Il en aurait été certainement de même en France.

davidF · #3 30-12-2008 10:19:44

immorp a écrit :

davidF a écrit : Bonjour,
je suis copropriétaire d'un immeuble à Bruxelles dans lequel l'abonnement collectif à la télévision analogique est inclus dans les charges. Ceci ne me convient pas puisque l'analogique cède sa place au numérique et déjà un certain nombre de chaines ne sont plus captées en analogique. Je voudrais donc passer en numérique et me soustraire à cet abonnement collectif. Le syndic a-t-il le droit de me forcer à continuer de souscrire à cet abonnement collectif que je juge inutile?
Je sais qu'en France rien ne m'y contraindrait, et rien ne stipule cette charge spécifique dans l'acte de base....
Merci!
Il s'agit certainement d'une décision prise lors d'une A.G., et que le syndic ne fait qu'appliquer.
Il faudrait une nouvelle décision d'une A.G pour y changer quelque chose... Et en attendant, oui, vous devez participer aux frais comme tout le monde. Il en aurait été certainement de même en France.

Bonjour et merci d'avoir répondu,
si je m'étais hasardé à faire cette hypothèse sur la réglementation valide en France c'est que j'avais parcouru un document de l'UNARC en France qui discute la question et qui y décline les limitations de la portée d'une décision de l'AG. Dans le document http://www.unarc.asso.fr/site/guides/grat/recpttv.pdf, on peut lire:

"""
A noter : on ne peut pas imposer à un copropriétaire un
« abonnement » au câble, même dans le cadre d’un contrat
collectif d’abonnement. Cela a été tranché par la Cour de
Cassation (3ème chambre civile 3 décembre 1999).
Les seuls frais qu’on peut imposer aux copropriétaires sont des
frais d’entretien de l’installation collective.
Donc, si le contrat avec le câblo-opérateur n’est pas suffisamment
précis sur ce point mais parle « d’abonnement collectif » (au
service antenne, c’est-à-dire les 6 chaînes herziennes), tout
copropriétaire peut refuser légalement de payer sa quote-part,
celle-ci devra être acquittée par le syndicat des copropriétaires.
Voir d’ailleurs à ce sujet en annexe 1 la 19ème recommandation de
la Commission relative à la Copropriété.
""""

Qui renvoit à l'annexe 1 qui est tres claire sur les limitations des décisions de l'AG:

"""
« La Commission rappelle :
....
· Que l’objet du syndicat des copropriétaires est limité à la conservation
de l’immeuble et à l’administration des parties communes, et que les
décisions prises en assemblée générale ne peuvent porter que sur les
questions relatives à cet objet, à l’exclusion des questions relatives aux
parties privatives ou aux droits individuels des copropriétaires ;
· Que l’administration des parties communes inclut la possibilité de faire
procéder à des travaux d’amélioration (tels que la création ou la
transformation d’éléments d’équipement commun) et la gestion des
services collectifs (tels que le chauffage collectif, l’entretien de
l’ascenseur ou le service de gardiennage de l’immeuble) ; que toutefois
la notion de services collectifs entrant dans l’objet du syndicat ne
saurait être étendue à un service individuel proposé à chaque
copropriétaire, le fait que ce service puisse intéresser l’ensemble des
copropriétaires pris individuellement n’étant pas de nature à transformer ce service individuel ni un service collectif soumis à la décision de
l’assemblée des copropriétaires ; que toute pratique s’appuyant sur un
raisonnement contraire aurait nécessairement pour conséquence de
restreindre les droits du copropriétaire sur la jouissance des parties
privatives de son lot ;
Que si l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un
réseau interne à l’immeuble raccordé à un réseau câblé est un
équipement commun relevant des pouvoirs de l’assemblée générale, la
décision de souscrire un « service antenne » avec abonnement
comprenant la réception d’une sélection de chaînes hertziennes ou
câblées relève du droit individuel de chaque copropriétaire, fondé sur
les libertés ci-dessus rappelées ;
· Que s’il appartient à l’assemblée des copropriétaires de prendre la
décision d’installer ou de modifier une antenne collective ou un réseau
interne à l’immeuble raccordé à un réseau câblé à la majorité de l’article
25 de la loi, elle ne peut adopter, à quelque majorité que ce soit, la
souscription d’un « service antenne » qui relève de la liberté
individuelle ;
· Que si les charges entraînées par l’installation ou la modification d’une
antenne collective ou d’un réseau interne à l’immeuble raccordé à un
réseau câblé, et par leur entretien, sont appelées auprès des
copropriétaires conformément à l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10
juillet 1965, la redevance liée à un « service antenne » n’entre pas dans
les charges de copropriété, et son paiement ne peut donc être
demandé, à ce titre, par le syndic, quand bien même la somme serait
peu importante. »
etc etc...
"""

luc · #4 30-12-2008 11:34:32

David,

La législation Belge est différente que celle en France ou en Allemagne.

En effet chez nous une décision illégale est légale, si personne n'a contesté une décision illégale de l'AG endéans les 3 mois.

Voir un cas beaucoup plus grave dans le sujet Règlement de copropriété de ce salon (lire les 3 pages en commençant en bas de la page 1).

L'ARC a raison, si on conteste la décision endèans les 3 mois de l'AG.

Immorp a raison dans le contexte Belge, si le syndic prouve qu'il y a eu une décision de l'AG.

Solution possible:

Écrivez un recommandé au syndic professionnel (j'assume que votre syndic est agréé par l'IPI) (= nécessaire pour fixer une date certaine à partir de laquelle que vous ne paierez plus l'abonnement).

Mettez y les points suivants:

1. vous contestez la charge "télévision analogique" en référant à télévision digitale

2. vous considérez les frais TV analogique comme des frais privatives

3. vous ne paierez plus cette charge dans vos charges privatives, à partir d'aujourd'hui, SAUF si le syndic prouve ses dires vous envoie une copie de la page de statuts ou une copie du PV complet de l'AG (inclus l'invitation), qui a pris la décision à conclure une contrat de TV analogique aux frais de l'ACP.

4. qu'en plus il y d'autres argumente que vous développerez plus tard.

5. demandez une réponse endéans les 30 jours. Stipulez dans votre lettre que vous adressez votre demande au syndic, comme organe de l'ACP, ET qu'il est commerçant et vous pas.

Il serait utile qu'un locataire partage votre opinion et veux vous aider. En effet un locataire à plus de poids au sein d'une ACP, puisqu'il a des droits personnels et puisqu'il n'est pas membre de l'AG (= les trois mois ne commencent qu'à courir qu'au moment que la décision de l'AG lui a été notifié).

C'est une des absurdités du système actuel que le locataire à en fait plus de possibilités qu'un copropriétaire concernant l'ACP.

Revenez nous informer de la réponse du syndic. Dans mon ACP il y a un jugement qui change le calcul de frais analogues (honoraire de gestion des garage-box à plus qu'un emplacement) à la date du recommandé suite au fait que le syndic n'a pas su prouver qu'il y avait une décision d'AG ni un point spécifique dans les statuts.

J'ai quelque part dans mes archives une lettre de Test-Achats concernant le choix d'une firme pour la fourniture d'électricité.

Demandez aussi au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'AG suivante le choix de la firme à fournir la distribution des chaînes télé. Voyez large (commun, privatif ou mixte=parabole). Et mentionnez que vous allez transmettre un projet détaillé plus tard. Ainsi vous aurez l'initiative dans le cadre de ce projet

Attention: ceci est mon avis personnel - consultez un avocat pour être certain.

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