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Bonjour,
Je viens de signer un nouveau bail de location de 9 ans en tant que preneur. Le propriétaire me demande, en plus de la garantie locative, une garantie "équipement" de 700€ censée protéger l'electroménager présent dans l'appartement (réfrigérateur, four, lave-vaisselle). Il me dit que ça lui permettra de remplacer l'équipement si jamais nous endommageons quelquechose.
Est-ce qu'une telle garantie est légale?
Merci d'avance.
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Non, ce n'est pas légal.
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Merci pour votre réponse, que puis-je donc faire dans ces cas-là?
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Si le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues par la loi – compte bloqué ou aval -, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
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Merci pour votre réponse, que puis-je donc faire dans ces cas-là?
Refuser de signer le contrat. Un contrat qui commence comme cela, c'est mal barré.
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