TVA à 6% sur les nouvelles constructions

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Re : TVA à 6% sur les nouvelles constructions

L’ Arrêté royal du 10 février 2009 qui modifie l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, a été publié au Moniteur belge du 13 février 2009. Rétroactivement entré en vigueur le premier janvier 2009,  l’arrêté ne le restera que jusqu’au 31 décembre 2009. On y trouve notamment les conditions suivantes :

- la « faveur » fiscale ne s’applique que sur une base d’imposition totale cumulée de 50.000 euros (hors TVA). Le gain maximum est donc de 7.500 euros.
- une facture au moins a du être établie en 2009, même si tout ou partie des travaux remonte à l’année précédente.
- le maître d’ouvrage devra être domicilié dans le nouveau logement. Ce dernier ne peut avoir été occupé auparavant.
- la réduction s'applique également à la vente de nouveaux logements (par exemple sur plan ou d’appartements).
- les travaux doivent être exécutés et facturés par une personne enregistrée comme entrepreneur selon les critères légaux (articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus).
- Le maître d’ouvrage doit introduire une déclaration auprès de son bureau de contrôle de TVA et en produire une copie à l’entrepreneur (3). Ce dernier est également tenu à accomplir certaines formalités, dont celle qui consiste à adresser une copie de la facture émise au taux de 6 % au bureau de contrôle de la TVA dont il dépend.
- le taux réduit n'est applicable qu’aux travaux directement affectés au logement. Sont par exemple exclus les travaux effectués à l’extérieur de l’habitation proprement dite (culture, jardinage, clôture, piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires …).
- le propriétaire doit élire domicile dans les lieux pour une durée minimale de 5 années.
Si durant cette période, le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur déroge aux conditions fixées,  il doit en faire la déclaration à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dans le ressort duquel le bâtiment est situé. Il devra alors reverser à l'Etat le montant de l'avantage fiscal dont il a bénéficié.

PIM

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Re : TVA à 6% sur les nouvelles constructions

Vu dans laLibre de ce jour:

"Le Conseil (des Ministres) approuve la TVA à 6% dans la construction :

"Le taux réduit de TVA de 6 % est applicable sur une tranche limitée des factures jusqu'à 50.000 euros hors TVA.

Le Conseil des ministres a approuvé, dans le cadre du plan de relance, un projet d'arrêté royal qui introduit une série de mesures pour stimuler la construction de nouveaux bâtiments d'habitation en permettant l'application d'un taux réduit de 6pc dans certaines conditions. Ces mesures sont temporaires et ne restent en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2009.

Le taux réduit de TVA de 6 % est applicable pour les travaux immobiliers ayant pour objet la démolition et la reconstruction d'un bâtiment d'habitation mais aussi pour la construction et la livraison de bâtiments utilisés exclusivement ou à titre principal comme logement privé sur une tranche limitée des factures jusqu'à 50.000 euros hors TVA ainsi que pour le secteur des logements publics sociaux (logements privés livrés aux provinces, aux sociétés intercommunales, aux communes, aux centres publics intercommunaux d'action sociale et aux centres publics d'action sociale, destinés à la location ou à la vente comme logement social).

Enfin, la mesure s'applique aussi aux travaux immobiliers aux maisons de soins psychiatriques et aux initiatives d'habitation protégée. "

gaston

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Re : TVA à 6% sur les nouvelles constructions

Un tout grand merci.
Ce ne sera donc pas pour moi.     

Bonne journée.

Gaston.

PIM

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Re : TVA à 6% sur les nouvelles constructions

Certaines précisions ont été publiées à ce sujet, ici, sur le site Livios , mais les textes officiels ne sont pas encore publiés.

PIM

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Re : TVA à 6% sur les nouvelles constructions

Comme indiqué par Grmfff, les textes officiels n'ont pas encore été publiés.
Voici ce qui a été annoncé par la presse.

"La baisse de TVA est d’application sur les nouvelles constructions dont la construction démarre en 2009. Les habitations dont la construction a déjà démarré en 2008 et pour lesquelles une tranche doit encore être payée en 2009 devraient entrer également en considération. Actuellement, la mesure n’est pas encore officiellement entrée en vigueur. Le Service Public Fédéral Finances estime que cela devrait être chose faite pour fin janvier 2009."

grmff

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Re : TVA à 6% sur les nouvelles constructions

Les lois en la matière n'ont pas encore été publiées. Personne ne peut donc répondre.

gaston

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TVA à 6% sur les nouvelles constructions

Bonjour,

Ma femme et moi avons acheté un studio l'année dernière.
C'est une nouvelle construction clef sur porte qui sera finie fin de l'année 2009.
Ce studio sera mis en location.
J'aurais voulu savoir si quelqu'un en savait un peu plus en ce qui concerne la TVA à 6%. Je recois toujours mes facture avec une TVA de 21%. Il me reste encore 50.000€ pour 2009.
Est-ce que j'ai droit à cette TVA réduite sachant que je suis déjà propiétaire de ma maison?

D'avance merci.

Gaston.