libération de la garantie après plus de 24 ans de location

dogar · #1 28-01-2009 02:04:15

Bonjour,
Nous sommes les propriétaires d'un appartement qui a été loué du vivant de ma belle-mère en août 1984.
Le seul document que nous ayons retrouvé est un contrat de bail de 3 ans. Pas d'état des lieux et pas de trace d'un compte en banque sur lequelle ma belle-mère aurait versé la garantie de 15.000 FB.
La dame étant agée et ne pouvant plus vivre seule, ses enfants ont donné le préavis et réclame la garantie. Or l'appartement et le jardin sont dans un état de délabrement avancé. Ils n'ont jamais fait de travaux d'entretien.
Y a-t-il un moyen de ne pas payer cette garantie ? ou de les obliger à remettre l'appartement en état ?
merci de votre aide

cochise · #2 28-01-2009 08:20:30

Si il n'y a pas d'EDL d'entrée, à moins que les locataires ne reconnaissent les dégâts, les lieux sont supposés rendus dans l'état qu'ils l'ont reçus.
Ils doivent néanmoins les rendre propre.
Vous dites qu'en 24 ans, ils n'ont fait aucun entretien. Et votre maman, en a t'elle fait elle même? Un bien mis en location 24 ans, on ne le récupère pas neuf, c'est normal.
La garantie est mentionnée dans le bail? Sous quelle forme? Il y a 24 ans, c'était très certainement en liquide.

Erico · #3 28-01-2009 09:52:12

Le jardin doit être entretenu par le locataire non ?
Si ça n'a pas été fait en 24 ans et que le jardin est "délabré"...ça c'est déjà aux frais de la locataire et donc à prendre dans la garantie

et bien sûr il faut une preuve que cette garantie a été versée, si elle n'est stipulée nulle part dans les documents, ben on peut en déduire que peut être aucune garantie n'a été versée

dogar · #4 28-01-2009 10:42:03

cochise a écrit :

Si il n'y a pas d'EDL d'entrée, à moins que les locataires ne reconnaissent les dégâts, les lieux sont supposés rendus dans l'état qu'ils l'ont reçus.
Ils doivent néanmoins les rendre propre.
Vous dites qu'en 24 ans, ils n'ont fait aucun entretien. Et votre maman, en a t'elle fait elle même? Un bien mis en location 24 ans, on ne le récupère pas neuf, c'est normal.
La garantie est mentionnée dans le bail? Sous quelle forme? Il y a 24 ans, c'était très certainement en liquide.

Merci pour cette rapide question... La garantie est décrite dans le bail... mais on a aucune trace que cela ait été versé sur un Compte en Banque.

Dans l'appart, il y a un foyer au gaz et un feu ouvert, nous sommes quasi sûr qu'elle n'a jamais fait ramoner les cheminées. C'est je pense au locataire de le faire. Puis-je retirer de la garantie ces frais-là ?

Merci pour votre aide...

kaplan · #5 28-01-2009 11:07:32

Allez demander à votre belle mère comment elle a versé cette garantie locative ( si cela se trouve elle a juste versée la somme en liquide de la main à la main sans mettre sur un compte )
Faites confiance à votre belle mère si elle vous dit qu'elle les a versé même si elle n'a plus le reçu de l'époque ( vous n' allez pas déclarer la guerre à votre belle mère quand même lol )

Calculer combien ferait cette somme de 15.000FB sur 24 ans

Retirer les frais d'entretien du jardin et du chauffage.

Moi c'est comme cela que je procéderai.

Bien à vous.

Erico · #6 28-01-2009 11:10:21

vous n'avez aucune preuve qu'elle a été versée sur un compte,mais elle peut très bien avoir été remise en mains propres,donc là .....c'est l'expectative la plus totale
mais normalement moi quand on me donnait une garantie locative en mains propres ( mais là je parle de bail commercial) je signais bien sûr un reçu au locataire, ce qui est la moindre des choses !

pour le reste ,ben il faut voir si la locataire a rempli ou non ses obligations et chiffrer ses manquements ( comme le non ramonage des cheminées....le non nettoyage ou entretien des lieux, etc..)

mais comme dit cochise, est ce que le bailleur a lui rempli toutes les obligations d'entretien qui lui incombaient

PIM · #7 28-01-2009 11:21:06

@ kaplan: si j'ai bien compris le message initial, la dite belle-mère était la proprio et est décédée....

@dogar: le locataire dispose-t-il d'un document et/ou preuve à propos de cette garantie ?

dogar · #8 28-01-2009 11:48:42

PIM a écrit :

@ kaplan: si j'ai bien compris le message initial, la dite belle-mère était la proprio et est décédée....
@dogar: le locataire dispose-t-il d'un document et/ou preuve à propos de cette garantie ?

Effectivement, ma belle-mère est décédée il y a 10 ans et lors de la succession, il n'y a aucun compte avec la garantie qui soit apparu.

En ce qui concerne les travaux d'entretien incombant, ma belle-mère et puis nous, les avons fait (remplacement de la chasse d'eau, nouveau tableau électrique plus aux normes, changement de la sonnette d'entrée, un problème d'humidité sur un mur, etc...)

Le locataire nous a fournit un reçu concernant la garantie.

kaplan · #9 28-01-2009 11:49:49

OUps , j'avais mal lu !

cochise · #10 28-01-2009 11:55:07

dogar a écrit :

La garantie est décrite dans le bail... mais on a aucune trace que cela ait été versé sur un Compte en Banque.

Comme dit PIM, y a t'il une preuve quelque part du versement de cette garantie? Un reçu quelconque? Bref a t'elle bien été constituée?

Je pense que le ramonage peut être récupéré. Pas l'entretien du jardin puisque pas d'EDL d'entrée.

Edit : message posté en même temps que la réponse... un reçu est valable évidemment.

pfffff · #11 28-01-2009 13:04:40

Le bail n'en dit-il rien ?

J'ai déjà vu une clause dans certains baux du genre "garantie de..., remise à la signature"...

Francis · #12 28-01-2009 16:39:58

Dommage, à quelques mois près (avant le 1/1/84) une simple mention au bail (et qui se trouvait sur tous les baux édités à l’époque) précisant que le locataire reconnaissait avoir reçu les lieux en parfait état suffisait, pas besoin d’état des lieux d’entrée.

Pour l’entretien, tant à l’intérieur que pour le jardin, l’absence d’état des lieux n’en dispense pas le locataire. Une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial. Il en est de même pour les entretiens de chaudière, robinets, etc.

Erico · #13 28-01-2009 16:48:36

assez d'accord avec vous Francis, il y a des choses qui sont évidentes avec ou sans état des lieux !

Gof · #14 28-01-2009 19:18:46

Permettez-moi quelques observations pour compléter le tableau.

Une loi du 29 décembre 1983 a en effet modifié l'article 1731 du Code civil. Depuis son entrée en vigueur, à défaut d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus.

Il s'agit toutefois d'une présomption réfragable, c'est-à-dire une présomption établie "sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit".

Par ailleurs, cette même loi de 1983 a introduit un article 1752bis dans le Code civil, qui est plus ou moins devenu l'article 10 des dispositions du Code civil relatives au baux de résidence principale. Mais peu importe, puisque c'est sous l'empire de cet article 1752bis que la garantie a été constituée, sous la forme d'une somme d'argent.

Les parties au contrat avaient l'obligation légale de placer cette somme sur un compte individualisé. Mais la loi ne prévoyait aucune sanction en cas de défaut.

Ce n'est en effet que depuis la loi du 20 février 1991 que le bailleur, qui reçoit le montant de la garantie en mains propres, a l'obligation de le déposer sur un compte individualisé. A défaut, il s'expose au paiement d'un intérêt au taux normal du marché, à moins qu'il ne soit en demeure de s'exécuter, dans lequel cas il sera redevable du taux légal.

Au passage, bonjour à Erick, que nous n'avions plus le plaisir de lire depuis quelque temps déjà.

dogar · #15 28-01-2009 19:23:20

Gof a écrit :

Permettez-moi quelques observations pour compléter le tableau.
Une loi du 29 décembre 1983 a en effet modifié l'article 1731 du Code civil. Depuis son entrée en vigueur, à défaut d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus.
Il s'agit toutefois d'une présomption réfragable, c'est-à-dire une présomption établie "sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit".
Par ailleurs, cette même loi de 1983 a introduit un article 1752bis dans le Code civil, qui est plus ou moins devenu l'article 10 des dispositions du Code civil relatives au baux de résidence principale. Mais peu importe, puisque c'est sous l'empire de cet article 1752bis que la garantie a été constituée, sous la forme d'une somme d'argent.
Les parties au contrat avaient l'obligation légale de placer cette somme sur un compte individualisé. Mais la loi ne prévoyait aucune sanction en cas de défaut.
Ce n'est en effet que depuis la loi du 20 février 1991 que le bailleur, qui reçoit le montant de la garantie en mains propres, a l'obligation de le déposer sur un compte individualisé. A défaut, il s'expose au paiement d'un intérêt au taux normal du marché, à moins qu'il ne soit en demeure de s'exécuter, dans lequel cas il sera redevable du taux légal.
Au passage, bonjour à Erick, que nous n'avions plus le plaisir de lire depuis quelque temps déjà.

Bonjour,
est-ce à dire que nous ne sommes pas tenus de payer les intérêts sur 24 ans pour la garantie ????
Merci de tous ces avis et renseignements...

Erico · #16 28-01-2009 19:41:36

Bonjour Gof !

Gof · #17 28-01-2009 21:43:51

dogar a écrit :

Bonjour,
est-ce à dire que nous ne sommes pas tenus de payer les intérêts sur 24 ans pour la garantie ????
Merci de tous ces avis et renseignements...

Pour être tout à fait précis, la sanction a été introduite dans l'article 10, par une loi du 13 avril 1997, la justification étant qu'en effet, précédemment aucune sanction n'était prévue en cas de contrariété à cet article.

S'agissant d'une disposition impérative, elle est de stricte interprétation.

Dans le régime de la garantie locative en espèces de 1983, l'obligation de placer la somme reposait sur tant le bailleur que le preneur. Le preneur n'a jamais revendiqué ce placement.

Je dirais donc qu'en effet, vous n'êtes pas redevable de l'intérêt.

kaplan · #18 29-01-2009 11:20:45

Je suppose que le taux normal du marché est le taux en vigueur sur les carnets d'épargne ?

Et le taux légal , on peut le trouver où?

Bien à vous.

Erico · #19 29-01-2009 11:23:49

en 24 ans les taux ont changé plusieurs fois et très sensiblement

on est passé de 4 % à 1.25 % et puis c'est remonté ....

pfffff · #20 29-01-2009 12:37:45

http://www.strada.be/indices/indices.ph … oc=interet

libération de la garantie après plus de 24 ans de location

libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Pied de page des forums