Signification d'un jugement

grmff · #1 11-02-2009 10:13:12

J'ai obtenu un jugement contre un locataire. Afin de réduire les coûts, je désire savoir comment je peux donner force de loi à ce jugement.

Faut-il obligatoirement le signifier, ou existe-t-il un autre moyen?

La partie adverse ne sera sans doute pas contraire, et voudra bien faire des démarches si nécessaires. Elle est représentée par un avocat.

pfffff · #2 11-02-2009 10:57:52

Précipitamment rédigé,

La signification a deux fonctions :

- faire courir les délais de recours;
- préalable à exécution forcée.

Une formule alternative, en tous cas rapport à la 1ère fonction, est la demande faite à l'autre partie d'acquiesser, à défaut de quoi on signifie.

Article 1044 Cj : L'acquiescement à une décision est la renonciation par une partie à l'exercice des voies de recours dont elle pourrait user ou qu'elle a déjà formées contre toutes ou certaines des dispositions de cette décision.

Puisque la partie adverse a fait appel à un avocat, j'attire votre attention sur l'article suivant : http://www.businessandlaw.be/article881.html

grmff · #3 11-02-2009 11:03:58

Merci!

PIM · #4 11-02-2009 11:11:49

Puisque la partie adverse a fait appel à un avocat, j'attire votre attention sur l'article suivant : http://www.businessandlaw.be/article881.html

Lu l'article concerné: comme quoi, le métier d'avocat n'est pas vraiment de tout repos !

pfffff · #5 11-02-2009 13:34:19

De rien.

C'est sommaire, j'insiste.

Par exemple, en hommage à certaines discussions sur les lois impératives et d'ordre public, voyez cette nuance : http://www.droit-fiscalite-belge.com/breve597.html
Mais comme ça, vous connaissez le terme juridique exact et les pcpes de base relatif à ce que vous cherchez.

@pim : il s'est peut-être recyclé en syndic, le gars lol

Erico · #6 11-02-2009 21:26:36

l'éxécution forcée ça entraîne des frais !

mais on peut les réclamer à la partie condamnée à payer et qui ne paye pas ?

skywalker · #7 12-02-2009 12:50:08

Oui, absolument, vous pouvez (devez) les réclamer à la partie adverse. Faire signifier un jugement par voie d'huissier n'est pas tellement onéreux: comptez +/- 130 euros. Cette démarche peut éviter bien des soucis...

Erico · #8 12-02-2009 19:55:23

ok parce que je gère les affaires de ma mère malade, un jugement en appel ( et l'autre partie n'est pas allée en cassation) lui a donné gain de cause pour une grosse somme, début septembre et elle n'a pas encore vu le moindre cent ( la partie adverse est solvable c'est une grosse compagnie d'assurance)
bon l'avocat ne se bouge pas beaucoup, et dernièrement alors que je lui disais que ma mère s'impatientait, il m'a dit qu'il allait encore envoyer un rappel, car faire exécuter le jugement ( éxécution forcée) entraînerait encore des frais...

grmff · #9 25-03-2009 15:43:08

Précipitamment rédigé,
La signification a deux fonctions :
- faire courir les délais de recours;
- préalable à exécution forcée.
Une formule alternative, en tous cas rapport à la 1ère fonction, est la demande faite à l'autre partie d'acquiesser, à défaut de quoi on signifie.
Article 1044 Cj : L'acquiescement à une décision est la renonciation par une partie à l'exercice des voies de recours dont elle pourrait user ou qu'elle a déjà formées contre toutes ou certaines des dispositions de cette décision.

Je reviens vers vous pour cette histoire d'acquiescement.

L'avocat de la partie adverse a fini par acquiescer au jugement. Cet "acquiescement" s'est fait par mail.

Quelle est la validité d'un acquiescement par mail?

pfffff · #10 25-03-2009 16:56:14

A mon avis,

- l'acquiescement n'est pas soumis à solennités particulières. Il peut même être tacite, dit l'article 1045 CJud.

- un mandant spécial est requis pour l'avocat.

- je ne suis pas du tout à jour, ni en ce qui concerne les dispositions légales spécifiques éventuelles relatives aux correspondances informatiques, ni en ce qui concerne les moyens de les trafiquer...Cet article de vulgarisation relativement récent sur le sujet, dont je ne suis pas le plus à même d'apprécier la valeur :
http://www.kgso-ceja.be/tijdschrift/37-2008-art7FR.pdf

- je ne reviens pas sur le mandat spécial requis.

Pour être tt-à-fait quiet, je crois que je lui demanderais, en y mettant les formes, qu'il me confirme l'acquiescement et l'existence de son mandat spécial par retour de fax. On me reprochera pê de vivre encore au temps des diligences et d'être proche du délire de persécution. Je n'en ai cure. S'il est droit dans ses bottes, je vois pas pourquoi il rechignerait à vous écrire "réponse rapide : je vous le confirme. Me X." C'est quand même pas un des 12 travaux d'hercule.

Ceci dit, même sans cela, je me sentirais assez à l'aise : quelle est l'hypothèse vraisembable dans laquelle votre mail serait un faux ?...

luc · #11 26-03-2009 10:40:56

Erick a écrit :

(...)
bon l'avocat ne se bouge pas beaucoup, et dernièrement alors que je lui disais que ma mère s'impatientait, il m'a dit qu'il allait encore envoyer un rappel, car faire exécuter le jugement ( éxécution forcée) entraînerait encore des frais...

Votre avocat a quelque part raison. La partie adversaire est une grosse compagnie d'assurances, qui a les moyens de financer une "bataille d'usure". Dans le pire des cas vous devez faire une saisie, avancer les frais de saisie, etc ... Comptez sur au moins 2.000 euros, ses frais sont tous récupérable chez l'adversaire, sauf les frais d'avocat (le forfait sera probablement 1200 euros). Je me base sur un cas assez récent, similaire, mais pas identique.

Mais par contre il est essentiel que vous signifiez le jugement, sinon votre adversaire va jamais payer. Cela coûte entre 100 et 150 euros, si on signifie endéans les 12 mois de l'arrêt/jugement.

pfffff · #12 26-03-2009 11:22:51

S'agissant d'une compagnie d'assurance, dont on ne peut nier qu'elles font souvent dans le sinistre, je serais aussi assez partisan de signifier dès la première demande - d'acquiescement et d'exécution volontaire - restée sans suite utile.

grmff · #13 24-11-2009 09:35:03

La signification étant un préalable à l'exécution forcée, de quel délai dispose-t-on pour signifier un jugement?

Je pense qu'on a un an.

Que se passe-t-il si malheureusement, on dépasse ce délai pour tout un tas de bonne et de mauvaise raison?

grmff · #14 24-11-2009 09:36:17

Et concernant le délai de signification, est-ce que cela change quoi que ce soit si la partie adverse a acquiescé au jugement?

PIM · #15 24-11-2009 09:57:18

Faudrait vérifier (normalement votre huissier devrait le savoir), mais je crois que le délai d’un an sous peine de forclusion ne s’applique qu’aux décisions rendues par défaut.

grmff · #16 11-12-2009 11:02:26

Le Code Judiciaire a écrit :

Art. 806. Tout jugement par défaut doit être signifié dans l'année, sinon il est réputé non avenu.

Voilà d'où vient le "un an"

Erico · #17 11-12-2009 11:09:01

luc a écrit :

Erick a écrit : (...)
bon l'avocat ne se bouge pas beaucoup, et dernièrement alors que je lui disais que ma mère s'impatientait, il m'a dit qu'il allait encore envoyer un rappel, car faire exécuter le jugement ( éxécution forcée) entraînerait encore des frais...
Votre avocat a quelque part raison. La partie adversaire est une grosse compagnie d'assurances, qui a les moyens de financer une "bataille d'usure". Dans le pire des cas vous devez faire une saisie, avancer les frais de saisie, etc ... Comptez sur au moins 2.000 euros, ses frais sont tous récupérable chez l'adversaire, sauf les frais d'avocat (le forfait sera probablement 1200 euros). Je me base sur un cas assez récent, similaire, mais pas identique.
Mais par contre il est essentiel que vous signifiez le jugement, sinon votre adversaire va jamais payer. Cela coûte entre 100 et 150 euros, si on signifie endéans les 12 mois de l'arrêt/jugement.

Le jugement va enfin être signifié mais plus de 12 mois après l'arrêt ( sept 2008 ) et l'huissier me demande une prov de 350 € pour le faire

grmff · #18 11-12-2009 11:23:41

Je viens de demander de signifier et de poursuivre. Dont acompte de 180€ par dossier non encore ouvert.

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