casser un bail de 3 ans après une perte d'emploi

batinette

Pimonaute

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casser un bail de 3 ans après une perte d'emploi

Bonjour,

je loue un appartement avec mon frère avec un bail de 3 ans. J'ai perdu mon travail il y a 3 semaines et mon frère est indépendant et il n'a quasiment pas de travail actuellement, et donc pas de rentrées financiéres. Nous avions déjà décidé, d'un commun accord avec mon propriétaire de déménager. Nous devions trouver un nouveau locataire afin de ne pas devoir payer d'indémnités mais nous n'avons trouvé personne. En fait, mon frère et moi avions déjà du mal à payer le loyer il y a 7-8 mois, et ça fait maintenant 6 mois que notre appartement est en location. Nous ne trouvons vraiment personne, sans doute parce que le propriétaire demande trop cher pour l'appartement - mauvais rapport qualité/prix.
Je sais qu'en principe on ne peut pas casser un bail de courte durée, et que seul un arrangement à l'amiable peut nous tirer d'affaire. Comme nous nous étions déjà arrangés mais que nous ne trouvons pas de nouveau locataire, que puis-je faire? Je n'ai plus d'argent pour payer le loyer, les charges ainsi que tous les frais qui s'y rapportent.
Je vous remercie pour vos réponses.
Bien à vous.

Gof

Pimonaute intarissable

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Re : casser un bail de 3 ans après une perte d'emploi

La perte d'un emploi, lorsqu'il ne s'agit pas d'un fait qui vous est propre (démission volontaire par exemple), est un cas de force majeure qui peut justifier la rupture du bail, nonobstant le caractère impératif de l'irréductibilité du délai d'un bail de courte durée.  Certains juges l'admettent.

A défaut de trouver un accord amiable, vous pouvez toujours demander que le juge de paix tente de concilier les parties et, à défaut, de se prononcer définitivement sur la question.

Gof

Pimonaute intarissable

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Re : casser un bail de 3 ans après une perte d'emploi

Par exemple, décision du juge de paix de Tournai, 8 mai 2008 :

Le refus d'inscription d'un locataire étudiant dans l'établissement scolaire proche du lieu de la location, en raison du trop grand nombre d'étudiants inscrits dans cet établissement, constitue un cas de  force   majeure  justifiant la résiliation du  bail et la restitution à son profit de la garantie locative préalablement constituée, majorée des intérêts qu'elle aurait dû porter si elle avait été placée sur un compte individualisé.

Il s'agissait d'un bail de 12 mois, pour un kot qui servirait de résidence à l'étudiant en question.