Procuration: "Bon pour pouvoir" ou "Lu et approuvé"

grmff · #1 18-03-2009 09:34:32

Une procuration doit-elle mentionner "Lu et approuvé" ou "Bon pour pouvoir" pour être valable?

Sans une de ces mentions manuscrites, une procuration est-elle valable?

Gof · #2 18-03-2009 20:13:43

Non.

grmff · #3 18-03-2009 23:21:15

Non à la première question, ou non à la deuxième?

Pasque c'est pas exactement la même chose... hmm

Gof · #4 18-03-2009 23:32:30

En effet, donc non et oui. wink

grmff · #5 19-03-2009 00:05:06

Merci donc...

Gof · #6 19-03-2009 00:16:07

Avec plaisir. Si j'avais eu un peu plus de temps, je vous aurais expliqué pourquoi. Si cela vous tente, la réponse se trouve à l'article 1326 du Code civil, qui traite de la preuve.

grmff · #7 19-03-2009 00:27:42

Merci. J'ai trouvé ceici dans le code civil:

TITRE XIII. - DU MANDAT.
CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT.
Art. 1984. Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Art. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est recue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en géneral.
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Le principe qu'un mandat peut même être donné verbalement, additionné de votre source, on peut voir que la forme du mandat n'a pas d'importance. Que l'idée de devoir mentionner "lu et approuvé" ou "bon pour pouvoir" vient d'autres articles, et que cela n'a pas d'importance en ce cas.

Merci donc d'avoir éclairé notre lanterne. Je proposerai à l'AG de vous envoyer des chocolats.

Gof · #8 19-03-2009 18:55:16

Si l'on veut mettre les points sur les i, la définition légale n'est pas tout à fait correcte. Un mandat n'est pas une procuration. La procuration est la preuve du mandat et doit donc se distinguer du contrat en tant que tel.

Et puis vous avez parfaitement compris que le mandat peut, en règle, être donné verbalement et reste donc un contrat essentiellement consensuel.

Pour certains actes, pourtant, un écrit sera obligatoire. Il n'est par exemple par imaginable qu'un mandataire représente son mandant à l'acte authentique de vente d'un immeuble, sans que le mandat soit lui même constaté par acte authentique.

L'avocat ne doit en règle pas présenter de procuration. On parle dans son cas du mandat ad litem. Mais la loi (surtout le Code judiciaire) prévoit des exceptions au principe, par exemple en matière de transaction ou d'acquiescement à un jugement.

Et j'attends donc les chocolats, si l'AG adopte votre résolution, ce que j'espère évidemment. Mais promis, je partagerai. tongue

PIM · #9 19-03-2009 19:06:56

Et j'attends donc les chocolats, si l'AG adopte votre résolution

Ne faut-il pas que ce soit mis expressément à l'ordre du jour pour que l'AG puisse se prononcer valablement au sujet de cette dépense ?...

grmff · #10 20-03-2009 00:45:04

Ne faut-il pas que ce soit mis expressément à l'ordre du jour pour que l'AG puisse se prononcer valablement au sujet de cette dépense ?...

Chiche...

Mais alors, il faudra attendre la prochaine AG...

kaplan · #11 20-03-2009 12:19:09

Y a pas qqn qui aurait un exemple de procuration pour un propriétaire en indivision( mandataire ) qui charge l'autre propriétaire indivis ( le mandant ) de vendre leur bien?

grmff · #12 20-03-2009 22:57:27

Une procuration ne doit donc pas reprendre un ordre du jour. N'importe quelle forme de procuration est valable, finalement?...

Gof · #13 20-03-2009 23:00:52

Un mandataire qui agirait contre l'intérêt de son mandant commettrait une faute contractuelle.

grmff · #14 21-03-2009 22:56:55

Dans le cadre d'une assemblée générale, est-ce qu'une procuration générale est valable?

Je m'explique: un propriétaire habite à l'étranger. Il mandate un gestionnaire pour gérer ses biens, avec une procuration très large.

Est-ce que cette procuration peut être utilisée pour représenter le propriétaire en question?

Si cette procuration est valide, et que cette procuration qui a été donnée au gérant qui est aussi le syndic, est-ce que cette procuration peut être transférée à une personne du choix du syndic?

Pour rappel, ceci n'est pas un exercice de style...

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