La caution (personne physique)

Betty

Pimonaute

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La caution (personne physique)

Bonjour,

J'ai trouvé un appartement qui me plaît.

Seulement, je suis au chômage avec 2 enfants à charge.

Par mesure de sécurité, j'ai, moi-même, proposé mon père comme garant (bien sûr avec son accord).

On m'a envoyé un document auj à faire signer par mon père et moi-même; dont l'intiltulé est" cautionnement à titre gratuit".

Pouvez-vous m'en dire plus?
Est-ce que mon père doit également signé le bail?

Si il signe le bail, n'aura-t-il pas de problème de résidence, car souvent dans les baux , il est stipulé, que le locataire "a élu domicile à titre principal..."

Merci pour vos infos

Betty

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : La caution (personne physique)

Le concept de "caution à titre gratuit" fait référence à une loi récente (fin 2007) , comme expliqué par exemple ici (Crioc)

Je laisse le soin à nos juristes spécialisés d'expliquer si c'est d'application aussi pour les baux.

En ce qui concerne la 2e partie de votre question, si votre père signé le bail, il faut évidemment préciser à quel titre il le fait. En l'espèce, il ne signe pas comme preneur/locataire, mais comme caution solidaire des engagements que vous avez souscrit comme preneur/locataire (il suffit de le libeller ce cette manière) (pour la rédaction précise du bail et de ladite clause, vous pouvez vous faire assister par la Legal Hotline)

Erico

Pimonaute non modérable

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Re : La caution (personne physique)

si il signe en tant que caution solidaire et indivisible de TOUTES vos obligations ( voir formule sur les baux SNP et peut être aussi sur les baux PIM) il ne devrait pas avoir de problèmes, sauf justement si vous ne respectez pas vos obligations

Gof

Pimonaute intarissable

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Re : La caution (personne physique)

Je laisse le soin à nos juristes spécialisés d'expliquer si c'est d'application aussi pour les baux.

Un bailleur ordinaire n'est pas un vendeur au sens de la loi du 14 juillet 1991 Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, à moins que l'activité de louer ne peut être qualifié dans son chef de commerciale, ou à caractère commercial, financier ou industriel, avec ou sans but de lucre. Et même dans ce cas, l'on doit être en présence d'une vente d'un produit ou d'un service.

En conséquence, je suis d'avis que les règles en matière de cautionnement gratuit ne trouvent pas à s'appliquer en présence d'un bail de location.