durée légale d'une promesse d'achat

Mic27 · #1 20-04-2009 19:58:34

Bonjour,
Est-ce quelqu'un pourrait me préciser la durée légale d'une promesse d'achat acceptée par le vendeur qui contient la clause suspensive (sous l'acceptation du prêt hypothécaire) mais ne contient aucune durée.
Je voudrais savoir la durée légale que je dispose pour essayer d'avoir le prêt (si refus dans une banque, essayer l'autre, etc).
Merci d'avance.

Gof · #2 20-04-2009 20:48:46

Si je comprends bien, vous avez transmis une promesse d'achat à un vendeur, qui l'a acceptée.

De ce fait, l'échange de consentements à eu lieu et la vente est parfaite, sauf d'éventuelles conditions suspensives.

Si je comprends toujours bien, une condition suspensive existe en ce qui concerne le financement de votre achat, mais aucun délai n'a été précisé pour sa réalisation.

A défaut de préciser de délai, la jurisprudence estime que c'est un délai raisonnable qui trouve à s'appliquer. Selon moi, ce délai raisonnable doit être au grand maximum de deux mois à partir de l'échange de consentements.

Mic27 · #3 20-04-2009 21:14:42

Gof a écrit :

Si je comprends bien, vous avez transmis une promesse d'achat à un vendeur, qui l'a acceptée.
De ce fait, l'échange de consentements à eu lieu et la vente est parfaite, sauf d'éventuelles conditions suspensives.
Si je comprends toujours bien, une condition suspensive existe en ce qui concerne le financement de votre achat, mais aucun délai n'a été précisé pour sa réalisation.
A défaut de préciser de délai, la jurisprudence estime que c'est un délai raisonnable qui trouve à s'appliquer. Selon moi, ce délai raisonnable doit être au grand maximum de deux mois à partir de l'échange de consentements.

Merci pour votre réponse.
Je viens d'effectuer quelques recherches sur le web et j'ai trouvé sur le site web notaire.be l'information suivante :
"La procédure habituelle d'une acquisition immobilière commence par la signature d'un compromis de vente, avec le paiement d'un acompte. A ce moment, la vente est définitive et tant le vendeur que l'acquéreur ne peuvent plus se désister. L'acte notarié, au cours duquel aura lieu le paiement du solde du prix, suivra dans un délai qui est généralement fixé à quatre mois au maximum. L'acquéreur disposera donc de ce délai pour obtenir son prêt hypothécaire."
On parle ici d'un délai de 4 mois. Est-ce que c'est mon cas ?
Merci encore une fois pour votre aide.

PIM · #4 20-04-2009 21:28:00

Le délai de 4 mois est - pour faire court - le délai fiscal : il y a obligation de payer les droits d'enregistrement dans les 120 jours à dater de la vente.

Vous devriez consulter votre notaire.

Gof · #5 20-04-2009 22:18:55

Il ne faut en effet pas confondre le délai pour passer l'acte authentique de vente (qui n'est qu'une sorte de confirmation de l'accord intervenu précédemment) et le délai pour la réalisation d'une condition suspensive.

Fiscalement, vous disposez de maximum quatre mois pour vous acquitter des droits d'enregistrement. L'on fait généralement coïncider ce délai avec celui pour la passation de l'acte authentique de vente.

A défaut de condition suspensive, il importe peu au vendeur si vous mettez 1 jour ou 4 mois pour obtenir votre crédit. Vous devez le payer dans les temps, un point c'est tout.

Mais en cas de clause suspensive, c'est une autre histoire, parce si le prêt vous est refusé, vous pouvez vous délier de votre obligation d'acheter et de payer le prix. A défaut d'avoir précisé le délai de validité d'une telle clause, il faut appliquer un délai raisonnable. Il est d'usage qu'une telle clause ne dépasse pas les deux mois, même si, plus exceptionnellement, des délais plus importants existent également.

Mic27 · #6 22-04-2009 19:18:34

Merci pour vos réponses.
Encore une petite question. En générale (en moyenne) combien de temps prend l'examen de la demande du prêt hypothécaire (auprès d'une banque) ?
Merci.

grmff · #7 22-04-2009 23:10:40

Ils disent une semaine, et mettent au moins 15 jours. Selon les banques et la période.

grmff · #8 22-04-2009 23:11:42

Et je rajouterai que leur offre est subordonnée à l'estimation de votre bien via expert. Si le bien vaut beaucoup moins que ce que pense la banque, la proposition tombe plaf.

durée légale d'une promesse d'achat

durée légale d'une promesse d'achat

Re : durée légale d'une promesse d'achat

Re : durée légale d'une promesse d'achat

Re : durée légale d'une promesse d'achat

Re : durée légale d'une promesse d'achat

Re : durée légale d'une promesse d'achat

Re : durée légale d'une promesse d'achat

Re : durée légale d'une promesse d'achat

Pied de page des forums