Permis d'urbanisme, solution?

dooms18 · #1 30-04-2009 18:34:52

Bonjour

Nous sommes étrangers (je suis française et mon mari est tchèque) et venons de nous installer en belgique. Nous venons d'achter un appart en rez de chaussée. Il y avait une terrasse couverte par un toit en polycarbonate et un muret.

Lors de la rencontre avec le vendeur, nous lui avons dit que nous aimerions fermer cette terrasse, mettre des chassis, remplacer le toit
et faire une cloison à l'intérieur pour y faire la chambre de notre futur bébé

il n'a rien a élever en hauteur et ne génera nullement les voisins.
le vendeur nous a dit qu'il n'y avait aucun souci

depuis, nous avons acheté. mais les relations avec le vendeur sont devenus explosives.
la vente s'est très mal passé. Nous avons découvert en démarrant les travaux de nombreux vices cachés un peu partout (dont les canalisations des toilettes non raccordés aux égouts!!!).

Bref nous sommes en instance de procès avec l'ex-propriétaire.Nous sommes en plein travaux et avons appris cette semaine que notre rénovation de la terrasse demandait un permis d'urbanisme. De plus nous avons appris que l'ancien proprio n'avait pas fait de demande de permis d'urbanisme pour sa terrasse (il y a plus de 10 ans)

Aujourd'hui la situation est ubuesque: ce voyou de vendeur raconte a qui veut l'entendre dans le quartier que nous sommes en train de construire sans permis en espèrant que quelqu'un nous dénonce.
Nous avons dès que nous avons appris la necessité d'un permis pris contact avec la commune qui nous a dit qu'il fallait introduire une demande
de la part d'un architecte, puis envoyer un dossier mais que ça prendrait plusieurs mois.
Arreter les travaux maintenant nous ruinerait complètement, nous voulons que ce soit légal mais nous ne savons pas quoi faire???

help

luc · #2 30-04-2009 23:09:30

Un permis d'urbanisme est obligatoire pour ces travaux, n'importe la région de votre commune.

En plus je crois que vous vivez en copropriété forcée. Donc en plus un avis positif de l'assemblée Générale des Copropriétaires de l'immeuble à appartements est obligatoire, vu le type de travaux (couverture d'une terrasse illégale au rez).

Avez vous eu deux notaires (un pour vous et un pour le vendeur), lors de l'achat?

Dans quelle région (Bruxelles, Flandre, Wallonie) est situé votre appartement?

Combien d'appartement compte l'immeuble?

Conseil:

Allez d'urgence chez votre avocat (celui du procès pour les vices cachés) avec les documents suivants:

1. l'acte d'achat de voter appartement
2. TOUS les documents reçus lors de cet achat du vendeur, agent immobilier ou notaire et mentionné sur l'acte d'achat
3. le compromis initial
4. les plans de l'appartement s'ils existent
5. les coordonnés du syndic, si vous les connaissez

N'allez pas (encore) chez votre notaire, puisqu'il est possible que votre acte ne comprend pas par exemple les mentions obligatoires (état de division de l'immeuble, ...).

Conclusion: parlez d'abord et avant tout avec votre avocat avant de faire toute autre chose, y compris en parler avec votre notaire, syndic, voisins, .... .

Bonne chance ....

dooms18 · #3 01-05-2009 15:33:47

merci beaucoup

mais j'ai relu le compromis et l'acte: la terrasse y est clairement indiqué comme existante et nous appartenant, c'était déja une terrasse couverte.

En ce qui concerne les coprpriétaires pas de problème car c'est une maison à trois étages, et on a tous acheté en même temps. Ils savent très bien ce que l'on fait et n'ont rien opposé à nos projets.

On est sur Bruxelles et on a bien eu deux notaires et une agence au milieu (heureusement car seul face à ce voyou je n'ose imaginer...)

Les problèmes pour vices cachés, on a vu notre avocat devrait être résolu juste par la pression et la peur du tribunal mais en ce qui concerne cette terrasse non déclaré c'est autrelment problématique car lui il l'a construit illégalement mais il ya plus de 10 ans
il doit y avoir prescription maintenant

PIM · #4 01-05-2009 15:52:20

dooms18 a écrit :

car lui il l'a construit illégalement mais il ya plus de 10 ans
il doit y avoir prescription maintenant

Il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.

cfr cette discussion-ci

luc · #5 01-05-2009 17:36:38

dooms18 a écrit :

merci beaucoup
mais j'ai relu le compromis et l'acte: la terrasse y est clairement indiqué comme existante et nous appartenant, c'était déja une terrasse couverte.
En ce qui concerne les coprpriétaires pas de problème car c'est une maison à trois étages, et on a tous acheté en même temps. Ils savent très bien ce que l'on fait et n'ont rien opposé à nos projets.
On est sur Bruxelles et on a bien eu deux notaires et une agence au milieu (heureusement car seul face à ce voyou je n'ose imaginer...)
Les problèmes pour vices cachés, on a vu notre avocat devrait être résolu juste par la pression et la peur du tribunal mais en ce qui concerne cette terrasse non déclaré c'est autrelment problématique car lui il l'a construit illégalement mais il ya plus de 10 ans
il doit y avoir prescription maintenant

Il est important de savoir qui a établit et signé l'acte de division de l'immeuble (si cet acte existe): le vendeur et/ou les acheteurs des appartements. L'existence de l'acte de division et/ou acte de base doit être mentionné dans votre acte d'achat.

En plus qui est le syndic bénévole ou professionnel de votre copropriété? Qui paie l'assurance de voter immeuble? Qui paie l'électricité de votre hall d'entrée?

Mais je répète ma suggestion: il faut aller voir votre avocat d'urgence et avant tout.

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