compromis annulé, Probleme de confiances avec ma Clair de Notaire

isma · #1 09-05-2009 20:58:26

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente avec ma propriétaire chez son notaire, mon notaire n'ayant pas eu le temps de venir le jour de la signature, il s'est avérer que j'ai signé le compromis. Les recherches urbanistique lancer, je suis allé à l'urbanisme et on me dit que l'endroit à vendre et considérer comme grenier et non pas comme studio, de plus la venderesse à omis de dire que tout le bien ne lui appartenais pas et qu'il était trois propriétaire pour ce "grenier". Une fois discuté avec les autres propriétaires du bien il se trouve qu?ils ne sont pas désireux de vendre. Je me retrouve à avoir payé avec cheque certifier les 10%exiger pour un bien qui n'est ni conforme aux yeux de l'urbanisme, ni conforme par le fait que la venderesse n'est pas seul propriétaire et que les autre partie ne désire pas vendre.
Aujourd?hui j'ai ma claire de notaire qui me dit félicitation j'ai récupérer votre cheque, il vous reste néanmoins à payer nos honoraire, je lui ai fait savoir que c'est la partie venderesse qui à commis un dol et que les frais doivent lui être envoyé, sur c'est mot elle me réponde, non c'est à vous de les payer.

Je ne s'ai plus ce que je dois faire je n'ai rien vue ou signer d'autre que le compromis de vente et n'ai fait aucune demande pour la récupération de ce cheque sans au moins savoir ce qu?il en serrait.

Que dois je faire et quel sont mes droits temps au niveau de la sécurité de façons à ce que mon propriétaire ne me mette pas à la porte et aussi de toute possibilité d'arrangement qu'elle soit à l'amiable ou en justice. Je dis ça car tout au long de la signature on me rappelait que si je ne venais pas le jour de la vente en ordre de tout compte je me verrais administrer une amende pour non respect du contrat. Là je pense qu'après autant de mensonge de la partie venderesse et 2mois de recherche de ma part c'est plus tôt moi qui pourrais me retourner contre eux. Merci de bien vouloir m'éclairer.

grmff · #2 09-05-2009 22:33:08

Les notaires ne se font payer que sur des actes posés. Quels actes ont-ils posé pour vous? Que vous réclame-il exactement?

Si votre notaire vous réclame les frais de recherche, cela me semble logique. Ce sera à vous de récupérer le tout chez la partie adverse.

Je rajouterai que si la partie adverse se comporte mal, et que le compromis a été bien torché, vous devriez à être en droit de réclamer des dommages et intérêts équivalents à votre acompte initial!

Voyez un avocat...

PIM · #3 10-05-2009 09:39:34

Ne pas prendre les clercs de notaires pour des clairs de lune....

Vu la complexité de votre affaire (et en tout cas de ses nombreuses incidences possibles..., notamment fiscales), il serait temps de traiter votre affaire un peu plus sérieusement et de consulter un spécialiste , sur base des documents existants.

Sans enlever quoi que ce soit à la qualité de notre forum, ce n'est évidemment plus l'endroit (public) pour traiter un dossier aussi mal engagé....

Gof · #4 10-05-2009 10:52:20

Pour la petite histoire, notre Cour de cassation s'est récemment prononcée sur le cas où la responsabilité d'un notaire était engagée.

En deux mots, un couple achète une maison. Le compromis, préparé par le notaire, indique que les voisins n'ont pas obtenu gain de cause à propos d'une servitude donnée dans le cadre d'un référé (procès dans l'urgence, mais qui ne tranche pas la question sur le fond, c'est-à-dire de manière définitive).

Les voisins en question ont entamé un action sur le fond de l'affaire devant le juge de paix.

Le compromis ne le mentionne pas. Le notaire, à juste titre, fait valoir qu'il ne pouvait être au courant de cette procédure tant qu'il n'en était pas lui-même informé par le vendeur.

L'acheteur a cependant fait valoir, avec succès, que la responsabilité du notaire n'était pas engagée du fait de cette ignorance, mais du fait qu'il lui appartenait de conseiller l'acheteur sur la portée exacte d'une procédure en référé.

En d'autres termes, les notaires sont tenus d'un devoir d'information et de conseil lorsqu'ils interviennent au niveau du compromis. Il eut été prudent de sa part de réclamer copie du titre de propriété avant signature du compromis et certainement avant libération du chèque.

Ceci dit, le conseil de Pim est judicieux, en ce que vous voilà dans un fameux pétrin, dû à une faute (dol) manifeste du vendeur. Le spécialiste auquel il fait référence est, selon moi, un avocat, qui pourra mieux vous guider et traduire en des termes adéquats vos griefs, c'est clairc.

PIM · #5 10-05-2009 11:16:40

gof a écrit :

c'est clairc

hmm

isma · #6 10-05-2009 12:02:03

Merci à vous pour vos réponses et en ce qui concerne le fait que ma clairc de notaire n’a rien du faire, c'est tout simplement parce que comme il y avait une close spéciale de vente pour un certain montant qui devait être payé par mensualité. C’était au notaire de la partie venderesse de faire c'est recherche.
Une dernière chose, comme je le dis dans ma première question l'endroit est considérer comme non viable étant donné qu'il n'est pas déclarer à l'urbanisme comme studio, flat ou autre, mais tout simplement comme grenier. De 1 ma propriétaire me dit qu'elle ne veut pas de problème et que je dois partir au plus vite pour ne pas qu'elle ai d'amande, bien qu'elle loue depuis bientôt maintenant 35ans cet endroit et de deux on me dit que si elle me met dehors j'aurais droit de récupérer mes mois de loyer payé depuis maintenant bientôt 4ans. (Je vie depuis 4ans dans l'appartement pour le quel j'ai signé ce compromis de vente.)

Merci d'avoir pris le temps de me lire. Et merci à tous pour vos conseille.

Gof · #7 10-05-2009 13:17:21

Ne confondons pas les choses.

D'une part, il y a un contrat de vente, dont la validité peut être affectée du fait d'une erreur sur son objet (ce n'est pas un logement, mais un grenier). Cette erreur est induite par le vendeur, qui n'a pas informé pleinement l'acheteur sur la nature exacte de la chose vendue (selon moi, l'on frise le dol).

D'autre part, il y a un bail. Le bailleur vous loue un logement que vous occupez depuis 4 ans. Vous occupez ce logement dans le cadre d'un bail de 9 ans et la loi fixe les conditions précises dans lesquelles le bailleur peut mettre un terme au bail (occupation personnelle ou travaux importants, congé de 6 mois avant la date du 3e ou 6e anniversaire / sans motivation, mais moyennant indemnité et délai de préavis au terme du 3e et 6e anniversaire/moyennant délai de préavis et sans indemnité, au terme du 9e anniversaire).

Le fait que le bien est un grenier et non un logement est une faute dans le chef du bailleur. Or, ce dernier est légalement tenu de vous garantir contre les troubles de droit (le fait que le bien soit déclaré inhabitable en ce qu'il ne s'agit pas d'un logement au sens des lois urbanistiques, est un trouble de droit).

Dans ce cas, vous pouvez répliquer que le bail est nul, de nullité absolue, puisque sa cause est illicite (art. 1108 du Code civil), les lois d'urbanisme étant d'ordre public. La sanction de la nullité consiste en la restitution des choses échangées dans le cadre du bail. Le bailleur doit donc vous remettre le loyer. Mais vous devez alors lui restituer votre jouissance des lieux, ce qui est impossible. Le juge fixera alors un dédommagement du fait de votre occupation, basée sur une théorie jurisprudentielle que l'on appelle l'enrichissement sans cause.

Vous pouvez enfin réclamer des dommages et intérêts du fait de la faute du bailleur et de la perte de logement que cela entraîne.

Mais je le répète, tout ceci est d'une grande complexité et nécessite l'intervention d'un avocat, qui pourra utilement s'inspirer des différentes closes de vos contrats.

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