Période de préavis / maison vide

tototristan · #1 13-05-2009 15:16:05

Suite à litige avec locataire :
- Le préavis est donné.
- Plus que deux semaines avant fin de préavis.
- Maison vide
- Entretien chaudière et ramonage cheminée pas fait
- Entretien jardin pas fait
- vitres porte entrée cassées et pas remplacées.
- Pas eu de droit de visites durant le préavis pour relouer.

Dégâts dans pièces et actuellement pas prête à être louée.
Question : je rentre dans la maison, je change les serrures et ainsi il ne peut plus rentrer dans la maison. Qu'est ce que je risque ? Dans cette situation, j'ai inversé les rôles c'est lui qui doit me faire un procès ! Mais dans ce cas je remets sur le tapis toutes ses obligations qu'il n'a pas fait.
C'est un voyou, dois-je encore suivre la loi avec un voyou ?

grmff · #2 13-05-2009 15:58:33

Etat des lieux fait?
Personne solvable?

tototristan · #3 13-05-2009 20:52:53

Grmff a écrit :

Etat des lieux fait?
Personne solvable?

- Personne solvable : oui
- Etat des lieux faits : non; pas fait à l'entrée. D'après la loi, par défaut d'état des lieux, il devrait laisser la maison en l'état. Donc rien enlever ?

Merci pour les infos

grmff · #4 13-05-2009 22:18:53

D'après la loi, les lieux sont présumés tels qu'à l'entrée, et ce sera à vous de démontrer qu'il a détérioré ou détruit quelque chose...

En clair, s'il par avec les lavabos, la cuisine équipée, les WC et la baignoire, ce sera à vous de démontrer que vous aviez fourni le tout avant.

Cela peut être démontré par témoignage des locataires précédents.

tototristan · #5 13-05-2009 22:29:38

Grmff a écrit :

D'après la loi, les lieux sont présumés tels qu'à l'entrée, et ce sera à vous de démontrer qu'il a détérioré ou détruit quelque chose...
En clair, s'il par avec les lavabos, la cuisine équipée, les WC et la baignoire, ce sera à vous de démontrer que vous aviez fourni le tout avant.
Cela peut être démontré par témoignage des locataires précédents.

merci, et si il y avait un état des lieux avec mon locataire précédent et avec des photos des pièces, cuisine équipée, salle de bain..etc...Photos signées au verso par l'ancien locataire et moi, le propriétaire.
cela est-il suffisant ? Et j'ai une facture pour la cuisine équipée installée en 2004, salle de bain, vannes thermostatiques, etc....Seulement pas de factures pour la main d'oeuvre sauf pour la cuisine équipée, c'était une cuisine équipée placement y compris...
Merci pour l'info

grmff · #6 13-05-2009 22:45:42

Une facture est un excellent début de preuve, surtout accompagnée d'une preue de payement et d'une adresse sur la facture.

L'état des lieux du locataire précédent pourra servir aussi. Pas pour les taches sur les murs, mais pour les dégats plus importants.

Je l'ai déjà raconté 12 fois je pense, mais on est pas à une fois près... On m'a raconté de manière fiable qu'un proprio avait demandé des photos des enfants du locataire précédent dans le jardin, afin de démontrer au juge que le jardin avait été bien entretenu par les locataires précédents... 10 ans plus tôt!

J'ai déjà raconté aussi le coup de l'état des lieux réalisé de manière unilatérale, contresignés par un témoin, et accepté par le juge. Le lcoataire avait renvoyé ses clés par la poste.... et cela lui a coûté très cher.

J'ai également déjà produit des photos de manière unilatérale, non contresignée, en justice. Jugement par défaut. J'ai eu la totale sur toute la ligne.

Art. 1731. § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir recu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.

Une facture, une photo, un témoignage d'un visiteur, un ancien état des lieux,...

kaplan · #7 14-05-2009 15:21:40

Le locataire doit entretenir le bien en bon père de famille.
Donc il a l'obligation d'entretenir le jardin et la chaudière ainsi que de faire le ramonnage de la cheminée.
Même si aucun état des lieux d'entrée n'a été fait , il a cette obligation.

Erico · #8 14-05-2009 17:03:03

eh oui on a parfois à faire ( c'est mon cas actuellement) à des locataires qui ne respectent pas leurs obligations, se croient tout permis et par dessus le marché vous menacent gravement et font des actes de vandalisme sur vos biens, pour se venger du procès qu'on leur intente ...

cela dit l'avocat de la partie adverse conteste maintenant l'état des lieux de sortie fait par expert, car il n'a pas été contresigné par eux...
en prévision de ça, j'avais dès le lendemain de l'EDL de sortie, fait tout constater par huissier !

tototristan · #9 14-05-2009 23:14:42

Erick a écrit :

eh oui on a parfois à faire ( c'est mon cas actuellement) à des locataires qui ne respectent pas leurs obligations, se croient tout permis et par dessus le marché vous menacent gravement et font des actes de vandalisme sur vos biens, pour se venger du procès qu'on leur intente ...
cela dit l'avocat de la partie adverse conteste maintenant l'état des lieux de sortie fait par expert, car il n'a pas été contresigné par eux...
en prévision de ça, j'avais dès le lendemain de l'EDL de sortie, fait tout constater par huissier !

c'est fini, j'ai récupéré mon bien. Et de nouveau, je dois y travailler pour le rendre louable et pour qu'il récupère l'état du début de la période de loacation. Parfois on a envie de vendre, c'est plus facile que gérer un bien pour une location. Repeindre deux pièces, laver la moquette de deux chambres, replacer des accessoires dans la salle de bain, etc....Du chipotage de nouveau.....

skywalker · #10 15-05-2009 11:09:43

cela dit l'avocat de la partie adverse conteste maintenant l'état des lieux de sortie fait par expert, car il n'a pas été contresigné par eux...

Ah mais oui, bien sûr, il s'agit là de la tactique utilisée fréquemment par des locataires de mauvaise foi. Leur technique: jeter le trouble en discréditant le travail des experts, des huissiers,...J'ai connu cette situation. Depuis, mon bail indique explicitement que les parties s'engagent à mandater monsieur X pour dresser l'état des lieux d'entrée et de sortie. Cela a ainsi plus de poids face à un juge de paix: un locataire malveillant peu ainsi difficilement invoquer le fait que le bailleur lui a "imposé" son expert, puisqu'il la lui même désigné! Plus difficile aussi pour lui de s'opposer aux conclusions de l'expert qu'il a choisi!

Erico · #11 16-05-2009 07:13:39

Je n'ai pas imposé mon expert, mon expert est venu pour moi, vu qu'elle n'a pas voulu qu'il vienne au nom des deux, mais rien ne lui empéchait d'en faire venir un à ses frais.
Et encore une fois pour assurer le coup j'ai fait venir un huissier de justice dès le lendemain, ainsi l'état des lieux de sortie effectué par l'expert est confirmé légalement

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