Servitude d'égouttage

grmff · #1 04-06-2009 08:48:11

Bonjour

Je suis propriétaire d'un immeuble au 31. Je découvre que les égouts du voisin passent par mes égouts. Il s'agit de vieux tuyaux en grès.

Vu les pertes sur le dernier tuyaux en grès (qui doit avoir plus de 100 ans) qui descendait les eaux pluviales, nous l'avons remplacé, et raccordé dans l'égout PVC. Les tuyaux en grès sont restés partiellement dans les murs, nous n'avons pas trop envie de les démonter vu l'accessibilité et l'encastrement dans les murs porteurs de fondation, les raccords divers et bizarres, les T enfouis dans la maçonnerie, les anciens sterfput inutilisés depuis des dizaines d'années, etc.

Bref, les nos anciens tuyaux en grès ne sont normalement plus utilisés, mais tout n'a pas été démontés. Ils ne sont plus raccordés.

Depuis, cela pue (remontée d'odeur des égouts) et visiblement, au moins un WC serait raccordé dessus. Il est impossible que ce soit un WC de chez nous. Il ne peut donc venir que de chez le voisin.

Qui est responsable?

Si des tuyaux en grès sont utilisés chez lui pour les descente de WC, il n'y a pas de raison qu'ils ne soient pas poreux, eux aussi. Et cela expliquerait l'humidité dans le local du rez.

Qui est responsable? Qui doit faire les recherches?

Existe-t-il une servitude de notre part pour ces égouts du voisin?

perseverant · #2 04-06-2009 09:21:36

Bonjour,

Nous sommes en présence d'une nuisance olfactive, trouble de voisinage. C'est l'article 1382 du Code civil qui, dès lors, s'applique (en 2 mots, qui engendre un dommage paie). Mais il appartient d'apporter la preuve de la cause (tuyaux défectués suite à usure elle-même conséquente à un manque d'entretiedn ou de renouvellement), des effets (nuisance) et du lien de causalité entre les 2.

A ces conditions, les frais pour remédier à la nuisance seront à charge du voisin. Encore faut-il que ce lien de causalité soit-il juridiquement établi, ce qui semble malaisé en l'espèce.

Le mieux est d'entamer un dialogue avec le voisin pour lui montrer la nuisance engendrée. Celui-ci devrait contacter son assureur (les frais de remplacement de canalisation et de celle-ci ne seront pas supportés par sa compagnie, mais il existe une chance que les autres frais le soient).

Si ce n'est pas le cas, tous les frais de recherche et de réparation incombent au voisin une fois la preuve établie. Pour ces recherches, l'accès aux lieux ne peut être évité. Ce n'est pas, en droit, une servitude, mais du simple bon sens.

grmff · #3 04-06-2009 10:02:50

Bonjour Persévérant, et merci pour votre message.

La nuisance olfactive est due au fait que les tuyaux sont ouverts. En soi, les refermer ne posera pas de problème (quoi que)... Et s'ils sont ouvert, c'est parce que je pensais que cela ne servirait plus!

Le dialogue est bien entendu entamé avec le voisin. ous avons prévu de nous rencontrer demain, et je ferai des recherches avec des colorants.

La question de la servitude reste ouverte. Selon moi, c'est une servitude non apparente... qui ne peut s'établir que par titre.

Le Code Civil a écrit :

Art. 691. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir; sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

Dès lors, pas de titre, pas de servitude. Dans mon acte, pas de titre.

perseverant · #4 04-06-2009 10:09:56

Je vous en prie.

Concernant la servitude, il faut, pour qu'elle existe comme telle, outre en l'espèce l'exigence légale non remplie d'un titre, une série d'autres conditions que, à première vue, j'estime pas toutes remplies.

Si nécessaire, on pourra se pencher plus avant sur la question.

En tout cas, merci de me tenir au courant.

Bonne journée !

grmff · #5 04-06-2009 10:18:53

Merci.

La suite de cet épisode demain...

grmff · #6 24-03-2011 21:31:48

Déjà demain...

grmff · #7 24-03-2011 21:55:56

Un an et demi plus tard, un procès"chenimée" avec le voisin plus tard (et pas encore fini), un procès avec le crétin de prestataire du voisin plus tard pour un problème de terrasse, je suis au point -150!

Aujourd'hui, rendez-vous avec le voisin, son avocat et son fournisseur.

Le voisin est d'accord de payer les travaux nécessaire, et de les faire faire par son crétin d'incapable de prestataire qui m'a merdé un boulot simple en ne respectant ni son contrat, ni son devis, ni les règles élémentaires CSTC. Les malfaçons ont été reconnues par l'expert nommé par le tribunal.

Ils m'avaient proposé de refaire correctement.... et je les ai envoyé ballader en leur demandant de ne plus mettre les pieds chez moi.

Et aujourd'hui, ils reviennent avec le voisin pour régler les problèmes d'égoûts. Ils veulent travailler sur les fondations et autres carottages entre chez eux et chez moi.

Puis-je refuser que le voisin engage un prestatire en particulier?
Pour rappel, il n'y a pas de titre de servitude...

perseverant · #8 25-03-2011 09:59:48

Bonjour Grmff,

Il me semble que vous pouvez vous opposer à ce que l'on pénêtre dans votre propriété. La question est de savoir si vous pensez que leur "travail" futur pourra vous apporter un avantage, auquel cas vous pouvez tolérer dans un cadre strict une incursion sur votre propriété. Dans le cas contraire, votre voisin devra s'adresser au juge de paix, comme vous le savez sûrement.

Francis · #9 25-03-2011 10:17:57

Selon moi, rien ne vous oblige d'une part à accepter les travaux réalisés à partir de votre propriété et d'autre part, du moment qu'il ne s'agit pas de racisme, etc. , rien ne vous oblige à accepter cet "entrepreneur".

grmff · #10 25-03-2011 19:06:43

En fait, ses égoûts passent par chez moi, et il est inutile de croire qu'un juge ordonnerait qu'il mette ses égouts dans une rue qui n'en comporte pas...

Je ne savais pas que ses égouts passaient par chez moi car ils étaient dans le mur, invisibles.

En réparant mes égouts, j'ai mis hors circuit mes anciens égout, et donc les siens!!! Actuellement, cela coule vers les égouts, sans fuite dramatique, mais c'est ouvert dans mes caves. Donc, odeur peu agréable.

Donc, c'est MOI qui exige qu'elle refasse ses égouts...
C'est moi qui exige qu'elle intervienne dans mon immeuble...

Mais pas n'importe comment (ils s'engagent à me faire correctement, sous leur responsabilité, en soumettant le devis à un architecte)... et pas par n'importe qui.

Or, ils ont fait appel à un corp de métier avec qui je suis passé en justice, et je n'ai pas envie de voir ces barakis dans mon immeuble: incapable de faire les choses biens, incapable de savoir qu'on ne fait pas un joint étanche au ciment, incapable de connaître les règles élementaires de bonne pratique, incapable de faire ce qu'ils ont mentionné sur leur devis, incapable de faire ce qui est demandé par le CSTC. Bref, incapables.

Et je n'ai pas envie de les voir chez moi! Mais le voisin leur fait confiance, et n'en connaissent pas d'autres...

PIM · #11 25-03-2011 20:01:56

Ah bon ? On ne fait pas un joint étanche au ciment ? ... tongue

Plus sérieusement: ne serait-ce pas plus simple de trouver une entreprise de votre choix qui ferait un devis acceptable ?

Francis · #12 26-03-2011 17:33:39

Grmff, s'il y a servitude d'égout (cela semble le cas), et que votre bien est le bien servant (cela semble aussi le cas) et qu'en plus c'est vous même qui avez provoqué le problème, il me semble que vous devez supporter les frais

grmff · #13 26-03-2011 18:17:06

Les égouts n'étaient pas apparents. C'est donc une servitude cachée...

Or, une servitude cachée ne s'acquiert que par titre. Théoriquement, je peux donc exiger qu'ils virent leur égout, et passent par la rue...

Effectivement, on peut se demander si ce n'est pas de ma faute. En réalité, l'égout en grès devait de toute façon être remplacé. Il était fêlé sur la partie (commune) visible. C'est une des raisons pour laquelle j'avais décidé de supprimer des tuyaux. Le voisin aurait donc de toute façon dû procéder à des travaux...

Je n'ai donc aucun complexe à exiger qu'ils refassent leur égout.

Et je n'ai pas envie de choisir le prestataire moi-même: ce serait prendre une responsabilité que je ne veux pas prendre: chacun sa merde... (c'est le cas de le dire...)

Par contre, puis-je refuser un prestataire que je considère comme incompétent? (c'est en fait la question de base qui m'inquiète...)

Francis · #14 27-03-2011 17:49:08

J'ai rencontré un cas un peu similaire dans le centre de >BXL, il y a près de 10 ans mais l'égoût n'était pas tout à fait invisible. Il fallait toutefois bien chercher.
Le dénouement a été que la remise en état a été prise en charge par le propriétaire du bien servant.

Pour le choix de l'entreprise, sauf mes réserves précédentes , je crois que vous pouvez mettre vos conditions pour la réalisation des travaux et donc... le choix de l'entrepreneur.

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