Qui doit payer les frais d'assemblée extraodinaire ?

mhouins · #1 11-06-2009 19:43:55

Bonjour à tous,

ma question est très simple:

Lorsqu'une assemblée extraordinaire est convoquée à la demande de copropriétaires, les frais de cette assemblée (honoraires du syndic, location de la salle, frais d'envoi des convocations et du procès verbal) doivent-ils être mis à charge de toute la copropriété ou seulement des copropriétaires qui ont demandé la tenue de cette assemblée extraodinaire ?

Merci d'avance,

luc · #2 11-06-2009 21:43:10

mhouins a écrit :

Bonjour à tous,
ma question est très simple:
Lorsqu'une assemblée extraordinaire est convoquée à la demande de copropriétaires, les frais de cette assemblée (honoraires du syndic, location de la salle, frais d'envoi des convocations et du procès verbal) doivent-ils être mis à charge de toute la copropriété ou seulement des copropriétaires qui ont demandé la tenue de cette assemblée extraodinaire ?
Merci d'avance,

Qui doit payer?

Le responsable ... si l'ACP considère qu'elle n'est pas responsable et si le Juge sera d'accord: le fameux Art. 1382 e.a. CC.

Par exemple en cas de manipulation et dèsinformation par un meneur d'un groupe de +20% des CP, , .... .

Cette recours n'est possible que si l'AG a été organisé par le syndic sur demande d'un groupe de +20% de CP, sans intervention du Juge.

Dans les autres cas: l'ACP. L'AG peut mettre la responsabilité en cause de ses mandataires.

grmff · #3 11-06-2009 22:05:20

Les réunions des copropriétés sont des charges communes de l'ACP, à mettre à charge de la communauté.

C'est l'ACP qui paye ses frais.

luc · #4 11-06-2009 22:43:35

Grmff a écrit :

Les réunions des copropriétés ...

Donc si je réunis un groupe de copropriétaires je peux mettre les frais de notre réunion à charge de l'ACP, n'importe le motif de la réunion ?

Bizarre ...

Je croyais que la réunion devait avoir comme objet l'administration et la gestion des parties communes de la copropriété ET être accessible à tous les copropriétaires.

Selon vous les réunions de copropriétaire du type "comment installer un modem ADSL" pourraient donc être organisé aux frais de l'ACP.

PIM · #5 12-06-2009 06:30:36

mhouins a écrit :

Lorsqu'une assemblée extraordinaire est convoquée à la demande de copropriétaires, les frais de cette assemblée (honoraires du syndic, location de la salle, frais d'envoi des convocations et du procès verbal) doivent-ils être mis à charge de toute la copropriété ou seulement des copropriétaires qui ont demandé la tenue de cette assemblée extraodinaire ?

En principe, c'est à charge de toute la copropriété si convocation conforme à la loi et aux statuts de l'ACP

grmff · #6 12-06-2009 07:58:24

Donc si je réunis un groupe de copropriétaires je peux mettre les frais de notre réunion à charge de l'ACP, n'importe le motif de la réunion ?
Bizarre ...
Je croyais que la réunion devait avoir comme objet l'administration et la gestion des parties communes de la copropriété ET être accessible à tous les copropriétaires.
Selon vous les réunions de copropriétaire du type "comment installer un modem ADSL" pourraient donc être organisé aux frais de l'ACP.

Comment appelle-t-on le fait de faire dire à quelqu'un ce qu'on a pas dit? De déformer les propos à ce point? Ou plutôt quel numéro lui donne-t-on?

Si une minorité demande une AGE, la règle générale, c'est que cette AGE soit à charge de la copropriété!

Le sujet d'une AGE doit bien entendu concerner la copropriété. Sinon, on appelle cela réunion Tupperware, par AGE.

Et si une AGE met à l'ordre du jour "Financement d'une visite à Walibi", il est clair que c'est hors sujet de l'ACP, et que l'ACP ne pourra pas intervenir financièrement pour payer le voyage des participants.

Bref, votre dévoiement de mon propos est quasi insultant pour l'intelligence de nos forumeurs. On est pas au parlement wallon, bon sang!

coranixx · #7 12-06-2009 08:31:10

Grmff a écrit :

On est pas au parlement wallon, bon sang!

Le parlement flamand n'est pas plus à envier.

Faudrait demander ce que signifie tous les non-dits exprimés par des petits points.
Cela éclairerait peut-être le sens des propos insultant pour l'intelligence.
Mais ostant lyi tchanter Malbrouk

A lire de Bruno Couillaud : "Raisonner en vérité".

mhouins · #8 12-06-2009 09:31:26

Merci beaucoup pour vos réponses et votre rapidité.

Etrangement, le syndic avait informé l'ancien conseil de gérance, dans lequel j'étais alors assesseur, du fait que l'AG extraodinaire devait être mise à charge du copropriétaire qui la demandait.

Pour resituer, il s'agit d'une révision de l'acte de base demandée par les membres de la succession du défunt copropriétaire majoritaire, pour permettre à ladite succession de vendre ses appartements (problème de non attribution précise des mansardes). La notaire de la succession a demandé la convocation d'une AG extraodinaire en mars 2009 pour voter la révision des statuts (révision qui n'a pas obtenu la majorité requise).

Sur base des infos du syndic, le conseil de gérance que je préside actuellement s'est opposé (à tort visiblement et à mon grand regret) à l'imputation des frais d'AG extraodinaire à charge de tous les copropriétaires. La notaire chargée de la succession qui n'a pas accepté que ces frais soit mis à charge de la succession serait, sur base de vos réponses, dans son bon droit.

Reste que l'AG ordinaire se déroulait deux mois plus tard (mai 2009) et qu'attendre deux mois et éviter d'engendrer des frais inutiles à la copropriété m'aurait semblé plus raisonnable de la part de ce notaire.

luc · #9 12-06-2009 09:44:51

PIM a écrit :

mhouins a écrit :
Lorsqu'une assemblée extraordinaire est convoquée à la demande de copropriétaires, les frais de cette assemblée (honoraires du syndic, location de la salle, frais d'envoi des convocations et du procès verbal) doivent-ils être mis à charge de toute la copropriété ou seulement des copropriétaires qui ont demandé la tenue de cette assemblée extraodinaire ?

En principe, c'est à charge de toute la copropriété si convocation conforme à la loi et aux statuts de l'ACP

Je suis à 100% d'accord.

Ceci implique que si le Juge annule l'AGE, parce qu'il y a eu manipulation, qu'il peut décider à mettre les frais et les dégâts causés à l'ACP par cette AGE à charge des demandeurs.

Ou à charge de celui qui a dèsinformé les demandeurs, si ces derniers en apportent la preuve.

Si la loi est appliqué, alors les frais d'une AGE sont à charge de l'ACP.

coranixx · #10 12-06-2009 11:57:33

Quand le Juge est sollicité et qu'il prononce un NON-LIEU, le demandeur doit payer 1200 € à la défenderesse; et s'il y a 136 défenderesses - ceux-ci pouvant être défendus chacun par un avocat - le demandeur devra payer 1200 € à chaque défenderesse. La loi est juste.

Baxter · #11 12-06-2009 12:11:43

coranixx a écrit :

Quand le Juge est sollicité et qu'il prononce un NON-LIEU, le demandeur doit payer 1200 € à la défenderesse; et s'il y a 136 défenderesses - ceux-ci pouvant être défendus chacun par un avocat - le demandeur devra payer 1200 € à chaque défenderesse. La loi est juste.

??
J'ignore l'enjeu du litige, mais ce raisonnement me paraît curieux.
Passer de 1.200 € à 136 x 1.200 : ne serait-ce pas plutôt 1.200 pour la partie défenderesse "in globo", donc 1.200 à diviser par 136 ?

coranixx · #12 12-06-2009 12:51:05

Baxter a écrit :

coranixx a écrit : Quand le Juge est sollicité et qu'il prononce un NON-LIEU, le demandeur doit payer 1200 € à la défenderesse; et s'il y a 136 défenderesses - ceux-ci pouvant être défendus chacun par un avocat - le demandeur devra payer 1200 € à chaque défenderesse. La loi est juste.
??
J'ignore l'enjeu du litige, mais ce raisonnement me paraît curieux.
Passer de 1.200 € à 136 x 1.200 : ne serait-ce pas plutôt 1.200 pour la partie défenderesse "in globo", donc 1.200 à diviser par 136 ?

Relisez la loi. Si UN avocat : OK
Si 136 avocats pour 136 défenderesses (et dieu sait le nombre d'avocats qui peuvent intervenir dans une même affaire)
multipliez. tongue

mhouins · #13 12-06-2009 16:16:48

Dans le cas que j'ai soumis, je ne vois pas le lien avec la notion de non lieu. Il n'y est pas du tout question d'action judiciaire.

Juste la question de savoir si, dans le cadre d'une révision de l'acte de base demandée légitimement par le copropriétaire majoritaire, ce dernier doit ou non assumer le coût d'assemblées extraodinaires que ce copropriétaire majoritaire demande de convoquer en dehors des AG ordinaires.

Ne mettons pas la charrue avant les boeufs et centrons-nous sur la question.

grmff · #14 12-06-2009 16:25:27

De ce que vous en expliquez, le problème est un problème de copropriété. A charge donc de la copropriété.

Qui doit payer les frais d'assemblée extraodinaire ?

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