forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?
Merci d'avance
Hors ligne
Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?
Cette obligation n'existe que pour les baux 100 % logement.
(ps pour ceux qui lisent trop vite: l'obligation d'enregistrer le bail existe par contre)
En ligne
Erick a écrit : Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?
Cette obligation n'existe que pour les baux 100 % logement.
(ps pour ceux qui lisent trop vite: l'obligation d'enregistrer le bail existe par contre)
Merci
au délà de la non obligation, conseillez vous quand même de faire enregistrer un état des lieux d'entrée pour un tel bail ?
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages