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Enregistrement état des lieux d'entrée bail prof non commercial

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Enregistrement état des lieux d'entrée bail prof non commercial

PIM a écrit :

Erick a écrit : Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?


Cette obligation n'existe que pour les baux 100 % logement.
(ps pour ceux qui lisent trop vite: l'obligation d'enregistrer le bail existe par contre)

Merci

au délà de la non obligation, conseillez vous quand même de faire enregistrer un état des lieux d'entrée pour un tel bail ?


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Enregistrement état des lieux d'entrée bail prof non commercial

Erick a écrit :

Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?

Cette obligation n'existe que pour les baux 100 % logement.
(ps pour ceux qui lisent trop vite: l'obligation d'enregistrer le bail existe par contre)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Erico
Pimonaute non modérable
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Enregistrement état des lieux d'entrée bail prof non commercial

Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?

Merci d'avance


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