Droit a primes a la renovation (Bruxelles) par une personne morale

Malli

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Droit a primes a la renovation (Bruxelles) par une personne morale

Bonjour,

Je suis propriétaire d' une maison avec trois appartements, j' ai fait la rénovation de deux que je compte vendre (sans succès pour l’ instant) et y faire mon logement personnel dans le 3eme avec un entrepreneur enregistré.

Mais après d’ avoir parcouru les différentes options des primes  a la rénovation, je ne suis pas sure d’avoir droit a une d’elles car j' ai fait l’ achat de cette maison en société (SPRL) et pas en personne physique...

Savez-vous si je peux bénéficier d' une prime? La seule qui me parait possible est celle de l' embellissement de façades....

Merci pour votre aide et pour votre site,

Malli

PIM

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Site Web

Re : Droit a primes a la renovation (Bruxelles) par une personne morale

Sur le site dédié à ce sujet, il est expliqué ceci :

"
Qui peut bénéficier d'une prime ?

1° le propriétaire occupant :

Il bénéficie d’une prime

    * en périmètre E.D.R.L.R., quels que soient ses revenus ;
    * hors périmètre E.D.R.L.R., pour autant que ses revenus soient inférieurs à 60.000 € .

Le propriétaire occupant doit être obligatoirement une « personne physique » : plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qu’il occupe.

Il s’engage, pour une durée minimale de 5 ans, à :

    * être domicilié à l’adresse du logement au plus tard à la fin des travaux ;
    * ne pas vendre ni louer ce logement ;
    * mettre son logement en conformité avec les exigences du Code du logement.

2° le propriétaire non occupant avec A.I.S.

Il bénéficie d’une prime

    * quels que soient ses revenus ;
    * qu’il soit « personne physique » ou « personne morale » ;
    * pour autant qu’il confie la gestion locative du logement rénové à une A.I.S. -Agence Immobilière Sociale, pour un minimum de 9 ans (5 ans si le logement est déjà géré par une A.I.S. au moment de la demande de prime).

Le propriétaire non occupant peut être

    * une « personne physique », plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qu’il donne en location ;
    * une « personne morale de droit privé », plein propriétaire du logement ;
    * un gestionnaire non occupant du logement, en vertu d’un titre légal ou conventionnel.

Il s’engage, pour une durée minimale de 10 ans, à :

    * ne pas vendre le logement ;
    * mettre son logement en conformité avec les exigences du Code du logement.

les A.I.S., propriétaires du logement à rénover ou titulaires d'un bail emphytéotique de 20 ans, peuvent également bénéficier d’une prime."

source : http://www.primesrenovation.be/