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Achat de maison : ancienne cuve à mazout

peterken
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 26-05-2007
Messages : 9

Re : Achat de maison : ancienne cuve à mazout

La maison est une trois façades et la citerne est enterrée sur le côté, en dehors de la surface de la maison donc.

Si j'en crois le texte du lien que vous avez renseigné, la mise hors service de telles citernes implique un certain nombre de démarches. Il me reste la question de savoir si je peux l'exiger de l'ancien propriétaire ou non. J'ai aussi posé la question à mon notaire, mais je crois qu'il est en vacances ..

-----Extrait du site de la commune d'Etterbeek--------------------
La mise hors service
Lors de la mise hors service des citernes, celles-ci doivent obligatoirement être enlevées. Tout d’abord, les cuves doivent être vidées, nettoyées et dégazées. Cette opération est habituellement effectuée par une société spécialisée qui dispose également le plus souvent de l’agrément pour l'enlèvement de déchets dangereux.
Les déchets provenant du nettoyage ainsi que de la vidange de la cuve (la boue qui se trouve au fond de la cuve en l’occurrence) sont alors enlevés par des collecteurs de déchets dangereux agréés par la Région de Bruxelles-Capitale. Cette firme doit remettre une attestation au propriétaire ou à l’exploitant.
Si l'enlèvement s’avère impossible pour des raisons techniques, ou si les coûts d'enlèvement sont trop élevés, la cuve peut être laissée sur place, moyennant l’accord de l’autorité compétente (l’IBGE ou la commune). Dans ce cas, la cuve doit obligatoirement être remplie d’un matériau inerte comme le sable ou le béton mousse. Sachez également qu'une fois nettoyée, la citerne n'est plus considérée comme un déchet dangereux mais comme de la ferraille.
La mise hors service d’une installation classée doit être communiquée par lettre recommandée à l’autorité compétente qui lui a délivré le permis d'environnement (l’IBGE ou la commune).
-----Fin de l'extrait du site de la commune d'Etterbeek--------------------

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PIM
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Re : Achat de maison : ancienne cuve à mazout

Infos utiles à ce sujet également ici (site de la commune d'Etterbeek)

ps: il s'agit d'une maison unifamiliale entre mitoyens, je suppose: la citerne est, j'imagine, apparente en cave (et pas enterrée dans le sol).
Il s'agirait donc d'une citerne "non enfouie" ce qui explique ma question: + ou - de 3.000 litres....

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peterken
Pimonaute
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Re : Achat de maison : ancienne cuve à mazout

Hello,

D'après les informations que j'avais eues, Grmff ne me semble pas exagérer ... Ce que je ne sais pas c'est si je peux l'exiger de l'ancien proprio, et si je ne peux pas quelles seront mes obligations une fois que je deviendrai moi propriétaire ...

Et pour PIM, je ne connais pas encore la contenance de la citerne, mais il me semble que pour les citernes enfouies, il n'y a pas de minimum. Il y a une législation pour les cuves de 0 à 10 000 litres. C'est pour les "aériennes" qu'on parle de la limite des 3000 litres, je pense.
Et j'imagine que la citerne concernée fait moins de 10 000 litres (citerne pour maison uni-familiale).

Merci pour vos réponses

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grmff
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Re : Achat de maison : ancienne cuve à mazout

Posez la question à la Spaque pour voir si j'exagère...

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PIM
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Re : Achat de maison : ancienne cuve à mazout

@ Grmffff: faut pas exagérer tout de même....

Info utile à ce sujet ici: "sécuriser ma citerne à mazout"

@ peterken: la citerne concernée est-elle de + ou de - de 3.000 litres ?

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grmff
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Re : Achat de maison : ancienne cuve à mazout

A mon avis, si la citerne n'est plus utilisée, elle doit être "neutralisée": soit enlevée, soit nettoyée, vérifier le sol sous la citerne et neutralisée par remplissage de sable par exemple.

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peterken
Pimonaute
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Re : Achat de maison : ancienne cuve à mazout

Bonjour,

Tout d'abord merci pour les informations.
Est-ce que selon vous cela veut dire que je suis en mesure d'exiger un permis d'environnement de classe 3 (c'est une cuve enfouie de moins de 10 000 l) à l'ancien propriétaire ?

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PIM
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Re : Achat de maison : ancienne cuve à mazout

Selon le site Informazout: :

Réservoirs existants et nouveaux réservoirs en Région bruxelloise

A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

Dans la Région bruxelloise il n'y a aucune réglementation pour l'installation ou le contrôle du réservoir.  Toutefois, un permis d'environnement qui peut reprendre des conditions spécifiques peut être exigé.

Quand est-ce qu'un permis d'environnement est obligatoire?

Pour les réservoirs aériens avec une capacité de moins de 3.000 litres il n'y a pas d'obligation d'avoir un permis d'environnement.

Pour les réservoirs aériens d'une contenance entre 3.000 et 10.000 litres et pour les réservoirs enfouis de moins de 10.000 litres un permis d'environnement de classe 3 est obligatoire. Ce permis d'environnement oblige l'exploitant à déclaré son réservoir auprès du Collège du Bourgmestre et des Echevins de la commune.  Le réservoir peut être exploité dés que la confirmation de la déclaration est scellée sur le réservoir d'un endroit visible de la voie publique.

Pour tout réservoir avec un contenu de plus de 10.000 litres, un permis d'environnement de classe 2 ou 1 est obligé.  Ce permis n'oblige pas uniquement la déclaration du réservoir mais peut également contenir des exigences d'exploitation comme prévu dans l'ordonnance du 5 juin 1997.

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peterken
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
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Messages : 9

Achat de maison : ancienne cuve à mazout

Bonjour,

Nous avons, ma compagne et moi, signé le compromis pour une maison à Bruxelles, l'acte se signera début septembre. En passant dans la maison, nous avons trouvé une ouverture non-renseignée sur les plans de la maison. C'est une ancienne cuve à mazout (la maison est actuellement chauffée au gaz de ville).

Quelqu'un peut-il me donner les obligations de l'ancien propriétaire s'il y en a ? J'ai vu à quelques endroits qu'il devait y avoir un accord de l'IBGE pour laisser enfouie une cuve non utilisée.

Je vois que dans le dernier modèle de compromis de PIM on exige un certificat d'étanchéité. Est-ce obligatoire : je ne crois pas que ce soit mentionné dans mon compromis (bien qu'on y parle de sols pollués et de l'IBGE).

Merci d'avance

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